# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourguébus (14092) : ce que le règlement autorise Sont classées en Zone Naturelle les parties du territoire, équipées ou non : - Où l’intérêt des milieux naturels, la qualité des sites et des paysages justifient l’interdiction du développement de l’urbanisation. - Où l’occupation actuelle et l’activité agricole non-dominante autorisent des utilisations et occupations du sol plus diversifiées qu’en zone « A », mais où la desserte par les réseaux et voirie et les choix communaux dans une perspective de développement durable, justifient la limitation du développement de l’urbanisation. On y distingue : - Un secteur Ns spécifiquement réservé aux équipements publics et d’intérêt général. - Un secteur Ne destiné à recevoir les équipements et constructions normalement liées à une entreprise de teillage. Document en vigueur : 14092_PLU_20230511 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sur le reste de la zone : Les nouvelles constructions sont implantées à une distance de l’axe des voies au moins égale à 15m. ### Hauteur (article N 10) > Leur hauteurau faîtage restera inférieure à 9m, comptée par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol non-autorisée à l’article N2 est interdite,et en particulier : - Les lotissements de toute nature, - Les constructions agricoles recevant de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, - Les entrepôts commerciaux, - Tout hébergement léger de loisirs, - Le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhiculesdésaffectés, - Les abris de fortune, - Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, à l’exception de ceuxnécessités par les équipements d’infrastructure et les aménagements paysagers En Ne : Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N2. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 32 Article N.2 Occupations ou utilisations du sol soumises à conditionsparticulières Les occupations et utilisations du sol ci-après sont admises sous réserve du respect des conditions suivantes : ➢ Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels etpaysage et à la préservation des sols agricoles et forestiers, ➢ Que la capacité des réseaux et voies existants le permette, ➢ Que l'état d'un bâtiment et son intérêt architectural justifient son changementd’affectation ou son extension. - Les constructions et installations agricoles, à l'exception des installations classées pour la protection de l’environnement. - Les équipements publics ou d'intérêt général qui, par leur nature ou leur destination, ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, ou qui sont nécessaires à la mise en valeur du milieu naturel. - Le changement d'affectation, l’aménagement, et l’extension limitée des constructions existantes ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’elles ne soient pas destinées à des occupations qui produisent des nuisances (bruit, trafic, odeurs, …) incompatibles avec le voisinage résidentiel, le cas échéant. - Les aires de stationnement, aires de jeux et espaces verts, - Les installations et constructions légères destinées aux sports et aux loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve que des aménagements paysagers en assurent l’insertion dans le paysage. En Ne est seulement autorisé : - Toutes constructions et équipements nécessaires à une entreprise de teillage et aux activités si rattachant. En Ns sont seulement autorisés : - Les équipements publics ou d'intérêt général qui de par leur nature ne saurait être édifié ailleurs, - Les affouillements et exhaussements de sol qui leur sont liés. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 33 Article N.3 Conditions de desserte et d'accès Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements desservis. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pourtoute construction nécessitant une alimentation en eau potable. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles ; dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Si la hauteur de la nappe le permet, les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain, et pour en limiter le débit, par un dispositif conforme aux règlementations en vigueur. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus de manière à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics. Tout rejet vers le domaine public routier départemental devra être réalisé avec l’accord préalable du Département quelque soit la nature des travaux envisagés. III - ELECTRICITÉ – COMMUNICATIONS : Lorsque l’effacement des réseaux d’électricité ou de téléphone est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Non règlementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies En Ns : - Le long de la future voie de substitution : À une distance de l’axe de la voie au moinségale à 35m. - Le long des autres voies ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : Àune distance de l’axe de la voie au moins égale à 15m. Sur le reste de la zone : Les nouvelles constructions sont implantées à une distance de l’axe des voies au moins égale à 15m. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’extension limitée de constructions dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement, aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 34 Article N.7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle doit être implantée à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 5m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés. L’extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autressur une même unité foncière La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4m. Cette distance peut être réduite sans pouvoir être inférieure à 2m lorsque les parties de façades en vis à vis ne comportent pas de baies principales. Cette disposition ne s’applique que si l’une des constructions concernées est à usage d’habitation, d’hébergement, de bureau ou de toutes autres activités exigeant pour des raisons de salubrité, un éclairage naturel. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Néant. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les constructions à usage d’habitation comprendront au maximum 2 niveaux superposés, y compris les combles (non-compris les sous-sols enterrés). Leur hauteurau faîtage restera inférieure à 9m, comptée par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction. Enterrement des sous-sols : Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée des maisons individuelles n’excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l’emprise de la construction de plus de 0,60m. Les dispositions de cet article ne s’applique pas au secteur Ns, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, ni aux constructions agricoles, ni aux constructions nécessaires au teillage et aux activités si rattachant. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leursabords I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. Les annexes présentent des caractéristiques d’aspect harmonieuses avec celles de la construction principale (forme, volume, matériaux et couleurs). APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 35 Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen, - La construction d'annexes en matériaux de fortune. II – MATERIAUX ET TEINTES Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…) qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou destinés à rester apparents devront recevoir un enduit soit peint soit teinté dans la masse ; Il sera de couleur claire, de même aspect et de même tonalité que la pierre de Caen : beige ocré. Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments defaçades. Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. COUVERTURES : Les constructions sont recouvertes de tuiles plates naturelles ou vieillies, d’ardoises ou de tous matériaux d’aspect et de couleur similaires aux deux précédents. Sont de plus autorisés : - Pour les constructions à usage d’activité ou les équipements collectifs : lesplaques de couleur ardoise ou gris-foncé, - Le zinc, - Les panneaux solaires, photovoltaïques, vitrages et toitures végétalisées. Une annexe ou une extension pourra néanmoins être recouverte avec le même matériauque celui utilisé par une construction principale préexistante. Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. III - FORMES ET VOLUMES : Les pentes de toitures sont comprises entre 35° et 60°. Sont de plus autorisées des toitures de pentes différentes pour permettre : - La couverture d’annexes ou de vérandas, - La réalisation d’Architecture Contemporaine de qualité* (toitures terrasse,toitures courbe, toiture à 4 pans de faible pente pour couvrir des attiques, etc…). Constructions à usage d’activité : Se reporter à la partie à la partie V du présent article. IV - CLÔTURES : Sur voie : Elles auront une hauteur totale inférieure à 1,50m (y compris les clôtures végétales). Les clôtures seront constituées à partir des éléments suivants, seuls ou combinés : – Une haie ; – Un grillage de couleur sombre doublé d’une haie ; le cas échéant, des plantes grimpantes associées au grillage peuvent remplacer une haie. – Un muret d’une hauteur maximale de 0.6 m plus ou moins 0,2m pour tenir compte de la pente du terrain, pouvant être surmonté d’un des dispositifs précédents ou d’un dispositif à claire-voie ; – Un portillon et/ou un portail pouvant être pleins. En limite séparative de propriétés :Elles auront une hauteur totale inférieure à 2m. Les clôtures réalisées en limite avec des parcelles non-destinées à la construction (espace naturel ou agricole) seront obligatoirement constituées de haies d’essences locales ; elles pourront être doublées de grillage. APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 36 V - CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ Elles seront étudiées de façon à limiter leur impact dans le paysage. Ainsi les couleurs ne seront ni vives ni claires. Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc…)présenteront des teintes en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen ; On privilégiera l’emploi de bardage de bois sur les grandes surfaces. Les bardages métalliques ne seront pas brillants. Les couvertures seront de couleur ardoise ou gris-foncé. ### Article N 12 - Stationnement Conditions de réalisation des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Les clôtures vertes sont obligatoirement constituées de haies ou d’arbres d’essence locale. Les haies de conifères sont interdites. Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions. Pour information : - Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 0,50m, - Elles ont une hauteur inférieure à 2m, - Les arbres sont plantés à une distance de la limite séparative de propriété aumoins égale à 2m, - La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction estégale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Néant Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) APPROBATION BOURGUÉBUS - PLU RÈGLEMENT – Modification N°4 page 37 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14092_PLU_20230511. Page : https://edifiable.fr/plu/bourguebus-14092/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bourguebus-14092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14092/zone/n