# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bourguignons (10055) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10055_PLU_20251219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Sont interdits, les changements de destination et les constructions et installations à destination : - D’exploitations agricole forestière. - De commerces (selon la définition du SCoT), sauf cas visés à l’article I-2. - D’hébergement hôtelier et touristique. - De lieux de culte. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations à destination : - de logements, s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités autorisées et dans une limite d’emprise au sol de 50 m² et d’un logement par activité. Le logement devra être compris dans le volume du bâtiment d’activités. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - les activités économiques répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sont autorisées, sous réserve de n'entrainer pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité dans leur fonctionnement, - les dépôts, s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.15117, 151-18, 151-21) ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la RD671 et à 7 mètres par rapport aux autre voies et emprises publiques. Un recul peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics, - aux annexes des constructions principales. II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. L’implantation des constructions peut se faire soit : - en limite séparative si des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prévues, - en retrait de la limite séparative avec un éloignement d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle définie ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la non-conformité. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le PLU. II-1-e - Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le PLU. - Zone UY - ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. La hauteur maximum des constructions est fixée à 8 mètres jusqu’à l’égout principal du toit ou, le cas échéant, jusqu’au sommet de l’acrotère. Cette hauteur maximale ne s’applique pas aux éléments techniques (cheminées, portiques, etc…) liés aux activités. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, - à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limités énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Zone UY - ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales : - En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. Formes des constructions : - Les constructions de style très marqué et d’inspiration étrangère à la région champenoise qui peuvent porter atteinte par leur aspect à l'environnement proche sont interdites. - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 10%. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de terrain à forte pente. Formes des toitures : - Les toitures des constructions à volume important (type bâtiment industriel) pourront avoir une pente de maximum 25°. En cas de pente inférieure à 20°, la toiture sera masquée par un acrotère. - Dans le cas de travaux de rénovation ou d’extension de construction existante, la pente et la forme de la toiture pourront être reprises à l’identique sans en aggraver la non-conformité. Couleurs et aspect des matériaux : - Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale et des constructions avoisinantes. - Les matériaux de couverture visibles doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (ton terre cuite). - Les couvertures des vérandas et des piscines, les toitures végétalisées et les parties de toitures vitrées dérogent à la règle ci-dessus. - Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - La reproduction peinte ou dessinée de matériaux est interdite. - Zone UY - Clôtures : Sur les emprises publiques : - Les clôtures devront être simples et présenter une unité d’aspect et s’intégrer dans l’environnement en harmonie avec l’existant. Elles pourront être composées de grilles ou grillages. - Les murs pleins sont interdits. - La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 3 m. Cette hauteur est ramenée à 1 m. dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. - Ces règles ne s'appliquent pas aux infrastructures des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus pourront être appliquées, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le PLU. II-3-b - Aménagement paysager Doivent être accompagnées d'un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain : - les constructions d'activités, - les aires de stationnement. ### Rubrique UY 8 - Stationnement Note : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Article non règlementé par le PLU. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… Les voies et cheminements identifiés au titre de l’article L.151-38 CU figurant au plan de zonage sont à conserver comme sentiers piétonniers, et leur continuité doit être assurée. - Zone UY - ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux aménagements et extensions des constructions existantes, - aux constructions annexes (abris de jardin, …), - aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) Eaux usées : L'assainissement de toute construction qui le requiert, doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. Pièce n°2 - Zone 1AU - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10055_PLU_20251219. Page : https://edifiable.fr/plu/bourguignons-10055/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bourguignons-10055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10055/zone/uy