# Zone 1AUA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgvilain (71050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale Non réglementé) 1AUa 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 3/3). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs intitulés : • A : Les secteurs de prescriptions spécifiques dans le respect des formes urbaines historiques dominantes des centres bourgs • A’ : Les secteurs de prescriptions spécifiques dans le respect des formes urbaines historiques dominantes des hameaux • B : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire et d’habitat intermédiaire « bas » • B’ : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines mixte d’habitat individualisé, intermédiaire et petit collectif. • C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements et/ou d’accueil et d’activités touristiques • D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques 36 2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.2- Hauteur Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur d’une construction est mesurée au niveau du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère de la construction (dans le cas des toitures terrasses, ou terrasses en attique). Pour les annexes à l’habitation elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques (des gaines, souches de cheminées et éléments techniques, éléments de modénature), ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. H H Dispositions applicables à tous les secteurs La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale est de 3m. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur A A’ B B’ C D Conditions de hauteur - Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les hauteurs des constructions principales seront au minimum de R+1 et 7m à l’égout du toit et au maximum de R+3 et 12m à l’égout du toit. - Au-delà de cette bande d’implantation principale les hauteurs des constructions principales seront au maximum de R+1+ combles et 7m à l’égout du toit - Les hauteurs des constructions principales seront au maximum de R+1+ combles et 7 m à l’égout du toit. Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+1 +combles et 7 m à l’égout du toit. Les hauteurs des constructions principales sont limitées à R+2 +combles et 10 m à l’égout du toit. Non réglementé Non réglementé 2-1-2 – implantation Dispositions applicables à tous les secteurs L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre. La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 20m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du terrain naturel avant travaux, inférieure à 3m. Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée. L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant. Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer Secteur A et A’ B et B’ C D Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront : - À l’alignement de la voie - Ou dans la continuité des implantations des constructions voisines donnant sur la même rue De plus le sens de la plus grande longueur de la construction ou du faitage sera parallèle ou perpendiculaire à la voie, sauf en cas d’extension d’une construction implantée différemment, dans ce cas l’extension pourra être réalisée dans la continuité de l’existant. Implantation libre Schéma n°1 ### Rubrique 1AUA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation libre) Un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie est exigé. Schéma illustratif n°1 Implantations par rapport aux limites séparatives Secteur A Conditions d’implantations Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesuré depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront : - Sur au moins une limite séparative latérale donnant sur la voie. - En cas d’implantation sur une seule limite séparative latérale donnant sur la voie, le retrait de la construction vis à vis de l’autre limite latérale donnant sur la voie sera au moins égal à H/2 minimum 3m. Dans une bande d’implantation secondaire (au-delà de la bande principale des 20m) les constructions s’implanteront : depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implanteront : - Sur au moins une limite séparative latérale donnant sur la voie. - En cas d’implantation sur une seule limite séparative latérale donnant sur la voie, le retrait de la construction vis à vis de l’autre limite latérale donnant sur la voie sera au moins égal à H/2 minimum 3m. Dans une bande d’implantation secondaire (au-delà de la bande principale des 20m) les constructions s’implanteront : D Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite du secteur D considéré, Si la limite séparative est à l’intérieur du secteur D considéré, une : implantation possible sur limite séparative. Dans le secteur D des SALAISONS à Pierreclos, la construction est possible sur limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite de la zone D. PLUi de la CC Saint-Cyr Mère Boitier – Secteur Mâconnais Charolais - Règlement Schéma illustratif n°2 Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Ces dispositions s’appliquent uniquement aux constructions principales, les annexes, piscines ne sont pas concernées. Secteur A et A’ B Conditions d’implantations Non réglementé Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante : - Lorsque les deux construction s ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m. - Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1+ ou R+1+Combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux piscines et aux petites volumétries - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - aux équipements d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements de constructions existantes implantées différemment de la règle générale, B’ Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions, est imposée de la façon suivante : - Lorsque les deux construction s ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m. - Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1 ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m. - Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2+ ou R+2+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 12 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux piscines et aux petites volumétries - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - aux équipements d’intérêt collectif et services publics - aux aménagements de constructions existantes implantées différemment de la règle générale, C Non réglementé D Non réglementé 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à tous les secteurs Traitement des aires de stationnement : Il est imposé • La plantation d’un arbre pour 4 places créées en surface. • À partir de 10 places créées, il est exigé que 50% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur A et A’ B et B’ C D Conditions - Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de 10 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. - Il est exigé un coefficient de biotope (Cf définition ci-après) dans la proportion d’au moins 10% de la surface de la parcelle. - Pour toute opération d’aménagement et de construction neuve à partir de 10 logements créés il est imposé la réalisation d’espaces communs végétalisés. Les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. - Il est exigé un coefficient de biotope (Cf définition ci-après) dans la proportion d’au moins 40% de la surface de la parcelle. - Les espaces libres proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. - Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m à compter de l’alignement de la voie. Les stockages et stationnements ne sont pas admis dans cette bande, seuls les accès sont admis. - Les stockages seront accompagnés par des plantations d’espèces variées. Définition- calcul du coefficient de biotope : Le coefficient de biotope est mis en œuvre par : ### Rubrique 1AUA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur qui ne peut pas excéder la hauteur du bâti existant contigu.) - Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins égal à 3 m. - Soit sur limite séparative sans contigüité bâtie. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite séparative considérée ne peut excéder 3m à l’égout du toit. A’ 7m à l’égout du toit - Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins égal à 3 m. - Soit sur limite séparative sans contigüité bâtie. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite séparative considérée ne peut excéder 3m à l’égout du toit. B Les constructions s’implanteront - Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur qui ne peut pas excéder R+1+combles ou 7m à l’égout du toit - Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins égal à 3 m. - Soit sur limite séparative sans contigüité bâtie. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 3m à l’égout du toit (Schéma n°2). B’ Les constructions s’implanteront - Soit en contiguïté bâtie avec une hauteur qui ne peut pas excéder R+2+combles ou 10m à l’égout du toit - Soit en retrait des limites séparatives. Dans ce cas le retrait est au moins égal à 3 m. Soit sur limite séparative sans contigüité bâtie. Dans ce cas la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 3 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 3m à l’égout du toit C ### Rubrique 1AUA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : - Des espaces de pleine terre végétalisée (Cf définition) comptant à 100% de leur surface,) - Des toitures végétalisées : comptabilisée à 50% de leur surface. Les toitures végétalisées prises en compte pour ce coefficient doivent présenter un substrat de culture d’au moins 15 cm d’épaisseur. - La partie végétalisée au sol des espaces de stationnement : comptabilisée à 50% de leur surface) - Les surfaces perméables (gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…) : comptabilisées à 20% de leur surface 2. 4 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur A A’ B B’ D E Conditions Il est exigé sur le tènement de l’opération : - Pour toute création de logements par construction neuve : au moins 2 places de stationnement par logement créé. - Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 0.5 places de stationnement par hébergement créé. - Pour les logements créés par changement de destination, ou réhabilitation il est exigé au moins 1 place par logement créé. - Pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement. Dans ces secteurs, en cas d’impossibilité technique dument justifiée à réaliser le stationnement sur la parcelle, il est autorisé de le réaliser à une distance maximale de 100m de la construction principale. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. - Des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues pour 30m² de surface de plancher créée. - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. - Des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues pour 30m² de surface de plancher créée. 1AUa3 Équipement et réseaux Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_B. Page : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050/1aua La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71050/zone/1aua