# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgvilain (71050) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1-1-Destinations et sous-destinations

Légende :

• X : interdit • V : autorisé sans condition particulière • V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous destination Logement

Hébergement

N

Nc NL

Ni

Ne Np

V*

V*

X

V*

X

V*

N°16 N°14

N°16

N°16

X

X

X

X

X

X

Habitation

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques Cinéma

X

X

X

V*

X

X

N°9

X

X

V*

X

X

V*

N°11

N°12

X

X

X

X

X

X

X

X

X

V*

X

X

N°9

X

X

X

X

X

V*

N°12

X

X

X

X

X

V*

N°12

X

X

X

X

X

X

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

X

X

X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

V*

V

V

V

X

N°13

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

X

X

X

X

X

X

sociale

Salles d’art et de spectacles

X

X

X

X

X

X

Équipements sportifs

X

X

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

X

X

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

V

X

X

X

X

X

X

Industrie

X

X

X

V*

X

X

60 e s s e c t e Exploitation u agricole et r forestière s s e c o n d a i r e o u t e r t i a i r e

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

N°9

X

X

X

V*

X

X

N°9

X

X

X

V*

X

X

N°9

X

X

X

X

X

X

Les autres usages et occupations

• Les dépôts de matériaux,

• Les affouillements et exhaussements, déblais et remblais non nécessaires aux constructions et aménagements autorisés,

• Les dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

N

Nc

NL

Ni

Ne Np

X

X

X

X

V

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Les aménagements de loisirs, parcours sportifs et de plein air, aires de jeux, installations nécessaires à la pratique des loisirs

V

X

V

X

X

X et du sport, aires de pique nique.

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les

X

X

X

X

X

X résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

Les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat

X

X

X

X

X

X permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement Les ICPE soumises à déclaration

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

Conditions :

N°9 : Les extensions des constructions existantes des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « industrie », « entrepôt », « bureau », des ICPE soumise à autorisation et à enregistrement et à déclaration sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

De plus les locaux accessoires aux activités présentes des sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle », « industrie », « entrepôt », « bureau », des ICPE soumise à autorisation et à enregistrement et à déclaration sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux de la construction principale et de 50 m² d’emprise au sol.

N°11 : Les constructions de la sous-destination « restauration » sont admises lorsqu’elles constituent un complément aux activités de loisirs, touristiques et aux hébergements touristiques de la zone Nl considérée dans la limite de 100m² de surface de plancher.

N°12 : Les sous-destinations « restauration » et « Hébergement hôtelier et touristique » sont admises par changement de destination, ainsi que pour les locaux accessoires aux activités de ces sous destinations, sous réserve de préserver le caractère patrimoniale de l’ensemble bâti et des parcs associés N°13 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataire, les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les accès, canalisations, assainissements sous réserve de ne pas détruire les milieux écologiques présents et de maintenir les continuités écologiques. N°14 : pour les constructions existantes sont admises : l’adaptation, la réfection et l’aménagement des constructions existantes sans changement de destination N°15 ; Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires quand il s’agit de dispositifs de production d’énergie renouvelable. N°16 : Les logements et les annexes sont admis dans les conditions suivantes

- Les annexes sont admises dans les conditions cumulatives suivantes : 2 annexes au maximum par logement, dans la limite de 50m² d’emprise au sol au total des annexes et situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe). Ces dispositions s’appliquent aux constructions nouvelles à compter de l’approbation du PLUi (la situation antérieure des annexes existantes avant l’approbation du PLUi n’entre pas dans le calcul des surfaces.

- Les piscines sont admises si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale (mesurés au point le plus proche du bord du bassin).

- Pour les logements existants sont admis les aménagements, adaptations et réhabilitations - Pour les logements existants présentant avant travaux au moins 51 m² d’emprise au sol, sont autorisées les extensions de 200m² de surface de plancher totale (existant + extension). - Les changements de destination sont autorisés vers toutes les destinations, uniquement pour les bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

Le règlement graphique identifie des constructions pour lesquelles les changements de destination sont autorisés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale est de 3.50m)

Dispositions spécifiques applicables par secteurs

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions

2-1- Hauteurs

Définition :

La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux.

La hauteur d’une construction est mesurée au niveau du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère de la construction (dans le cas des toitures terrasses, ou terrasses en attique). Pour les annexes à l’habitation elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques (des gaines, souches de cheminées et éléments techniques, éléments de modénature), ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

H H

Dispositions applicables à tous les secteurs

La hauteur des constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » autorisés est limitée à 10 mesurés à l’égout du toit.

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

À partir de 10 places créées, il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places créées en surface.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long), les stockages de plein air, les installations agricoles à usage d’élevage devront être accompagnés sur au moins un côté du bâtiment ou de l’installation, de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

Schémas à valeur illustrative

PLUi de la CC Saint-Cyr Mère Boitier – Secteur Mâconnais Charolais - Règlement 2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé la création d’au moins :

- 2 places de stationnement sur le tènement de l’opération par unité de logement créé y compris dans le cas de création de logements par réhabilitation ou changement de destination.

En cas d’impossibilité technique dument justifiée à réaliser le stationnement sur la parcelle, il est autorisé de le réaliser à une distance maximale de 100m de la construction principale.

A3 Équipement et réseaux

Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71050/zone/ap