# Zone AUI du plan local d'urbanisme intercommunal de Bourgvilain (71050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071645_PLUi_20260506_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) 1-1-Destinations et sous-destinations Légende : • X : interdit • V : autorisé sans condition particulière • V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée. Les destinations et sous destinations Destination Sous destination Logement Habitation Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Équipements d’ intérêt collectif et services publics Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Industrie Entrepôt A Ap Ai V* V* V* N°8 N°8 N°8 X X X X X V* N°9 X X X X X X X X V* N°9 X X X X X X X X X X X X V V V X X X X X X X X X X X X V X X V X X X X V* N°9 X X V* N°9 Autres activités de s secteurs secondair e ou tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition X X V* N°9 X X X Les autres usages et occupations • Les dépôts de matériaux, • Les affouillements et exhaussements, déblais et remblais non nécessaires aux constructions et aménagements autorisés, • Les dépôts de toute nature Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement Les ICPE soumises à déclaration Zone A X ### Rubrique AUI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale Non réglementée) 1AUi 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère Ce chapitre fait l’objet d’un règlement graphique (plan 3/3). Il convient de se référer à ce plan où sont identifiés des secteurs intitulés : • A : Les secteurs de prescriptions spécifiques dans le respect des formes urbaines historiques dominantes des centres bourgs • A’ : Les secteurs de prescriptions spécifiques dans le respect des formes urbaines historiques dominantes des hameaux • B : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux formes urbaines à dominante pavillonnaire • C : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux grands ensembles d’équipements et/ou d’accueil et d’activités touristiques • D : Les secteurs de prescriptions spécifiques aux activités économiques La zone AUi est concernée par le secteur D 50 2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.4- Hauteur Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur d’une construction est mesurée au niveau du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère de la construction (dans le cas des toitures terrasses, ou terrasses en attique). Pour les annexes à l’habitation elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques (des gaines, souches de cheminées et éléments techniques, éléments de modénature), ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur. H H Dispositions applicables à tous les secteurs La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale est de 3m. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur D Non réglementé ### Rubrique AUI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Conditions de hauteur) 2-1-2 – implantation Dispositions applicables à tous les secteurs L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre. La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 20m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du terrain naturel avant travaux, inférieure à 3m. Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée. L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant. Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer Secteur Conditions d’implantations D Un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement de la voie est exigé. Implantations par rapport aux limites séparatives Secteur D Conditions d’implantations Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite du secteur D considéré, Si la limite séparative est à l’intérieur du secteur D considéré, une : implantation possible sur limite séparative. Dans le secteur D des SALAISONS à Pierreclos, la construction est possible sur limite séparative lorsque celle-ci constitue une limite de la zone D. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Ces dispositions s’appliquent uniquement aux constructions principales, les annexes, piscines ne sont pas concernées. Secteur D Non réglementé Conditions d’implantations 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à tous les secteurs Traitement des aires de stationnement : Il est imposé • La plantation d’un arbre pour 4 places créées en surface. • À partir de 10 places créées, il est exigé que 50% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur D Conditions - Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m à compter de l’alignement de la voie. Les stockages et stationnements ne sont pas admis dans cette bande, seuls les accès sont admis. - Les stockages seront accompagnés par des plantations d’espèces variées. Définition- calcul du coefficient de biotope : Le coefficient de biotope est mis en œuvre par : ### Rubrique AUI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : - Des espaces de pleine terre végétalisée (Cf définition) comptant à 100% de leur surface,) - Des toitures végétalisées : comptabilisée à 50% de leur surface. Les toitures végétalisées prises en compte pour ce coefficient doivent présenter un substrat de culture d’au moins 15 cm d’épaisseur. - La partie végétalisée au sol des espaces de stationnement : comptabilisée à 50% de leur surface) - Les surfaces perméables (gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…) : comptabilisées à 20% de leur surface 2. 4 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par secteurs Secteur D Conditions - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. - Des stationnements abrités pour deux roues sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues pour 30m² de surface de plancher créée. 1AUi3 Équipement et réseaux Les prescriptions de cet article figurent dans le titre 1 des dispositions réglementaires TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071645_PLUi_20260506_B. Page : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/bourgvilain-71050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71050/zone/aui