# Zone N4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Bournazel (81035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200034064_PLUi_20250408 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N4 du règlement, 16 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique N4 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. ### Emprise au sol (rubrique N4 9) > L’emprise au sol maximale autorisée est de 5m² par parcelle, hors ouvrage public. ### Hauteur (rubrique N4 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres sous sablière. ## Les 16 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N4-2. ### Rubrique N4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Seules sont autorisées : les constructions d’abris de jardin permettant le rangement de matériel, dans la limite de 5m² par parcelle de jardin. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L123-1-5 7° comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, ainsi que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article, sont soumis aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Rubrique N4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Sans objet ### Rubrique N4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Sans objet ### Rubrique N4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Rubrique N4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des voies et emprises publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer. L’extension de constructions existantes implantées différemment est possible. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés librement. ### Rubrique N4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en limite séparative. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés librement. ### Rubrique N4 8 - Stationnement (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Rubrique N4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol maximale autorisée est de 5m² par parcelle, hors ouvrage public. ### Rubrique N4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres sous sablière. Les ouvrages publics (château d’eau, transformateurs, pylônes électriques,…) nécessaires au fonctionnement des services publics, ne sont pas assujettis à des règles de hauteur. ### Rubrique N4 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Les constructions devront s’insérer dans le paysage environnant et tenir compte du bâti existant aux abords. ### Rubrique N4 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT Non règlementé. ### Rubrique N4 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les arbres anciens de haute tige sont maintenus autant que possible, en prévoyant leur renouvellement. Les haies existantes en bordure de parcelles et le long des voies doivent être conservées excepté sur l’emprise de création de la desserte. Le choix des végétaux pourra se faire dans la palette des essences locales jointe dans la Charte paysagère en annexe. ### Rubrique N4 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de Coefficient d'Occupation des Sols. ### Rubrique N4 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Rubrique N4 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034064_PLUi_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bournazel-81035/n4 La commune : https://edifiable.fr/plu/bournazel-81035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81035/zone/n4