# Zone NER du plan local d'urbanisme intercommunal de Bournazel (81035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200034064_PLUi_20250408 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NER du règlement, 16 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique NER 9) > Non réglementé. ## Les 16 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NER 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article Ner-2. ### Rubrique NER 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou la sécurité publique. Sont autorisés à la condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à la production d’énergies renouvelables Les stockages de déchets inertes et dépôts de matériaux les affouillements et exhaussements de sols liés à l’opération Les constructions et utilisations du sol sont autorisées sous réserve d’une capacité de réseaux suffisants vis-à-vis du projet présenté. ### Rubrique NER 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès non aménagés hors agglomération sur les routes départementales de deuxième catégorie (RD 964 et RD 922) sont interdits. Pour toutes les routes départementales et en ou hors agglomération, il sera privilégié le regroupement des accès et en cas d'accès possible sur plusieurs voies publiques, il sera choisi la voie la moins fréquentée. ### Rubrique NER 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) L’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et être adaptés à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. Pour toute construction ou installation, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. ### Rubrique NER 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non règlementé. ### Rubrique NER 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Tout point de la construction ou de l’installation doit être implanté avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des voies et emprises publiques existantes. ### Rubrique NER 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions ou installations pourront s’implanter en limite parcellaire. ### Rubrique NER 8 - Stationnement (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Rubrique NER 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Rubrique NER 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne peuvent excéder 7 mètres sous sablière. Ne sont pas soumis à cette règle les ouvrages publics et certains éléments fonctionnels des installations, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. Les ouvrages publics (pylônes électriques,…) nécessaires au fonctionnement des services publics, ne sont pas assujettis à des règles de hauteur. ### Rubrique NER 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS a. Implantation dans la pente Les nouveaux bâtiments et installations devront s’intégrer autant que possible dans la pente. b. Toiture Les bâtiments auront des toitures à deux pans, en respectant un rapport maximum de 1/4 – 3/4. La couleur des matériaux de couverture sera choisie dans les teintes des tuiles anciennes ocre brun, brun, ocre gris. c. Murs L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits, tels que briques creuses, parpaings de ciments, carreaux de plâtre, panneaux agglomérés ou en matériaux composites, et cætera est interdit. Les couleurs de revêtement de façade vives ou agressives sont interdites. Les murs seront enduits ou peints dans la gamme de couleurs telle que définie dans le nuancier du CAUECouleurs et matériaux du Tarn, guide technique pour la mise en couleur du bâti. Les bardages métalliques de couleur claire (blanc, beige,…) devront être peints dans des tons soutenus, non réfléchissants (gris, vert, marron). Les bardages en bois pourront être peints ou laissés en bois « naturel ». ### Rubrique NER 12 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de la construction. ### Rubrique NER 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non règlementé. ### Rubrique NER 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non règlementé. ### Rubrique NER 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Rubrique NER 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Non règlementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034064_PLUi_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bournazel-81035/ner La commune : https://edifiable.fr/plu/bournazel-81035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81035/zone/ner