# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Bournezeau (85034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 248500340_PLUi_20250702 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Uj, Uv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Le code couleur ci-dessous est utilisé dans les tableaux de synthèse afin d’identifier la règle applicable pour chaque affectation, usage du sol, types d’activités, destination ou sous-destination en fonction de la zone du PLU. La couleur verte symbolise l’autorisation, le rouge correspond à l’interdiction et le orange représente une autorisation soumise à des conditions spécifiques. Les conditions d’autorisation, chacune numérotée, sont toujours précisées à la suite des tableaux de synthèse. Code couleur : Autorisé Interdit Autorisé sous conditions U- ARTICLE 1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS 1 : Les extensions Destinations des constructions Sous-destinations des constructions mesurées de U U1 Uc U1 c Uv Uj constructions existantes sont autorisées, sous Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière réserve : • Dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de Habitation Logement Hébergement 30% de l’emprise au 2 sol de l’ensemble bâti existant, • Qu’il n'en Artisanat et commerce de détail 1 résulte pas pour le voisinage une Restauration aggravation des dangers ou nuisances, Commerce de gros 1 Commerce et activités de service Activités de services avec l'accueil d'une clientèle • Que les bâtiments par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les Hébergement touristique milieux environnants. Équipements d’intérêt collectif et services publics Hôtel Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public 2 : Les constructions ayant la sous-destination « Logement » sont autorisés, sous réserve : • Qu’il s’agisse de constructions annexes aux habitations existantes sur la même unité foncière, • Qu’il s’agisse d’installations d’assainissement individuel nécessaires aux habitations existantes sur la même unité foncière. Lieux de culte Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 41 U- ARTICLE 2 AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS U1 Uc U1c Uj Uv Affectations, usages des sols et types d’activités Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. Dispositions particulières Des implantations différentes de celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) peuvent être autorisées dans les cas suivants : - Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul fixées au 3.2.1 du présent article, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celles-ci ; - Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ; - Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; voir Dispositions Générales ; U– 3.3 - Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). - Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain ; - Lorsque la configuration du terrain d’assiette du bâtiment impose une implantation en recul, en particulier lorsque le terrain est situé en second rideau ou à une forme dite « en drapeau » avec une partie proche de la voie qui est étroite et qui ne constitue qu’un accès ; les bâtiments peuvent être implantées en recul par rapport aux voies et emprises publiques ou privées. - Dans le cas de parcelles dont les limites donnant sur voie ne sont pas en angle droit : il pourra être dérogé aux règles de distance ci-avant dans un souci de meilleure économie de la construction. Cette disposition vise à ne pas imposer des constructions en pan coupé sur des parcelles étroites. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction : Secteur ou sous-secteur U/Uc U1/U1c Uj Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère / Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou R+2+combles ou attique La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 13 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ou R+3+combles ou attique / Annexes La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère En secteur U et U1 (hors secteur Uc et U1c), en plus de des dispositions ci-dessus, dans la bande secondaire, située au-delà de la bande principale de 15 mètres de profondeur mesurée depuis l’alignement, les constructions doivent également respecter les règles de hauteurs définies ci-dessous. En cas d’implantation dans une bande de 2 mètres mesurée depuis la limite séparative, la hauteur maximale ne peut excéder 3,50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère de la construction dans ladite bande. Dispositions particulières Des règles spécifiques seront possibles dans l’un des cas suivants : - En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ; - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. U- ARTICLE 4 U – 4.1 4.1.1. 4.1.2. 4.1.3. 4.1.4. ### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété Voies et emprises publiques Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment doit s’implanter à l’alignement de fait. Lorsque le projet se situe dans un tissu bâti où aucun alignement de fait ne ressort clairement, l’implantation du projet sera étudiée en vue d’une insertion harmonieuse dans la rue, en fonction des éléments suivants : • Implantation des constructions immédiatement riveraines • Conditions d’accès • Modalité de traitement des clôtures et des façades 3.2.2. 3.2.3. 3.2.4. Des décrochés ou des reculs partiels de façade par rapport à l’alignement de fait en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti. Implantation le long des autres emprises publiques : Sauf indication graphique contraire, l’implantation le long des autres emprises publiques n’est pas règlementée. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres en recul des rives des cours d’eau hors dispositions graphiques contraires. Limites séparatives Non règlementé sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.3 ci-après. ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) U- ARTICLE 3 U– 3.1 U– 3.2 3.2.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Façades L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Toitures Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes et vérandas. Les toitures terrasse ou en courbe pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures doivent respecter les plantations existantes (haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 – chapitre 2 - article 2). Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération (existence de clos de murs en pierre, d’une trame bocagère…). Les filets, films plastiques et clôtures bâchées ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type brique creuses, parpaings…) sont interdits. Les portails pourront être implantés en retrait de la clôture pour des raisons de sécurité d’accès des véhicules. En cas d’une clôture existante d’une hauteur supérieure à celle règlementée, la hauteur du portail pourra être différente et s’élever à la hauteur de la clôture prolongée. 4.1.5. U– 4.2 Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci : Les clôtures et les portails devront respecter une hauteur maximale totale de 1,40 mètres. Les clôtures doivent être constituées : - Soit d’un mur, éventuellement surélevé et/ou doublé d’un dispositif complémentaire non opaque (grille, grillage, lisses, haie…). Dans ce cas, le mur présentera une hauteur maximale d’1 mètre en façade sur voie, et sera nécessairement enduit ou constitué en pierres ou recouvert d’un parement ; - Soit d’une haie vive d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage. Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives : Les clôtures et les portails devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées dans l’un des cas suivants : - Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures identiques aux murs traditionnels, - Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies, - Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes), - Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - En cohérence avec la hauteur des clôtures séparatives existantes, des hauteurs de clôtures différentes pourront être autorisées ou imposées. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales (Titre II, Chapitre 5, point 3.). Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales (cf. point 3 du chapitre 2 des dispositions générales). Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. U- ARTICLE 5 U– 5.1 ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants… Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8). U– 5.2 U– 5.3 U- ARTICLE 6 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Liste des espèces interdites » jointe au présent règlement). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les aires collectives de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Titre II Dispositions générales, chapitre 2, paragraphe 2). Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8). ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes isolées) Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) L’habitat léger de loisirs (prévu par le Code du Tourisme) 4 1 2-3 1 : Les dépôts de véhicules, sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, • Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site. 2 : Les nouvelles ICPE, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement, • Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, • Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur, • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. 3 : L’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, est autorisée, sous réserve : • Qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale. 4 : Le stationnement de caravanes isolées est admis uniquement sous réserve : • D’être implanté sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage. Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4, 1.2). ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de 7.1.2. 7.1.3. U– 7.2 U- ARTICLE 8 U– 8.1 8.1.1. l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Aucune desserte automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Tout projet prenant accès sur une route départementale est soumis aux dispositions générales (Titre II, chapitre 5). Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions qui nécessitent une alimentation en eau potable. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable. 8.1.2. 8.1.3. U– 8.2 U– 8.3 Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension. Assainissement Les obligations en matière d’assainissement des eaux usées sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.1). Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Les obligations en matière d’assainissement des eaux pluviales sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 8, 1.2). Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés à la charge de l’aménageur, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248500340_PLUi_20250702. Page : https://edifiable.fr/plu/bournezeau-85034/u La commune : https://edifiable.fr/plu/bournezeau-85034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85034/zone/u