# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourogne (90017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90017_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) A- Destinations et sous-destinations autorisées EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement  Artisanat et commerce de détail  Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Bureau Centre de congrès et d’exposition Cinéma Autres équipements recevant du public  destinations autorisées sous conditions – se référer aux articles suivants B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes à l’exception de ceux autorisés sous condition au point C. - Les travaux en vue de la création d’étangs ou de l’extension des miroirs des plans d’eau existants. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les constructions et installations nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole, sous condition que les bâtiments des nouveaux sièges d’exploitation soient implantés à une distance minimale de 50 mètres par rapport à la limite des zones urbaines et à urbaniser. - Les constructions à usage d'habitation (et leurs annexes*) nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole d’élevage et à son gardiennage, et implantées à proximité immédiate du siège d'activité, dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation. - Les sous-sols enterrés ou semi enterrés lorsque la nature du terrain le permet. - Les activités d’artisanat et commerce de détail, à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole, qu’elles en constituent une activité accessoire et qu’elles respectent la réglementation en vigueur, à l’exemple des locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation. - Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils : ▪ sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé, ▪ et se situent à plus de 10 m des cours d’eau naturels, ▪ ou concernent des fouilles archéologiques. - Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec le caractère agricole de la zone. - En secteur Ae, seuls les abris pour animaux liés à une exploitation agricole sont autorisés. - En secteur As, seuls les équipements liés à la station d’épuration ainsi que les travaux et installations nécessaires à leur fonctionnement et à leur exploitation. - En secteurs A et Ae, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont autorisées les extensions* et annexes* aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement, à condition que, par rapport à l’état initial : ▪ pour l’ensemble des extensions*, la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 50 m², ▪ et pour l’ensemble des annexes*, la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, créée n’excède pas 30 m². Cette règle ne s’applique qu’aux constructions bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique. Règlement Zone agricole (A) ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) A1- IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de : ▪ 10 m par rapport à l’alignement des voies départementales, ▪ 4 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, ▪ 4 m par rapport à la limite du domaine public fluvial ou des voies ferrées. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension* d’une construction déjà existante. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. En secteur As, les constructions sont autorisées jusqu’en limite du domaine public. A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter à au moins 4 m des limites séparatives. Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les reculs imposés par la réglementation en vigueur sont comptés à partir de la limite de zone et non de l’habitation, sauf construction ou extension* d’une exploitation existante. Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les constructions et installations agricoles doivent s’implanter par rapport à la limite de zone avec un recul au moins égal à leur hauteur, sans être inférieur à 50 mètres, sauf construction ou extension* d’une exploitation existante. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés jusqu’en limite séparative. En secteur As, les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A4- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale est mesurée en tous points de la construction, depuis le terrain naturel avant travaux. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, éoliennes, gardes corps, etc. Destination ‘Exploitation agricole’ : La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m à l’égout principal du toit. Pour les ouvrages techniques tels que les silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité. En secteur Ae, la hauteur totale* des abris pour animaux ne doit pas excéder 3,50 m. Autres destinations autorisées : La hauteur ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture principal ou à l’acrotère et 10 m au faîtage. En secteur As, la hauteur totale* des constructions ne doit pas excéder 7 m. Règlement Zone agricole (A) B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cf. Titre III – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la partie II du présent règlement. C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les plantations existantes sont conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles doivent être recréées. Un aménagement paysager doit être réalisé lors de l’implantation de piscine. D- Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les constructions à destination d’Artisanat et commerce de détail, au minimum : ▪ 3 places de stationnement. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A3- EMPRISE AU SOL*) En secteur Ae, l’emprise au sol* des abris pour animaux ne doit pas excéder 25 m². En secteur As, par rapport à l’état initial du site à la date d’approbation du présent règlement, l’emprise au sol* générée par des extensions* ne doit pas excéder 50 m². --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90017_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90017/zone/a