# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourogne (90017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90017_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLa, NM, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) A- Destinations et sous-destinations autorisées EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole Logement  Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs  AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cinéma Autres équipements recevant du public   destinations autorisées sous conditions – se référer aux articles suivants B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - La sous-destination « Autres équipements recevant du public », sauf en secteurs NL, NLa et NLa. - Les sous-destinations « Équipements sportifs », sauf en secteur NL. - Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes à l’exception de ceux autorisés sous condition au point C. - Les travaux en vue de la création d’étangs ou de l’extension des miroirs des plans d’eau existants. - En secteur Ne, sont interdits : ▪ les constructions et installations, ▪ les affouillements et exhaussement de sol, y compris le drainage, à l’exception de ceux admis sous condition au point C, ▪ l’imperméabilisation du sol ou des rives (sauf ponctuellement pour permettre leur accessibilité), ▪ les remblais, quelle que soit l’épaisseur (sauf en cas d’aménagement pour la mise en valeur du lieu) ▪ et le comblement des cours d’eau, notamment des rus. C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public nécessaires à des équipements collectifs, si leur implantation est compatible avec le caractère naturel ou forestier de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé). - Les constructions et équipements directement liés et nécessaires à l’activité forestière. - Dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, seules sont autorisées les extensions* et annexes* aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement, à condition que, par rapport à l’état initial : ▪ pour l’ensemble des extensions*, la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 50 m², ▪ et pour l’ensemble des annexes*, la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, créée n’excède pas 30 m². Cette règle ne s’applique qu’aux constructions bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique. Règlement Zone naturelle et forestière (N) - En secteur NLa, seuls les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions ou assurer la permanence d’une association sont autorisés tant qu’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site. - En secteur NM, les équipements, aménagements et constructions légères destinés à l’exercice des activités militaires d’instruction et manœuvre, y compris la création et l’élargissement de routes et de pistes. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) A1 - IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement et bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique : Le long des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, les constructions doivent s’implanter à au moins 3 m. L’accès au garage est autorisé face à la voie dès lors qu’il respecte un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A2- EMPRISE AU SOL* ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale est mesurée en tous points de la construction, depuis le terrain naturel avant travaux. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, éoliennes, gardes corps, etc. Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent règlement et bénéficiant d’une zone d’implantation délimitée sur le règlement graphique : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture principal ou à l’acrotère et 10 m au faîtage. La hauteur des annexes* est limitée à un seul niveau et à 6 m au faîtage. En secteur NLa : - par rapport à l’état initial de la construction à la date d’approbation du présent règlement, l’emprise au sol* générée par des extensions* ne doit pas excéder 15 m², - les constructions ne peuvent pas excéder 4 m de hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère. En secteur NM, les constructions ne peuvent pas excéder 3 m de hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Cf. Titre III – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la partie II du présent règlement. En secteur NM, les abris sont traités de manière à être le moins visible dans le paysage et en ayant un aspect le plus naturel possible afin de s’intégrer au milieu naturel ou boisé. Ils doivent être en matériau naturel, celui-ci pouvant être laissé brut ou peint dans des teintes sombres (couleur bois, brun ou vert). ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90017_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90017/zone/n