# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bourogne (90017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90017_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : er : Usages des sols et destinations des constructions) A- Destinations et sous-destinations autorisées EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole  Exploitation forestière HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Logement Artisanat et commerce de détail  Hébergement Restauration  EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie  Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Bureau Centre de congrès et d’exposition Cinéma Autres équipements recevant du public  destinations autorisées sous conditions – se référer aux articles suivants B- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les nouvelles constructions à destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » exceptée la sous-destination « Bureau ». - Les nouveaux sièges d’exploitation agricole sont interdits. - L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ainsi que celles pouvant générer un périmètre de protection. - Les travaux en vue de la création d’étangs. - Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes. - Les garages en bande (plus de 4 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2) non liés à un programme de logements collectifs. - Les antennes relais. C- Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les constructions à destination et sous-destination de « Commerce et activités de services » et « Bureau » à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental, code de l’environnement, …). La surface de ces constructions est limitée à 300 m² de surface de plancher. - Les constructions et extensions* à sous-destination « d’Industrie » liées à un siège d’activité existant à la date d’approbation du présent règlement. - Les constructions et extensions* à sous-destination « Exploitation agricole » liées à un siège d’exploitation existant à la date d’approbation du présent règlement. à condition que les constructions et extensions* n’engendrent pas un agrandissement du périmètre de protection. - Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils : ▪ sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé, ▪ et se situent à plus de 10 m des cours d’eau naturels, ▪ ou concernent des fouilles archéologiques. - Les sous-sols enterrés ou semi enterrés lorsque la nature du terrain le permet. - Les garages en bande dès lors qu’ils sont liés à un programme de logements collectifs sur la même unité foncière. Règlement ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) A1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES Lorsque les constructions sont implantées selon un alignement de fait, les nouvelles constructions, les extensions* et les reconstructions doivent respecter cet alignement. Une tolérance de ± 2 m par rapport à cet alignement de fait est autorisée. En l’absence d’alignement de fait ou en cas d’impossibilité technique, les constructions doivent s’implanter à au moins 2 m des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les constructions doivent respecter un recul de 4 m par rapport au domaine public fluvial et aux voies ferrées. L’accès au garage est autorisé face à la voie dès lors qu’il respecte un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent s’implanter : ▪ soit en respectant le fait que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m (H/2, minimum 3 m). ▪ soit en limite séparative. Règlement Secteur UA Lorsqu’une construction est déjà implantée en limite sur le fonds voisin, l’implantation d’une construction en limite n’est autorisée que : ▪ si elle est adossée à la construction sans comporter de saillie, qu’elle présente le même nombre de niveaux et qu’elle respecte les conditions suivantes : o même hauteur en tous points de la construction, o même largeur de façade en limite, o même toiture : débords*, pente de toit et sens de faîtage principal identiques. ▪ si elle présente une différence d’au moins un niveau, la construction doit alors comporter le même sens de faîtage principal et ne doit pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 mètres « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc.). En cas d’édification simultanée de constructions contiguës* de part et d’autre de la limite séparative, les constructions doivent présenter : ▪ la même hauteur, ▪ la même typologie de toiture (pans de toitures comportant le même sens de faîtage principal et les mêmes pentes de toit). Dans ce cas, les constructions ne doivent pas créer de saillie d’une profondeur supérieure à 4 m « au total » (2 m de part et d’autre, 3 m d’un côté et 1 m de l’autre, etc.). Toutefois, dans une bande de 3 mètres à compter de la limite séparative, les constructions peuvent s’implanter librement à condition que leur hauteur totale* n’excède pas 2,50 mètres et que la surface de plancher, ou à défaut l’emprise au sol, soit inférieure à 20 m². Les piscines extérieures (margelles comprises) doivent être implantées à au moins 2 m des limites séparatives. Lorsque des constructions préexistantes ne respectent pas le recul minimal visé ci-dessus, leurs aménagements et extensions* peuvent s’aligner avec les façades préexistantes desdites constructions. Règlement Secteur UA ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A3- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale est mesurée en tous points de la construction, depuis le terrain naturel avant travaux. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, éoliennes, gardes corps, etc. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 m à l’égout de toiture principal et 12 m au faîtage. La hauteur des annexes* est limitée à un seul niveau et à 6 m au faîtage. Pour les équipements d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, il n'est pas fixé de limite de hauteur. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Cf. Titre III – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la partie II du présent règlement. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Le coefficient de biotope par surface doit être au moins de 0,3 dont au moins 0,1 correspondant à des espaces verts de pleine terre. Les plantations d’une seule essence végétale à feuillage persistant sont interdites en composantes uniques d’une haie ou bande arborée. Un aménagement paysager doit être réalisé lors de l’implantation de piscine. Une liste d’essences locales est annexée au règlement. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : D- Stationnement) Le stationnement des véhicules est assuré hors des voies publiques et privées. Le nombre de m² pris en compte est celui total après travaux. Il est exigé sur le terrain : - par logement : ▪ 2 places de stationnement jusqu’à 150 m² de surface de plancher ; ▪ au-delà, 1 place supplémentaire par tranche entamée de 80 m² ; dont au moins 1 place hors garage et allée d’accès au garage. Pour les logements créés dans le cadre d’une rénovation ou réhabilitation de construction, le nombre de places de stationnement par logement intègre le ou les garages. - pour les constructions destinées à un autre usage que le logement (cf. chapitre Ier) : ▪ 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher, ▪ 1 place par chambre, emplacement de tente, caravane, résidence mobile de loisirs, ou habitation légère de loisirs. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre total des emplacements est déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90017_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90017/zone/ua