# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bourogne (90017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90017_PLU_20250408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) Les constructions doivent être implantées : ▪ à au moins 8 m des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, ▪ et à au moins 4 m du domaine public fluvial ou des voies ferrées. Lorsque des constructions préexistantes ne respectent pas le recul minimal visé ci-dessus, leurs aménagements et extensions* peuvent s’aligner avec les façades préexistantes desdites constructions. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. La hauteur totale est mesurée en tous points de la construction, depuis le terrain naturel avant travaux. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages de faible emprise tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs, éoliennes, gardes corps, etc. La hauteur des constructions à usage d’habitation, si elles ne sont pas intégrées à la construction liée à l’activité, ne doit pas excéder 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cf. Titre III – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la partie II du présent règlement. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Le coefficient de biotope par surface doit être au moins de 0,3 dont au moins 0,1 correspondant à des espaces verts de pleine terre. Toute nouvelle implantation doit donc s'intégrer par son aspect, sa forme, son volume, ses couleurs, ...dans le paysage urbain préexistant. Les aires de stationnement de 4 places et plus doivent comporter des espaces ombragés. Il est exigé la plantation d’arbres de haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 4 places de parking. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : D- Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations est assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de place de stationnement à créer pour le personnel, les visiteurs et les livreurs devra correspondre aux besoins estimés pour le type d'activité. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès port de Bourogne) Bénéficiaire État Superficie 16 ares 89 centiares Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les périmètres des OAP sectorielles figurent aux documents graphiques. Les projets compris dans ces périmètres doivent être compatibles aux orientations. Droit de Préemption Urbain (DPU) Les périmètres concernés par un DPU simple ou renforcé sont figurés sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. Règlement Mise en œuvre des projets urbains et maîtrise de l’urbanisation Taxe d’Aménagement (TA) La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. La taxe est exigible au taux applicable à la date de : • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, • la décision de non-opposition à une déclaration préalable, • l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procèsverbal (taxation d'office). La taxe, dans le Territoire de Belfort, est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental. La part communale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) (sauf renonciation expresse par délibération), La délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l'année suivante. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée : • Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique. • Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %. Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90017_PLU_20250408. Page : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bourogne-90017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90017/zone/uy