# Zone A du plan local d'urbanisme de Bourret (82023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82023_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > séparatives ou à une distance des limites au moins h égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2) ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Non réglementé. STATIONNEMENT DES VEHICULES ### Espaces verts (article A 13) > ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - - - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Ils restent cependant soumis aux articles R.11117 et R.111-18 du Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Une partie de la zone est incluse dans le périmètre de la servitude de protection des monuments historiques (AC1). Toute occupation et utilisation du sol est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1. En zone A, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites. En zone Ai, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception des occupations et utilisations du sol autorisées en zone A et soumises à conditions particulières sous réserve qu'elles soient compatibles avec le règlement du PPRi. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En zone A : l’extension des constructions existantes destinées à l’habitation, à condition qu’elle ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. En tout état de cause, l’extension des constructions existantes est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les annexes des habitations et piscines à condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’elles soient implantées dans un rayon de 30 mètres autour du bâtiment principal : o Les annexes de 50 m² maximum d’emprise au sol et de 3,5 mètres maximum de hauteur ; o Les piscines d'une emprise au sol maximale de 75 m². En zone Ai, toutes les occupations et utilisations autorisées sont soumises aux conditions particulières contenues dans la partie réglementaire du PPR. Démolitions reconstruction : La reconstruction sur le site d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale est autorisée sous réserve des dispositions suivantes : - Les bâtiments devront être reconstruits selon les principes architecturaux initiaux ; - Dans le cas de la reconstruction d’une ruine, elles doivent être identifiables par la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume. En conséquence, la présence des murs devra permettre de définir exactement à la fois la hauteur et l’emprise au sol de cette construction ; - Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la reconstruction doit être identique en tout point. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) La création de nouveaux accès direct sur la RD 928 est interdite. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L.2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes doivent être implantés sur les limites Limite séparative séparatives ou à une distance des limites au moins h égale à 3 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions à usage agricole doivent a : distance entre le bâti et la limite du fond de parcelle h : différence d’altitude la règle est : a ≥ h/2 et a ≥ 3 mètres être implantés à une distance des limites au moins égale à 5 mètres et respecter la règle (a=h/2) Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 50 mètres de toute zone U et AU à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3,5 Égout h mètres à l’égout du toit. du toit Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit h : hauteur de la construction projetée - cas général : h ≤ 7 m - constructions liées à l’activité agricole : h ≤ 10 m pour les autres constructions liées à l’activité agricole. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc. Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : Façades : L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit. Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement auxquelles on ajoutera le blanc. Annexes - Extensions - Clôtures : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin ; ces derniers pourront aussi être en aspect bois ou métal. Clôtures : La clôture n’est pas obligatoire. En zone A, les clôtures seront composées de haies végétales aux essences locales variées, grillages, clôtures en bois, à l’exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements d’intérêt collectif nécessitant des principes de sécurité spécifiques. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et devra être perméable à la petite faune. En zone Ai, les clôtures devront respecter les dispositions contenues dans le PPRI. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : )) Non réglementé. STATIONNEMENT DES VEHICULES ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : )) Sans objet. COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Commune de Bourret En application de l'article R.123-8 du Code de l'Urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comporte des zones Ni qui ont les mêmes caractéristiques que la zone N mais qui sont incluse dans le périmètre du PPRi. Elle comporte une zone Nli correspondant à la zone naturelle de loisirs qui inclut les terrains de sports et le camping municipal. Elle comporte une zone NCi correspondant au secteur d'exploitation de la carrière inclus dans le périmètre du PPRi. La zone N comprend également des secteurs d’habitat isolé non liés à l’activité agricole dans lesquels sont autorisés uniquement les extensions limitées des constructions existantes et leurs annexes. Certains secteurs d’habitat isolé sont inclus dans le périmètre du PPRi. Les dispositions règlementaires du PPRi s’appliquent dans ces secteurs concernés par le risque inondation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82023_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82023/zone/a