# Zone AU du plan local d'urbanisme de Bourret (82023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82023_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses. ### Stationnement (article AU 12) > Dans ce cas, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ### Espaces verts (article AU 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) En zone AU, sont interdites : - les constructions à usage agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage - les carrières, - les caravanes isolées - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. - Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. - Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. - Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1. Les occupations et utilisations des sols admises sont autorisées à la condition : - D’être compatibles avec les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur Arnautoux (Cf. pièce n°2.2 du dossier de PLU). - Qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble concernant la totalité de la zone identifiée dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Si l’opération d’aménagement d’ensemble ne porte pas sur la totalité de la zone AU, elle pourra être réalisée en plusieurs tranches et portera à minima sur un ensemble foncier cohérent dans le respect des conditions définies par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. La réalisation de cet aménagement et des constructions associée ne sera autorisée que sous réserve que ne soit pas compromis l’aménagement cohérent de la zone. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles auront une largeur de chaussée de : - 3,5 mètres minimum en cas de sens unique de circulation - 5,5 mètres minimum en cas de double-sens de circulation. Les voies nouvelles comprendront un espace réservé à la circulation des piétons d’une largeur de 1,5 mètre minimum et sur au moins un côté de la chaussée. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Tout projet devra obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES) Sans objet. MINIMALE DES TERRAINS ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée à une distance : ▪ Dans les ilots d’habitat intermédiaire ou petit collectif : Non réglementé. ▪ Dans les ilots d’habitat individuel groupé : La construction devra s’implanter dans une bande de constructibilité de 0 à 10 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ▪ Dans les ilots d’habitat individuel pavillonnaire : La construction devra s’implanter à une distance de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt collectif. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives. Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 m - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt collectif. Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 3 m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin). Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 m. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Conformément au parti d’aménagement défini en pièce 2.2 du dossier de PLU relatives aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : ▪ Dans les ilots d’habitat intermédiaire ou petit collectif : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60% de la superficie du terrain. ▪ Dans les ilots d’habitat individuel groupé : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50% de la superficie du terrain. ▪ Dans les ilots d’habitat individuel pavillonnaire : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% de la superficie du terrain. Dans l’ensemble de la zone AU : Les piscines et plages des piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toitures terrasses. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : Toitures : - Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima. - Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35%. - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques. - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0.50 maximum sont autorisés. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade. - Les chiens assis sont interdits. Façades : Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…). Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement. Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Clôtures : Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront comporter un mur de soubassement dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1 m. Annexes : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social. Dans ce cas, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige par 300 m² de terrain devra être planté et sélectionné parmi les essences locales. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx Commune de Bourret Comme le définit l'article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone AUx correspond aux secteurs de développement économique de la commune. Elle est destinée à être assainie de façon non collective. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82023_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023/au La commune : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82023/zone/au