# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bourret (82023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82023_PLU_20211125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Cas particuliers : Sur le secteur "Gabachoux", pour toute nouvelle construction ou installation se situant le long de la voie communale n°3 dite " des Gabachoux", un recul de 10m minimum par rapport à la limite d'emprise de cette voie sera imposé pour assurer la protection des paysages et des points de vue. ### Distance aux limites (article UC 7) > Cette règle ne s’applique pas : - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales qui , si elles ne sont pas implantées en limites séparatives devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. ### Espaces verts (article UC 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - les constructions à usage agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage - les carrières, - les caravanes isolées - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Rappel : - - - L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Toute intervention sur les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation. Toutes les constructions autorisées sont soumises au respect des mesures réglementaires de la servitude PM1. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe et respecter les prescriptions contenues dans le schéma d'assainissement des eaux pluviales. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées Ces zones relèvent de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L.2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES) Sans objet. MINIMALE DES TERRAINS ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La construction devra être implantée de la limite d'emprise publique jusqu' à 12 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé s'applique à une façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises. Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini, - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales. Toutefois, les piscines devront respecter un recul obligatoire de 2 m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet, - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU, - en cas d'impossibilité technique liée à la nature du sol,à la topographie ou aux conditions d'accessibilité (cf. article 4 des dispositions générales). Cas particuliers : Sur le secteur "Gabachoux", pour toute nouvelle construction ou installation se situant le long de la voie communale n°3 dite " des Gabachoux", un recul de 10m minimum par rapport à la limite d'emprise de cette voie sera imposé pour assurer la protection des paysages et des points de vue. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Une partie de la construction principale doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 12 m à partir d'une des limites séparatives. Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 m. - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter. Cette règle ne s’applique pas : - pour les annexes d’habitations comme définies à l’article 9 des dispositions générales qui , si elles ne sont pas implantées en limites séparatives devront tout de même respecter un recul au moins égal à 3 mètres ou à la moitié de la hauteur de la construction à venir. - pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU. Les piscines devront respecter un recul obligatoire de 3 m de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin). Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la façade implantée en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 m. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit, ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d’habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation Constructions neuves : Toitures : - Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima - Les pentes de toit seront comprises entre 30 et 35% - Les toitures doivent être recouvertes de tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques - Les arrêts de toits seront constitués d’une génoise ou d’une planche de rive - Les avants toits de chevrons apparents avec un débord de 0,50 maximum sont autorisés - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade - Les chiens assis sont interdits Façades : Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…). Teintes : Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement. Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade. Clôtures : Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 m. Elles pourront comporter un mur de soubassement dont la hauteur maximale ne dépassera pas 1m. Annexes : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments traditionnels ainsi que pour les abris de jardin qui pourront aussi être en aspect bois ou métal. Rénovations : Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 30% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige par 300 m² de terrain devra être planté et sélectionné parmi les essences locales. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. Commune de Bourret REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU Commune de Bourret Comme le définit l'article R.123-6 du Code de l’Urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone AU correspond aux secteurs de développement résidentiel de la commune. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82023_PLU_20211125. Page : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/bourret-82023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82023/zone/uc