# Zone N du plan local d'urbanisme de Bourrouillan (32062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32062_PLU_20220829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation

Exploitation agricole

agricole forestière :

et Exploitation forestière

X

Habitation :

Logements Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce

et Activités de services où activités de service s'effectue l'accueil d'une clientèle

:

Cinéma

Hôtels

Autres touristiques

hébergements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

Équipements

assimilés d'intérêt collectif et Établissements d'enseignement, services publics

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

équipements sportifs autres équipements recevant du public

Autres activités des industrie secteurs secondaire entrepôt

ou tertiaire

bureau

X

X X

X X X X

X X X

X

X

X X X X X X X

Elaboration du PLU de BOURROUILLAN - 32 | Règlement | Zone N secteur N p. 63 /68 centre de congrès et d'exposition

X

En complément des dispositions communes indiquées dans l’article 4 du titre 1.

Sont interdites toutes constructions non mentionnées ci-dessous :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existants dans la zone sous réserve qu’elles soient justifiées et qu’elles ne compromettent pas la fonctionnalité écologique de ces espaces,

• Selon la règle de l’article N3 : L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de : o 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU o ou 50 m² de surface de plancher supplémentaire. o La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse ave l'existant. o La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m2 d'emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLU. o Pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, supérieures à 300 m2 d'emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logements supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

• La construction d’annexes à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dès que l’emprise au sol cumulée des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m² et que la distance entre elles ne dépasse pas 30 mètres.

• La reconstruction de bâtiment à l’état de ruine à condition de ne pas modifier le volume, le gabarit et le caractère architectural et qu’elle occupe l’emprise de l’ancienne construction et que la capacité des réseaux soit suffisante pour le projet.

 SECTEUR NI

Toute construction est interdite exceptées les stations de pompage.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

Elaboration du PLU de BOURROUILLAN - 32 | Règlement | Zone N secteur N p. 64 /68

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions)

Recul et implantation des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies ou emprises publiques ou voies privées existantes ou à créer.

Schémas de principe

Bande de recul de 5 m

Implantation avec un retrait de 5 m

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives latérales et postérieures au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder : Exploitation forestière : Non règlementé. Autres constructions :

• 6 mètres pour les constructions principales, • 3 mètres pour les annexes.

Les extensions sont autorisées à hauteur de l’existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :

o Les ouvrages annexes tels que souche de cheminées, antennes, …

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### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et densité)

L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de :

• 30% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU

• ou 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse ave l'existant. La surface maximale finale cumulée après extension est de 300 m2 d'emprise au sol. Elle pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLU. Pour les constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, supérieures à 300 m2 d'emprise au sol, n'est autorisée que la création de surface de plancher lorsqu'elle reste dans le volume de la construction existante, sans création de logements supplémentaire, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol des annexes à créer, hors piscine, n’excèdera pas 50 m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Principe général : o En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. o Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,…). o Toute restauration, modification partielle, extension, annexe ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant et l’environnement proche. o Pour toutes constructions, les façades sur cour doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que celles sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. o Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. o Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux et couleurs qui s’harmonisent avec ceux du bâtiment principal. o La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. o Les éléments techniques tels que climatisations ou pompes à chaleur seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqué par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

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• Façades : Les constructions et les ravalements de façades devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments environnants. Les murs seront enduits. Les enduits seront de teinte locale dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens en référence. Les couleurs vives sont interdites. Tous les éléments de l’architecture traditionnelle (génoise, oculus, pierre) dans les constructions existantes seront préservés à chaque fois que possible. Les bardages sont interdits.

• Toitures : Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles demi-courbes de terre cuite, de couleur rouge dominant similaire aux toitures des constructions anciennes. Les tuiles noires sont interdites. Les toitures plates sont autorisées à hauteur de 50% maximum de la surface totale de la toiture principale.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Clôtures forestière : Non règlementé.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

• La hauteur maximale est fixée à 1,60 m. • Les clôtures sur rue seront constituées de plantations, haies arbustives composées de plusieurs essences locales et champêtres pouvant dissimuler un grillage de couleur sombre. Seuls de part et d’autre des portails des murs pourront être bâtis comme support du portail.

• Autres clôtures : Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. Les doublements de clôture réalisés en végétations mortes, canisse, palissade plastique et panneau bois sont interdites.

N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations à maintenir et à créer)

Les plantations existantes seront maintenues sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, elles devront être remplacées par des plantations d’essences locales équivalentes. Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être plantés et/ou enherbés.

Eléments paysage identifiés (article L 151-23 du CU)

Se référer aux prescriptions de l’article 5 des dispositions communes du PLU.

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### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysager

N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voiries :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

N – Article 8 : Desserte par les réseaux Eau potable.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur et en conformité avec le service gestionnaire du réseau.

Eaux usées

L’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Eaux pluviales

Se référer aux prescriptions de l’article 4 des dispositions communes.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32062_PLU_20220829.
Page : https://edifiable.fr/plu/bourrouillan-32062/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bourrouillan-32062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32062/zone/n