# Zone N du plan local d'urbanisme de Bours (65108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65108_PLU_20210630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, NL3, Ner, Ngv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La destination finale doit correspondre à une des destinations suivantes : bureau, autre équipement recevant du public et entrepôt. Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Interdit Autorisé Autorisé sous condition X Artisanat et commerce X de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier X et touristique Cinéma X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Sous-destination Interdit Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autorisé Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation N : Autorisé sous réserve de ne pas pouvoir être implanté dans une autre zone Ner : Uniquement les parcs photovoltaïques au sol et toutes installations et constructions nécessaires à son fonctionnement NL1/2/3 : Autorisé sous réserve d’une emprise au sol maximale à ne pas dépasser Ngv : Autorisé uniquement si utiles et liés à des terrains familiaux des gens du voyage et aires d’accueil des gens du voyage X En N : Seules sont autorisées les installations visant à une mise en valeur naturelle de la zone En NL1/2/3 : uniquement l’évolution sous conditions des équipements existants ou l’aménagement de nouveaux équipements n’induisant pas d’imperméabilité des sols (terrain de sports en herbe par exemple) X Dans la zone Ngv uniquement : seules sont autorisées les constructions et installations liées aux aires d’accueil des gens du voyage Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Interdit Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisé X Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Uniquement en NL3 si construction utile et liée à l’utilisation de jardins familiaux, sous réserve d’emprise au sol maximale à ne pas dépasser Autorisé en N uniquement sous réserve de ne pas pouvoir être implantées dans une autre zone, pour des raisons techniques ou de propriété foncière ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Constructions à destination d’exploitation forestière Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité. En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Constructions nouvelles - Extensions – Annexes : toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public ou de l’emprise publique. Constructions existantes : En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Et exploitation agricole En N, Ngv et NL1/2/3 : Implantation des constructions non règlementée En Ner : Toutes installations et constructions nouvelles doivent être implantées pour tous leurs niveaux soit en limite de voirie, soit avec un recul minimum de 5 mètres vis-à-vis des voies et emprises publiques. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Règles Constructions nouvelles : toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Constructions à destination d’exploitation forestière Constructions existantes : En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements Constructions nouvelles, extensions et annexes : Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 3 mètres. Constructions existantes : En cas de reconstruction, d’aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être recevant du public conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Et exploitation agricole En N, Ngv et NL1/2/3 : Implantation des constructions non règlementée En Ner : Toutes installations et constructions nouvelles doivent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul au moins égal à 3 mètres. Exceptions : Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire N 2.1.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Mode de calcul : la distance est comptée horizontalement de tout point du premier bâtiment au point le plus proche du second bâtiment. Annexes des constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public : les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment principal auquel elles sont rattachées. N 2.1.5 Implantation des constructions dans la pente Constructions nouvelles Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plateforme. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur) Emprise au sol : Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Exploitation agricole Uniquement en NL3 : - Jusqu’à 20 m² : La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. - Plus de 20 m² : la règle des constructions neuves s’applique. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole) Constructions à usage d’habitation (N) Pour les constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’accueil des gens du voyage, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site, et le caractère naturel ou forestier de la zone : ✓ L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 300 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes) ✓ Et pour les annexes, à l’exception des piscines, à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal. Autres équipements recevant du public (Ngv) L’emprise au sol des construction est limitée à 80 m² par groupe familial ou par logement, y compris les annexes, à l’exception des piscines. Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : ✓ En N : sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée ✓ En Ner : Non réglementé ✓ En NL1 : l’extension des constructions existantes et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 150 m² maximum d’emprise au sol totale pour l’ensemble des constructions ✓ En NL2 : l’emprise au sol est limitée à 20 m² maximum ✓ En NL3 : l’emprise au sol est limitée à 100 m² au total pour l’ensemble des constructions Exploitation agricole En NL3 uniquement : l’emprise au sol est limitée à 100 m² au total pour l’ensemble des constructions Hauteur : Mode de calcul (cf. schéma ci-après) : ✓ La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. ✓ La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. ✓ La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Constructions nouvelles : la hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions existantes : En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Constructions à destination d’exploitation forestière Extensions : la hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public Constructions nouvelles : La hauteur des constructions est limitée à 4 m sous sablière ou à l’acrotère et 6 mètres au faitage maximum, soit 1 niveau + combles. Annexes jusqu’à 20 m² : La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Annexes de plus de 20 m² : la règle des constructions neuves s’applique. Extensions : La hauteur au faitage est limitée à 6 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) N 2.2.1 Caractéristiques des façades, ouvertures et toitures Caractéristiques des façades et ouvertures Caractéristiques des toitures Constructions à destination d’exploitation forestière Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. Constructions à destination d’habitation et d’autres équipements recevant du public Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles applicables en zone UB pour les constructions de même destination. Autres constructions N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage (maille minimum 20x20 cm). L’association de végétaux (essences locales) est recommandée pour tous les types de clôtures. L’utilisation d’espèces identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre et est limitée à 1.80 mètres maximum. Rehaussement de clôtures : Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : o Que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ; o Que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement homogène (teinte, relief, etc.). Exceptions : En cas de réfection ou de reconstruction d’une clôture existante, les caractéristiques existantes de la clôture (type, matériaux et teinte) peuvent être conservées. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques et notamment en zone Ner, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : o Exploitation et gestion agricoles ou environnementales, o Contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé. L’utilisation d’espèces identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement isolé) X des caravanes Hébergement X Conditions d’autorisation Seules sont autorisées : Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement Interdit en N, NL1/2/3 et Ner Autorisé uniquement en zone Ngv Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) N 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe. N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. N 3.2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. N 3.2.4 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé. ANNEXES Les teintes des palettes suivantes sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades et les menuiseries. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette. PALETTE DES TEINTES DES FAÇADES Les valeurs des teintes NCS et RAL sont données à titre indicatif. La couleur des enduits devra être choisie dans les tons gris, jaunes, orangers ou rouges. GAMME DES GRIS NCS 1704-Y28R NCS 1500-N NCS 1502-G NCS 2109-G98Y NCS 2504-Y19R NCS 1502-Y50R ou RAL NCS 3005-R80B 9002 NCS 2608-Y25R NCS 2005-Y50R NCS 2502-Y ou RAL NCS 2005-Y50R 7035 NCS 3502-Y NCS 3209-Y41R GAMME DES JAUNES NCS 1005-Y20R ou RAL NCS 1005-Y30R 9001 NCS 0502-Y50R NCS 1505-Y30R NCS 2010-Y30R NCS 1010-Y20R ou RAL NCS 1209-Y22R 1013 NCS 2010-Y20R ou RAL 1014 NCS 2020-Y20R NCS 1020-Y20R NCS 1413-Y18R NCS 2010-Y30R NCS 2030-Y20R NCS 1030-Y15R NCS 1624-Y13R NCS 3020-Y20R ou RAL 1002 NCS 3639-Y18R NCS 0540-Y20R NCS 2045-Y10R NCS 3010-Y25R NCS 3737-Y26R NCS 2050-Y20R NCS 2030-Y10R NCS 3520-Y20R GAMME DES ORANGERS NCS 2020-Y40R ou RAL NCS 0515-Y40R 1001 NCS 1010-Y28R NCS 1010-Y30R NCS 2020-Y45R NCS 2010-Y40R NCS 1010-Y40R ou RAL NCS 2020-Y25R 1015 NCS 2020-Y50R NCS 1520-Y30R NCS 1010-Y30R NCS 2015-Y30R NCS 3520-Y50R NCS 2020-Y40R ou RAL NCS 1030-Y30R 1001 NCS 2520-Y30R NCS 3020-Y40R NCS 1530-Y30R NCS 2040-Y40R NCS 3030-Y30R NCS 4030-Y50R NCS 3030-Y40R ou RAL NCS 3140-Y38R 3012 NCS 3636-Y43R NCS 4520-Y50R NCS 3010-Y40R GAMME DES ROUGES NCS 2030-Y65R NCS 3030-Y60R NCS 2030-Y50R NCS 3030-Y70R NCS 3040-Y60R NCS 2040-Y60R NCS 3020-Y80R NCS 3040-Y80R NCS 4030-Y70R NCS 3040-Y70R NCS 3040-Y90R PALETTE DES MENUISERIES Les valeurs des teintes RAL sont données à titre indicatif. Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20210630-CC30062021_03a-AU Date de télétransmission : 01/07/2021 Date de réception préfecture : 01/07/2021 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65108_PLU_20210630. Page : https://edifiable.fr/plu/bours-65108/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bours-65108.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65108/zone/n