# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bours (65108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65108_PLU_20210630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UY 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Destination Sous-destination Interdit Habitation Logement Hébergement X Commerce et Artisanat et activités de services commerce de détail Restauration X Commerce de gros Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement X hôtelier et touristique Cinéma X Equipements Bureaux et locaux d’intérêt collectif et accueillant du public services publics des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements X sportifs Autres équipements X recevant du public Autres activités des Industrie secteurs Entrepôt secondaires et Bureau Autorisé Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Uniquement si nécessaire au gardiennage de l’activité (gardiennage). X X X X X X X Destination Sous-destination Interdit tertiaires Centre de congrès X et d’exposition Exploitation agricole Exploitation agricole X et forestière Exploitation X forestière Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY 2.1.2 Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques) Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Les constructions sont implantées avec un recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique avec un minimum de 5 mètres. Exceptions De plus, une implantation différente peut être accordée : • en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; • pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. UY 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction. Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieur à 3 mètres. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Extensions et annexes L’implantation des extensions et des annexes est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Exceptions Une implantation différente peut être accordée : • en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; • pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Côte NGF Constructions à usage d’habitation: - Constructions nouvelles (nécessaires au gardiennage de l’activité) : obligatoirement intégrées au bâtiment d’activité. - Extensions des constructions existantes : hauteur maximale du bâtiment d’origine. - Annexes des constructions existantes : 1 niveau maximum ; hauteur maximale de 3 mètres. Constructions à usage d’activités : La hauteur de tout point des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= D). Dans tous les cas, la hauteur maximale autorisée est de 20 mètres au faitage. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. La hauteur des extensions est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Toutefois, si le bâtiment préexistant est d’une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur de l’extension peut être adaptée de façon à aligner les niveaux des sablières et les lignes de faitage. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règle L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière. Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) UY 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures D’une manière générale L’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, de par leur situation, leur architectures, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Constructions nouvelles, constructions existantes, extensions et annexes Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes en harmonie avec la palette des teintes des façades proposées en zones urbaines ou à urbaniser (cf nuancier en annexe). L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. UY 2.2.2 Caractéristiques des toitures Non réglementé UY 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture Les clôtures seront obligatoirement des clôtures transparentes composées d’un grillage souple ou rigide de teinte grise, blanche ou verte éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 10cm. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2m00, Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. La hauteur maximale admissible des clôtures peut dépasser 2.50 mètres pour les constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques. UY 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS UY 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau. Règle Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre d’arbres possibles. Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés, notamment pour les parcs de stationnement à l’air libre, aux abords des espaces habités et des principales. Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 10% de la surface de l’unité foncière. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY 2.4 STATIONNEMENT) Règle Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Une place de stationnement occupe au moins 25 m², accès compris. Le nombre de places nécessaires est calculé par application des règles ci-après : Destinations et sous-destinations Règles (par tranche(s) commencée(s)) Habitation (logement, hébergement) Commerce et activité de service (hébergement hôtelier et touristique) ✓ ✓ 1 place pour 80 m² de surface de plancher avec au minimum : 1 place / logement 1 place / chambre d’hébergement hôtelier et touristique Autres activités des secteurs secondaires et 1 place pour 50 m² de surface de plancher. tertiaires (bureaux) Commerce et activité de service (restauration) 1 place pour 15 m² de surface de salle de restaurant. Commerce et activité de service (artisanat et 1 place pour 50 m² de surface de plancher. commerce de détail, commerce de gros, activité où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma) Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires (industrie, entrepôt, bureau) Equipements d’intérêt collectifs et services publics Le nombre de places nécessaires est déterminé en fonction de leur destination ou de leur nature selon leur implantation ou leurs modalités d’exploitation prévisibles. Pour les deux roues, un espace sécurisé, idéalement couvert, destiné aux deux-roues, suffisamment dimensionné, doit accompagner chaque projet de construction avec au minimum : • Pour les ensembles comportant plus d’un logement : 3 m² par tranche de 40 m² de surface de plancher ; • Pour les bureaux, services, artisanat et commerce: 3 m² pour 50 m² de surface de plancher ; • Pour les autres constructions : 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher ; Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY 3-1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY 3-2 –DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe ou disposer d’un assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle avant leur rejet dans le réseau superficiel (noues, puits et tranchées stockantes, bassins) sont encouragés. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1AUa/b --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65108_PLU_20210630. Page : https://edifiable.fr/plu/bours-65108/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bours-65108.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65108/zone/uy