# Zone AU du plan local d'urbanisme de Bourth (27108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27108_PLU_20211027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES •) Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, • Les constructions de commerce et activités de service : o Commerce de gros, o Hébergement hôtelier et touristique. • Les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : o Industrie, o Entrepôts. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions à destination de commerce et activité de services tels que l’artisanat et commerce de détail, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition : o Qu’elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), o Que les conditions de sécurité routière soient assurées et sous réserve de disposer des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique, • Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certaines dispositions des sections ci-après pourront alors ne pas être appliqués. PLU de Bourth - Règlement Section 2 : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine, architecturale, ### Article AU 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de l’unité foncière. 3.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction la hauteur maximale ne doit pas excéder : • R+1+combles aménageables, • 10 m maximum de hauteur. Sur les voies et terrains en pente, les hauteurs maximales peuvent être augmentées progressivement sans dépasser de 2m la hauteur maximale fixée dans le présent article. 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 3.2.1. Voies et emprises publiques Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise des voies publiques. L’implantation en retrait peut être libre si l’alignement est marqué par une continuité visuelle bâtie assurée par d'autres moyens tels que des murs, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 3.2.2. Limites séparatives Les constructions doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 2 mètres minimum. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. ### Article AU 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions. 4.1.1. Principes généraux Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les constructions doivent s’inscrire dans une démarche environnementale et énergétique. Les questions d’implantation et de conception des constructions doivent donc être étudiées de façon à répondre aux exigences et performances en vigueur. Il en est de même pour les aménagements. La collecte des déchets, les traitements paysagers de l’ensemble de l’opération doivent par exemples faire l’objet d‘un plan d’ensemble cohérent et recherchant la performance environnementale. Interdictions : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), • Les couleurs vives et violentes, notamment sur la totalité des façades des constructions, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples), • Les bardages brillants, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, les tuiles d’aspect béton, • Les couvertures de toitures ondulées pour les constructions principales (tôles et fibrociments par exemples), • Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues. • Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe n°3 du présent règlement. Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain qu’elles avoisinent. Les constructions doivent respecter au moins une des conditions suivantes : • Volume : les constructions doivent être plus longues que larges, • Couverture : la toiture doit être à deux pans et respecter une pente supérieure à 35°, • Façade : les chaînages des constructions, les soubassements ou encadrements de fenêtres doivent être réalisés en respectant l’aspect traditionnel des constructions (aspect brique ou pierre/silex par exemples). 4.1.2. Façade La teinte des matériaux de façade doit respecter d le nuancier présent en annexe n°3 du règlement. Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions. Ouvertures en façades. La forme et la proportion des percements doivent permettre un certain ordonnancement et alignement sur la façade. 4.1.3. Toitures Pente des toitures. Le corps principal de la toiture doit comporter au moins deux pans et leurs pentes doivent être comprises entre 35° et 55°. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve de ne pas être le seul module de la toiture. Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée, une toiture à un seul versant ou une toiture terrasse sont autorisées pour les modules secondaires type vérandas, annexes ou extensions. Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect ardoise, tuile plate traditionnelle ou mécanique. Des matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, ardoise…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture. 4.1.4. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : • D’un mur plein en maçonnerie enduite ou pierres ou briques apparentes, • De murets éventuellement surmontés de barreaudage ou de grillage, • De haies vives composées d’au moins trois types d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation. Les clôtures en maçonnerie (murs et murets) sur rue doivent respecter les prescriptions en annexe 3. 4.1.5. Annexes Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale. 4.1.6. Divers Les citernes de combustibles non enterrées, les dispositifs type coffrets EDF, les aires de stationnement doivent faire l’objet d’intégration paysagère. 4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie tel que présenté en annexe du règlement. Une densité minimale de 14 logements par hectare est à respecter. Toute construction doit avoir droit à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques. ### Article AU 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces nonbatis et abords des constructions 5.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple… 60 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel. 5.2. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’au moins trois types d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. A l’exception des haies de charmilles, une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires. Pour les haies, les essences suivantes sont interdites : les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux cyprès (Chamæcyparis), les “ Leylandi ” (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus). Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager. Cet accompagnement paysager doit être traité est traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméables (sablage, dallage, pavage par exemples). La plantation d’arbres de haute tige en limite de propriété doit tenir compte de la hauteur de l’âge adulte de l’arbre. Elle doit être réfléchie afin de ne pas induire d’impact lumineux sur les jardin et habitations voisines. Dans ce but, le principe d’un retrait équivalent à la hauteur maximale de l’arbre est à respecter. 5.3. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemples sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales. Pour toute nouvelle voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue par exemple) sont obligatoires. ### Article AU 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface bâtie. Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins quatre logements ou à usage de bureau ou commerce, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération. Au moins cinq places visiteur doivent être prévues dans l’opération. Section 3 : Equipements et réseaux ### Article AU 7 - Privees : conditions de desserte par les voies publiques ou 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 7.1.1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. Les accès créés doivent permettre à terme de relier une voirie existante afin d’éviter la formation d’impasses. 7.1.2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Toute voie de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules doivent être traités de manière à permettre la sécurité des usagers de la voirie, notamment la circulation des piétons. L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité. Les voiries doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies. La voie de desserte principale doit permettre la cohabitation des différents usagers de la route. Le gabarit de la voie doit notamment permettre : • La circulation sécurisée des véhicules à double-sens, • Le cheminement des piétons et cyclistes. 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères intégré dans l’environnement et/ou une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés, notamment en entrée d’opération. Ils doivent dans ce cas, s'intégrer dans le bâti ou la clôture ou être enterrés selon la configuration de l’opération. ### Article AU 8 - Conditions de desserte par les reseaux 8.1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.1. Eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. 8.1.2. Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension. 8.1.3. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle, desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, doit disposer d’un dispositif d'assainissement collectif conforme aux normes en vigueur. 8.2. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour toute construction nouvelle, le fourreau pour les fibres optiques est imposé et doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) PLU de Bourth - Règlement La zone Agricole, A, regroupe les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comporte un sous-secteur Ap, agricole protégé. Ce sous-secteur a été défini sur un secteur à vocation agricole situé sur des secteurs d’enjeux de préservation vis-à-vis des milieux naturels et du paysage de la vallée de L’Iton ou encore vis à vis de certaines franges urbaines au niveau des lieux-dits « le chemin des Banneaux, la Croix du Perrier ». La zone agricole englobe également des constructions isolées et éloignées des zones agglomérées denses du territoire qui sont situées au niveau des nombreux hameaux que comportent le territoire (Beaufour, La Morière, Le Gerier, le Mineray, la Bouhoudière, les Noes, les Bouhours, la Mare, les Mésangères, La Chouquière, l’Artoire, le Champ Poury…). Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27108_PLU_20211027. Page : https://edifiable.fr/plu/bourth-27108/au La commune : https://edifiable.fr/plu/bourth-27108.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27108/zone/au