# Zone NON du plan local d'urbanisme de Bousbach (57101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57101_PLU_20220311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NON du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NON 1 - Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols Article 1. Interdictions et autorisations ❖ Constructions Destinations Sous-destinations Interdite s Autorisé es sous conditio ns Autorisé es Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓ Ap ✓A Habitation Logement Hébergement ✓ Artisanat et commerce de détail ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A Restauration Commerce de gros Commerce et activité de Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle service Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueill✓ant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓ Anc ✓A ✓ Ap Equipement s d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap Autres équipements recevant du public Autres activités des ✓ Industrie ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap secteurs secondaires ou tertiaires Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ❖ Types d’activité, usages et affectations des sols Types d’activités, usages et affectations des sols Interdits Autorisés sous conditions L’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs ou de caravanes Les habitations légères de loisirs Les parcs d’attractions Les dépôts de déchets de toute nature L’ouverture et l’exploitation de carrières Les stationnements de caravanes Les affouillements et exhaussements du sol Les installations photovoltaïques ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓ Anc ✓ Anc ✓ Anc ✓A ✓ Anc ✓ Ap ✓A ✓ Ap ✓A ✓ Ap ✓A ✓ Ap Article 2 : Conditions d’autorisation ❖ Constructions Exploitation agricole : 1. Les constructions, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. 2. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Logements : 3. La construction d’un logement est autorisée si ce dernier est nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités présentes sur la zone et s’il est intégré au paysage. De plus, ce logement devra être situé à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments support de l’activité agricole justifiant leur existence. 4. Les constructions, à condition qu’elles constituent une extension, annexe ou dépendance d’une construction de destination identique existante et qu’elles ne dépassent pas 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : 5. Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ❖ Types d’activité, usages et affectations des sols 6. Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le même terrain que celui de la résidence principale ou secondaire du propriétaire de ladite caravane. 7. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés aux constructions autorisées dans la zone ou aux infrastructures de transport terrestres. 8. Les installations photovoltaïques à condition d’être implantées sur les bâtiments agricoles et non pas au sol (incompatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière selon l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme). 5. Ces éléments bâtis répertoriés au titre de l’article 151-19 doivent être entretenus. L’entretien et/ou la restauration doivent être réalisés avec des matériaux similaires aux matériaux originels. Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes ❖ Forme : Toitures : 1. Les toitures doivent avoir 2 pans maximum par entité, sauf pour les bâtiments agricoles. 5 Voir annexe définition 2. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°, sauf pour les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardins, garages…) ainsi que pour les bâtiments agricoles pour lesquels aucune pente minimale n’est fixée. 3. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. 4. A noter que pour les serres et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 5 dispositions précédentes. ❖ Matériaux et couleurs : Toitures et couvertures : 5. Les matériaux et teintes des couvertures existantes doivent être conservés. Toute nouvelle construction doit s’harmoniser avec celles déjà présentes. 6. Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. Bâtiments/parements extérieurs ❖ Généralités 7. L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) est interdit. 8. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent s’harmoniser avec ceux des constructions de la zone. Les tons « sable local » sont autorisés pour les teintes des enduits. On évitera les teintes vives, blanches, foncées et brillantes à l’exception des équipements publics. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit. ❖ Bâtiments agricoles 9. Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans les teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. 10. Les bardages bois devront être laissés « naturels ». 11. Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent s’harmoniser avec ceux des constructions de la zone. Les tons « sable local » sont autorisés pour les teintes des enduits. On évitera les teintes vives, blanches, foncées et brillantes à l’exception des équipements publics. Pour les murs, le ton blanc intégral est interdit. Article 7. Caractéristiques des clôtures : ❖ Pour les constructions d’habitation : ### Rubrique NON 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet ### Rubrique NON 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 1. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres, à l’exception du secteur Ap où la hauteur est limitée à 6 mètres. 2. Pour les constructions. à destination d’habitation et leurs annexes, la hauteur est limitée respectivement à 9 mètres et 5 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : 3. Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. 4. A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. Article 5. Implantations des constructions ❖ Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : 1. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance minimum de 15 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ❖ Par rapport aux limites séparatives 2. Les constructions doivent implantées avec un recul d’une distance minimum de 0,50 mètre par rapport aux limites séparatives. 3. Cependant, par rapport aux limites séparatives localisées en zones urbaines/et ou à urbaniser, un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment d’exploitation est imposé, avec un minimum de 10 mètres. ❖ Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 4. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 10 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux dépendances (garages, abris…) ni aux constructions agricoles. Ces règles ne s’appliquent pas : 5. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. 13. Les clôtures seront constituées au choix : o D’un grillage doublé ou non d’une haie, sur potelets minces ou posé sur un soubassement maçonné et enduit n’excédant pas 0.8 m. de hauteur o D’un soubassement maçonné comme ci-dessus, n’excédant pas 0.8 m. de hauteur, surmonté d'éléments pleins ou ajourés verticaux droits (grille, lisse…). 14. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (3 au minimum, voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1). ❖ Pour les autres constructions : 15. La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 mètres (éléments de composition et de portail exclus). ### Rubrique NON 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement. ❖ Dispositions d’ordre général - Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur 76 situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 1. Toute architecture étrangère à la région est proscrite (chalet, mas provençal…). 2. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre. 3. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants : o Les bois, végétaux et matériaux biosourcés5 en toiture ou en façade ; o Les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ; o Les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ; o Tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise-soleils…) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes. ### Rubrique NON 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions) Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions 1. Les constructions doivent être accompagnées de plantations pour en diminuer l’impact dans le paysage : haies vives, bosquets d’arbres… 2. L’accompagnement doit correspondre à un traitement paysager adapté, composé d’essences locales (cf. annexes) susceptibles de favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement proche. 3. Toute plantation de haie mono-spécifique opaque (thuya, cyprès, lauriers…) est interdite. 4. L’introduction d’espèces invasives avérées, dont la liste figure en annexe 2, est interdite. 5. Les zones humides doivent être préservées en application de l’article R121-4 du Code de l’urbanisme. Seuls peuvent être implantés dans ces zones humides, les aménagements légers qui n’impactant pas la fonctionnalité du corridor écologique humide et des zones humides qui y sont liées. ### Rubrique NON 8 - Stationnement Article 9. Stationnement 1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré si possible en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. 2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. Equipements et réseaux ### Rubrique NON 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) ❖ Rappel : - Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable. Article 10. Accès 1. La création d’accès nouveaux sur la route départementale RDG31BIS est interdit. 2. La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les autres RD. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. 3. Concernant les accès admissibles hors agglomérations sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. En cas de réutilisation d’un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généra, un aménagement en conséquence de l’accès devra être effectué. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. 4. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu. 5. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 6. Toute création d’accès automobile sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, rural, voie enherbée…) est interdite. Article 11. Voirie 1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. ### Rubrique NON 10 - Desserte par les réseaux Article 12. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée. Zone agricole A Article 13. Assainissement 1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur. 2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau. 3. Le rejet des effluents des eaux résiduaires agricoles doit être soumis à un traitement permettant le rejet dans le milieu naturel. Article 14. Eaux pluviales 1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre, un rejet vers un exutoire extérieur peut être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. Article 15. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent obligatoires au vu de la destination du projet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57101_PLU_20220311. Page : https://edifiable.fr/plu/bousbach-57101/non La commune : https://edifiable.fr/plu/bousbach-57101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57101/zone/non