# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Boussan (31083) : ce que le règlement autorise **Zone agricole** : Zone agricole : constructions nécessaires à l'exploitation agricole, logement de l'exploitant et évolution mesurée des habitations existantes ; les secteurs Ap, At et Ac ont chacun leur propre liste. Document en vigueur : 200072643_PLUi_20231214_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article A 2, « Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ») - **Constructions et installations à usage d'exploitation agricole ou forestière interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2** > Sont interdites les constructions et installations à usage : • d'exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l'article 2 - **Constructions à usage d'habitation interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2** > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'habitations autres que celles mentionnés à l'article 2 - **Constructions à usage d'hébergement hôtelier interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2** > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'hébergements hôteliers autres que celles mentionnés à l'article 2 - **Constructions à usage de commerce interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2** > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • de commerces autres que celles mentionnés à l'article 2 - **Constructions à usage d'artisanat interdites, autres que celles mentionnées à l'article 2** > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 - **Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt interdites** > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'artisanat autres que celles mentionnés à l'article 2 • d'industrie • d'entrepôt - **Constructions et installations nouvelles interdites, à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2** : zone inondable > ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l'exception de celles autorisées sous condition dans l'article 2 - **Aires d'accueil des gens du voyage interdites** : zone inondable > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les aires d'accueil des gens du voyage - **Sous-sols interdits, sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée pour les seuls locaux techniques indispensables** : zone inondable > Sont interdites les constructions et installations à usage : [...] • d'entrepôt En zone inondable sont également interdits : [...] ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l'eau) - **Changements de destination interdits s'ils créent un établissement sensible, de l'hébergement ou de l'habitation** : zone inondable d'aléa fort > ▪ En zone inondable d'aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d'un établissement sensible, à de l'hébergement ou de l'habitation - **Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone, secteurs compris** > Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. - **Constructions ou installations implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau** : terrain limitrophe des autres cours d'eau identifiés au cadastre sur le document graphique > ... identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d'eau. - **Exploitation de carrières et constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière admises** : secteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame du document graphique > Dans les secteurs d'exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l'article R.123-11.c), l'exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité carrière. - **Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées, hors habitation, y compris les magasins de vente directe des produits de l'exploitation** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, implantation conforme au règlement sanitaire ou à la réglementation des installations classées > Dans la zone A, sont autorisées : ▪ les constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole (y compris les magasins de vente directe, de produits provenant uniquement de l'exploitation), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit au règlement sanitaire, soit à la réglementation des installations classées. - **Nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes (piscines comprises) autorisées** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac > Dans la zone A, sont autorisées : [...] ▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (y compris les piscines). - **Habitations de l'exploitant implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants, sans gêne pour l'activité agricole environnante** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac > Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. - **Annexes à l'habitation (piscines, remises, garages) dans la limite de 50 m² de surface de plancher** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac > ▪ Les annexes à l'habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. - **Annexes implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principale** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac > Elles devront être implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principale. - **Extension et surélévation des habitations existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 300 m² de surface de plancher totale (extension, annexes, piscines et existant)** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, si les voies et réseaux publics n'ont pas à être renforcés et si l'aspect s'intègre aux paysages > ▪ L'extension et la surélévation des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d'approbation du présent - **Changement de destination admis vers l'habitat, l'hébergement hôtelier (gîtes), l'artisanat, les commerces et locaux de vente directe, les activités de services, les bureaux ou les équipements d'intérêt collectif** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, constructions existantes repérées au plan de zonage, s'il ne compromet pas l'activité agricole > ▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o L'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Activités de services o Bureaux o Equipements d'intérêt collectif - **Installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation autorisés** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac > ... suivantes : o L'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Activités de services o Bureaux o Equipements d'intérêt collectif ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation - **Serres tunnels autorisées si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole, permettent la transparence hydraulique et sont implantées dans le sens d'écoulement des eaux** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fort > ▪ Les serres tunnels à condition : o d'être nécessaires à l'exploitation agricoles ; o de permettre la transparence hydraulique ; o de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux. - **Extensions des habitations existantes limitées à une emprise au sol de 20m², sans logement nouveau** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fort > ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : o d'être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau. - **Nouvelles constructions, changements de destination et extensions nécessaires à l'exploitation agricole autorisés** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faible > ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation En zone inondable, dans les zones d'aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : ▪ Les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole. - **Extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totale** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faible > ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totale (existant + extension) - **Changements de destination strictement affectés à l'habitat, l'hébergement hôtelier (gîtes), l'artisanat, les commerces et locaux de vente directe ou les bureaux** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faible, constructions existantes repérées au plan de zonage, s'il ne compromet pas l'activité agricole > ... compromette pas l'activité agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L'artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Bureaux - **Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, seules autorisées** : secteur Ap (liste fermée du secteur) > ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation Dans le seul secteur Ap ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif Dans le seul secteur At - **Hébergements légers de loisirs autorisés dans le cadre d'un permis d'aménager (parc résidentiel de loisirs)** : secteur At (liste fermée du secteur) > ▪ les hébergements légers de loisirs dans le cadre d'un permis d'aménager (Parc Résidentiel de Loisirs) - **Installations et constructions d'accueil et de loisirs des populations accueillies (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport) autorisées** : secteur At (liste fermée du secteur) > ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation En zone inondable, dans les zones d'aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : [...] ▪ les installations et constructions destinées à l'accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport…) - **Extension et surélévation des habitations existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension, annexes, piscines et existant)** : secteur At, si les voies et réseaux publics n'ont pas à être renforcés et si l'aspect s'intègre aux paysages > ▪ l'extension et la surélévation des constructions à usage d'habitation existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d'approbation du présent PLU), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages ... - **Changement de destination admis vers l'habitat, l'hébergement hôtelier (gîtes) ou les commerces et locaux de vente directe** : secteur At, constructions existantes repérées au plan de zonage, s'il ne compromet pas l'activité agricole > ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation En zone inondable, dans les zones d'aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : [...] ▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu'il ne compromette pas l'activité agricole et qu'il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l'habitat, o L'hébergement hôtelier (gîtes…) ; o Commerces, locaux de vente directe, Dans le seul ... - **Extensions et annexes des constructions existantes autorisées sous réserve des règles de hauteur, de densité et d'implantation** : secteur Ac (liste fermée du secteur) > ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l'irrigation En zone inondable, dans les zones d'aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : [...] ▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes sous réserve de respecter les règles définies en matière de hauteur, densité et implantation - **Annexes disjointes du bâtiment existant interdites** : secteur Ac > Dans la zone A et les secteurs Ap et At Non règlementé Dans le seul STECAL Ac : Les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites - Note : Dans les secteurs à risques, les occupations sont soumises aux plans de prévention des risques naturels ; en zone inondable, le premier plancher se situe au-dessus de la cote des PHEC (à défaut +2,50 m en aléa fort, +1 m en aléa moyen, +0,5 m en aléa faible au-dessus du terrain naturel), article A 2. ### Hauteur maximale (article A 10, « La hauteur maximale des constructions ») - **12 mètres au faîtage** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, bâtiments agricoles > Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : ▪ 12 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles - **9 mètres au faîtage (R+1+c)** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, habitations > Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les habitations - **6 mètres à l'égout du toit, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : [...] ▪ 6 mètres à l'égout du toit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage. - **6 mètres à l'égout du toit** : secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > ... liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, la hauteur maximale autorisée est de 6 mètres à l'égout du toit. - **9 mètres au faîtage pour l'ensemble des constructions** : secteur At > Dans le seul secteur At La hauteur des constructions est limitée 9 mètres au faîtage pour l'ensemble des constructions. - **Hauteur du bâtiment existant à la date d'approbation de la révision du PLU au maximum** : secteur Ac > Dans le seul STECAL Ac : ▪ La hauteur des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment existant à la date d'approbation de la présente révision du PLU. - **Éléments ponctuels d'une hauteur supérieure autorisés (éoliennes, silos)** : secteur Ac > Dans le seul STECAL Ac : [...] ▪ Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). - **Éléments ponctuels d'une hauteur supérieure autorisés (éoliennes, silos)** : zone A et secteurs Ap et At > Dans la zone A et les secteurs Ap et At Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). - **4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, 4 mètres au faîtage pour une toiture à pans** : zone A et secteurs Ap et At, annexes non agricoles > La hauteur des annexes non agricoles est limitée à : - 4 mètres à l'acrotère pour une toiture plate, - 4 mètres au faitage pour une toiture à pans. - Note : La hauteur se mesure du sol existant avant travaux jusqu'au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et superstructures exclus ; en terrain en pente, en tout point de chaque façade. ### Emprise au sol (article A 9, « L'emprise au sol des constructions ») - **20% de l'unité foncière au maximum** : zone A et secteur Ap, sauf contraintes techniques ou structurelles des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > ... liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectifs, l'emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l'unité de foncière. - **50 m² au total pour les annexes** : zone A et secteur Ap > L'emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m². - **60% de la superficie totale du terrain au maximum** : secteur At > Dans le seul sous-secteur At L'emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. - **100m² au maximum pour les constructions existantes et projetées** : secteur Ac > Dans le seul STECAL Ac : L'emprise au sol maximale des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder 100m². - **Extension des habitations existantes limitée à une emprise au sol de 20m²** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa fort > ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : o d'être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau. - **Extension limitée à 20% de l'emprise au sol existante, 200m² d'emprise au sol totale au maximum** : zone A hors secteurs Ap, At et Ac, zone inondable d'aléa moyen à faible > ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l'emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d'emprise au sol totale (existant + extension) - Note : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, hors modénatures, marquises et débords de toiture non soutenus. ### Recul sur la voie (article A 6, « L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») - **15 m minimum de l'emprise des routes départementales** > 1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l'emprise des routes départementales - **En cohérence avec le bâti existant ou à 3 mètres minimum de l'emprise des autres voies publiques** > 2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance minimum 3 mètres de l'emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer. - **Implantation possible à l'alignement de la voie** : annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > 5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : A l'alignement de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue - **Implantation possible avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la voie** : annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique qui s'y substitue - **Implantation libre, sans risque pour la sécurité des usagers des voies** : constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention) > ... nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu'elles bordent. - **Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans problème de sécurité routière** : constructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment > 4. L'extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière. - Note : Une implantation différente peut être exigée pour la sécurité routière ou la topographie ; aux abords des routes paysagères, les nouvelles constructions peuvent déroger à l'article 6 pour accompagner la perspective sur la chaîne de montagne. ### Distance aux limites séparatives (article A 7, « L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») - **En cohérence avec le bâti existant, soit en limite séparative, soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)** : constructions nouvelles > 1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existant et : ... hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) - **Implantation possible en limite séparative ou en retrait de la limite séparative** : annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > 2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront être implantées : en limite séparative an retrait de la limite séparative. - **Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)** : annexes de moins de 20 m² et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en retrait > Le retrait vis-à-vis d'une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) - **Extension ou surélévation possible dans l'implantation existante, sans réduire le retrait existant** : constructions existantes avant l'approbation du PLU implantées différemment > 3. L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. - **Implantation libre par rapport aux limites séparatives** : ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, stations de relevage, bassins de rétention) > 4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. - Note : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée dans la zone A et les secteurs Ap et At ; dans le secteur Ac, les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites (article A 8). ### Places de stationnement (article A 12, « Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. ») - **Aire de stationnement éco-aménagée et arborée** : secteur Ac > Dans le seul STECAL Ac : • L'aire de stationnement sera écoaménagée et arborée. - Note : L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places ; il ne règle que l'aire de stationnement du STECAL Ac. ### Espaces libres et plantations (article A 13, « Les espaces libres et les plantations ») - **Constructions, voies d'accès et installations implantées de manière à préserver les plantations existantes** > 3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. - **Arbres du périmètre maintenus, entretenus et remplacés en essences locales s'ils dépérissent** : secteur Ac > 4. Dans le STECAL Ac, les arbres inclus dans le périmètre du STECAL seront maintenus, entretenus et remplacés (essences locales) s'ils venaient à dépérir. - **Plantations conservées et entretenues** : éléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » > ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. - **Arbres et haies abattus replantés en essences adaptées au site** : éléments protégés « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » > ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. ⮩ « Routes paysagères » - **Arbres et haies des abords de voirie maintenus et entretenus** : abords des « Routes paysagères » > ▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. - Note : Le règlement ne fixe ni pourcentage d'espaces libres ni nombre d'arbres ; les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Sont interdites les constructions et installations à usage : • d’exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’habitations autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’hébergements hôteliers autres que celles mentionnés à l’article 2 • de commerces autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’artisanat autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’industrie • d’entrepôt En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ En zone inondable d’aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans l’ensemble de la zone A, tous secteurs confondus : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible. Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau. Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone. Dans les secteurs d’exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l’article R.123-11.c), l’exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité carrière. Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés. Dans la zone A, sont autorisées : ▪ les constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole (y compris les magasins de vente directe, de produits provenant uniquement de l’exploitation), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit au règlement sanitaire, soit à la réglementation des installations classées. ▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (y compris les piscines). Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. ▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principale. ▪ L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. ▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o L’habitat, o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L’artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Activités de services o Bureaux o Equipements d'intérêt collectif ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En zone inondable, dans les zones d’aléa fort, sont uniquement autorisées : ▪ Les serres tunnels à condition : o d’être nécessaires à l’exploitation agricoles ; o de permettre la transparence hydraulique ; o de les implanter dans le sens d’écoulement des eaux. ▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition : o d’être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau. ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation En zone inondable, dans les zones d’aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : ▪ Les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions existantes nécessaires à l’exploitation agricole. ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d’emprise au sol totale (existant + extension) ▪ Les changements de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l’habitat, o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L’artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Bureaux ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation Dans le seul secteur Ap ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Dans le seul secteur At ▪ les hébergements légers de loisirs dans le cadre d’un permis d’aménager (Parc Résidentiel de Loisirs) ▪ les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport…) ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ▪ l’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. ▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l’habitat, o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ; o Commerces, locaux de vente directe, Dans le seul STECAL Ac ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes sous réserve de respecter les règles définies en matière de hauteur, densité et implantation ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu) ▪ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. ▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. ▪ Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. ▪ Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours. ▪ La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ▪ Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte par les réseaux) 1. Eau potable Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage conformément à la règlementation en vigueur. 2. Eaux d’assainissement ▪ Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain. ▪ Eaux usées Si la construction génère des eaux usées un dispositif d’assainissement autonome doit être mis en place conformément à la législation en vigueur. L'évacuation directe d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. 3. Réseaux divers : Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.19) 19 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l’emprise des routes départementales 2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance minimum 3 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer. 3. Une implantation différente peut être exigée pour des raisons liées à la sécurité routière (visibilité, …) ou à la topographie. 4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière. 5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :  A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue 6. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent. 7. Pour les constructions, ou installations aux abords des « routes paysagères » faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Les nouvelles constructions pourront déroger aux règles de l’article 6 pour : o Accompagner la perspective sur la chaîne de montagne, grâce à une implantation judicieuse sur le terrain. o Préserver, dans la mesure du possible, les ouvertures ponctuelles depuis les routes paysagères, ouvertures constituées par des jardins cultivés et jouant le rôle de « fenêtres » sur le paysage environnant ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existant et : ▪ Soit en limite séparative ▪ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini) 2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :  en limite séparative  an retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) 3. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. 4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dans la zone A et les secteurs Ap et At Non règlementé Dans le seul STECAL Ac : Les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L'emprise au sol des constructions) Définition et mode de calcul : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme). Dans la zone A et Ap Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, l’emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l’unité de foncière. L’emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m². Dans le seul sous-secteur At L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. Dans le seul STECAL Ac : L’emprise au sol maximale des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder 100m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment. Dans la zone A La hauteur des constructions est limitée à : ▪ 12 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles ▪ 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les habitations ▪ 6 mètres à l’égout du toit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage. Dans le seul secteur Ap Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, la hauteur maximale autorisée est de 6 mètres à l’égout du toit. Dans le seul secteur At La hauteur des constructions est limitée 9 mètres au faîtage pour l’ensemble des constructions. Dans le seul STECAL Ac : ▪ La hauteur des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment existant à la date d’approbation de la présente révision du PLU. ▪ Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). Dans la zone A et les secteurs Ap et At Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). La hauteur des annexes non agricoles est limitée à : - 4 mètres à l’acrotère pour une toiture plate, - 4 mètres au faitage pour une toiture à pans. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords) 1. L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. 3. En ce qui concerne les matériaux et volumes, les aménagements et agrandissements de l’existant, devront respecter l’architecture originelle du bâtiment. 4. Les panneaux solaires seront encastrés dans le plan de la couverture pour éviter les saillies de toiture. 5. Au-delà d’une largeur de bâti (projeté au sol) de 10 mètres, les toitures doivent être à deux pans minimum et 1/5-4/5 minimum (recommandé 1/3-2/3) et devront avoir un faîtage commun ou décalé. 6. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. 7. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. 8. Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique). 9. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous : ⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… ▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection. ▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction. ▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.) Dans le seul STECAL Ac : • L’aire de stationnement sera écoaménagée et arborée. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les espaces libres et les plantations) 1. Les aménagements des espaces libres devront respecter les prescriptions des orientations d’aménagement. 2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme 3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. 4. Dans le STECAL Ac, les arbres inclus dans le périmètre du STECAL seront maintenus, entretenus et remplacés (essences locales) s’ils venaient à dépérir. 5. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous : ⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. ⮩ « Routes paysagères » ▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. ▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d'occupation du sol) Sans objet20 Règlement Ecrit ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) 20 Non réglementé. Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 20 ZONES NATURELLES Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants : Dénomination ▪N ▪ Nph ▪ Ne ▪ Nt Vocation secteurs naturels « stricts » secteurs naturels photovoltaïques secteur accueillant le centre d’enfouissement secteur d’activités et d’accueil éco-touristiques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUi_20231214_A. Page : https://edifiable.fr/plu/boussan-31083/a La commune : https://edifiable.fr/plu/boussan-31083.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31083/zone/a