# Zone U du plan local d'urbanisme de Boussay (44022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44022_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA, UB, UBa, UBr, UBt, UL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 3 mètres au moins par rapport à la limite d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article U 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Ua et Ub, Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales minimales de 3 m. ### Emprise au sol (article U 9) > Emprise au sol Sans Objet ### Hauteur (article U 10) > En secteur Ub : 6 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau En secteur Ul et pour les équipements publics ou d’intérêt collectifs, il n’est pas fixé de hauteur maximale. ### Stationnement (article U 12) > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : ❖ Constructions à usage d'habitation : ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ❖ Les constructions neuves à usage agricole, industriel, d'entrepôt et les dépôts. ❖ Les installations classées pour la protection de l'environnement non mentionnées à l'article 2. ❖ Le stationnement ou le dépôt de caravanes sur un terrain nu, quelle qu'en soit la durée, les terrains de caravanes et de camping, et les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes sauf exceptions précisées à l’article U2. ❖ Les parcs d'attractions ouverts au public. ❖ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que de véhicules hors d'usage. ❖ Les carrières. ❖ De plus, en secteur Ul, les constructions de logements autres que celles autorisés à l’article 2 ❖ De plus, en secteur Ubt, les constructions et installations non directement liées aux activités touristiques à l’exception des équipements et infrastructures publiques et des logements autorisés à l’article 2 ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol autorisés sous conditions Dans tous les secteurs : ❖ Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. ❖ Les constructions et installations nécessaires aux équipements et infrastructures publics ou collectifs et les infrastructures publiques sous réserve de respecter un aménagement urbain cohérent ❖ Le changement de destination sous réserve de respecter les prescriptions de l’article U11 ❖ Les constructions d'habitations, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté du 11 octobre 1999 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. De plus et uniquement en secteurs Ua et Ub, ❖ Les extensions d'activités artisanales et industrielles existantes, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. Modification n° 4 - 2019 9 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) ❖ Les installations classées, sous réserve : - qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, station-service, etc… - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels. ❖ Les démolitions de bâti sous réserve de l'obtention préalable du permis de démolir. De plus et uniquement en secteur Ul, ❖ Les constructions ou installations nécessaires aux activités collectives pratiquées dans le secteur (sports, loisirs, …), les équipements et établissement publics ou privés d’intérêt public ou collectifs ❖ les constructions à usage de logements sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux équipements publics et sous réserve d’être intégré au bâtiment abritant l’équipement. En secteur Ubt, ❖ Les constructions et installations nécessaires aux activités touristiques et de loisirs sous réserve d’une parfaite intégration dans le site ❖ Les logements de fonction sous réserve d’être limité à un logement par activité et d’être intégré à un bâtiment abritant l’activité. ### Article U 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accès : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. La création d’accès individuel aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Lorsque cela s’avère possible il devra être privilégié l’accès sur une voie communale plutôt que sur une voie départementale. Elle peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic en particulier lorsqu’il s’agit d’accès sur une route départementale. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation et la sécurité sera la moindre. Voirie : Les nouvelles voies, publiques ou privées, destinées à être ouvertes à la circulation automobile doivent comporter une largeur minimale de chaussée de 4 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Modification n° 4 - 2019 10 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Assainissement : - Eaux usées domestiques : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes les constructions et installations existantes ou nouvelles doivent être raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseaux, ou si la topographie ne permet pas le raccordement aux réseaux, l'assainissement autonome doit être réalisable. Ce dispositif d'assainissement devra être choisi après étude de sol et étude de filière. Ce dispositif devra alors être conçu pour pouvoir être mis hors circuit et être raccordé au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Eaux résiduaires industrielles ou commerciales : Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles ou commerciales dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément aux avis des services de la commune. Electricité, téléphone, télédistribution : Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain lorsque les réseaux sur lesquels ils se raccordent sont également en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. Dans les opérations d’ensemble à usage d'habitation, les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés, La possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation. La réalisation des branchements au réseau électrique et la distribution téléphonique des opérations d’ensemble, immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non est à la charge du pétitionnaire en application du L. 332-15 et R.315-29 du Code de l’Urbanisme ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En secteur Ua : • Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, ou éventuellement en retrait jusqu'à 5 mètres maximum de la limite d'emprise, si ce retrait n'altère pas le caractère de l'alignement des constructions. En secteur Ub : • Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 3 mètres au moins par rapport à la limite d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. • En bordure de la RD 149, les constructions doivent respecter un retrait de 35 mètres au minimum par rapport à l'axe de la voie. • En bordure de voie ferrée, toute construction à usage d'habitation doit être édifiée au delà d'une distance de 15 mètres mesurée à partir de la limite du domaine ferroviaire. Modification n° 4 - 2019 11 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) En secteur Ul : • Sans objet. Dans tous les secteurs : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : ▪ Pour l’extension de constructions ne respectant pas ses règles sous réserve que l’extension n’entraîne pas une diminution de la marge de recul existante. ▪ lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, ▪ lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, ▪ Pour l’implantation d’un garage en zone Ua, ▪ lorsque la continuité du bâti est assurée par des traitements de façade sur voie (murs, porches,…) édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant, ▪ lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux. ▪ Pour des raisons d'ordre esthétique ou de sécurité avec notamment la possibilité d’alignement partiel des constructions ▪ Lorsque le projet de construction s’inscrit dans le cadre d’un projet d’ensemble cohérent justifiant une implantation différente ▪ lorsqu’il s’agit d’un projet d’équipements d’intérêt public ou collectif ou d’un service exigeant la proximité immédiate de la route ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Ua et Ub, Les constructions doivent être édifiées : - soit d'une limite à l'autre, - soit sur l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 3m, - soit à distance des limites en respectant des marges latérales minimales de 3 m. En Ub, la distance minimale de retrait ne peut être inférieur à la demi hauteur du bâtiment mesuré à l’égout. En secteur Ul, Sans objet Dans tous les secteurs, Des implantations différentes de celles définies ci-dessus seront possibles : - pour des extensions de bâtiments autorisés dans la zone, à condition qu'elles soient rendues nécessaires par le manque d'habitabilité ou d'hygiène du bâtiment existant, - lorsqu'un projet d'ensemble intéressera la totalité d'un îlot. Dans ce cas, un plan de masse devra préciser les conditions d’implantation au regard notamment des conditions de sécurité des accès. Modification n° 4 - 2019 12 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet ### Article U 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans Objet ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : • En secteur Ua : 9 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. • En secteur Ub : 6 mètres à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau En secteur Ul et pour les équipements publics ou d’intérêt collectifs, il n’est pas fixé de hauteur maximale. En cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à celle autorisée dans le secteur, l’extension pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. ### Article U 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Aspect général : Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le bâti pierre La réhabilitation, changement d’affectation, aménagement des constructions traditionnelles en pierre doit se faire dans le sens d’une mise en valeur architecturale du bâtiment et notamment respecter les points suivants : ▪ Les murs en pierres apparentes doivent être maintenus sous cet aspect. L’enduit ne sera autorisé que de manière exceptionnel et pour des raisons techniques ▪ La typologie de l’encadrement des ouvertures doit être maintenue ▪ Les extensions doivent s’intégrer parfaitement au bâti d’origine. L’architecture contemporaine peut être autorisée sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement bâti et paysager. Architecture contemporaine Les règles préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de constructions et d’équipements publics qui se distinguent obligatoirement par leur valeur exemplaire en terme de qualité architecturale et/ou en matière d’écologie (maisons bois, …). Elles doivent en outre s’intégrer à leur environnement bâti et paysager. Toitures : La pente des toitures doit être inférieure à 30°. Les couvertures des constructions principales doivent être réalisées en tuile demi-ronde en usage dans la région ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à la tuile, en harmonie avec les bâtiments voisins. Modification n° 4 - 2019 13 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Les ardoises naturelles ou les matériaux d’aspect identique peuvent être autorisées en fonction de l’environnement immédiat existant. Les toitures terrasses peuvent être admises si elles se distinguent par une qualité architecturale et/ou en matière d’écologie, appuyée sur une recherche d’intégration au cadre urbain existant. La pose de panneaux solaires est autorisée nonobstant les dispositions précédentes sous réserve d’une bonne intégration dans la toiture. Des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures de bâtis spécifiques suivants : vérandas, serres, abris de piscines, abris de jardins de surface inférieurs à 20m². Clôtures : Hauteur : La hauteur maximale des clôtures est fixée comme suit : • En secteur Ua et Ul : 1,8m en limite d’emprise publique et en limite séparative. • En secteur Ub : - 1,5m en limite d’emprise publique et à l’intérieur de la marge de recul, et 1,8 m en limite séparative. - Lorsque le terrain est situé à l’angle de 2 voies ou emprises publiques, la hauteur de la clôture sera de 1,5 m au maximum en limite de la voie permettant l’accès au terrain, jusqu’au droit de la façade de la construction principale. La hauteur de la clôture sera de 1,8 m au maximum à l’alignement de l’autre voie ou emprise publique au-delà de cette façade. - Lorsque le terrain est situé entre 2 voies ou emprises publiques, la hauteur de la clôture sur la voie ne permettant pas l’accès au terrain pourra être supérieure à 1,5 m sans toutefois dépasser 1,8 m. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées : ▪ pour les piliers d’encadrement de portail, ▪ pour prendre en compte les contraintes liées à la pente ▪ lorsque la clôture s’inscrit en continuité avec une clôture d’une hauteur supérieure à la hauteur autorisée. Composition : La composition des clôtures doit présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement architectural et paysager. Lorsqu’il existe en clôture des murs ou murets en pierre de qualité, ils doivent être conservés et aux besoins réhabilités. Les clôtures doivent être constituées : - soit par une simple bordure délimitant la propriété doublée d’une haie vive, - soit par une grille, ou un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive, - soit par un mur bahut, revêtu d'un enduit similaire à celui des constructions environnantes. Le mur peut être éventuellement doublé d’une haie vive, ou rehaussé par une lisse, un barreaudage ou une grille, d’un dessin simple. Il ne devra pas dépasser une hauteur maximale de 1,10 m en limite d’emprise publique et sur la marge de recul. De manière générale, sont interdits : ▪ Les plaques de béton type palplanche sauf en limite séparative auquel cas la hauteur maximale autorisée est de 0.5m ▪ L’utilisation de bâche plastique (filet brise vent, …) ou de tout matériau de fortune ▪ Les murs en parpaings non enduits Modification n° 4 - 2019 14 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Des dispositions particulières s’appliquent au sous-secteur Ubr uniquement en limite d’emprise publique et à l’intérieur de la marge de recul : - Les clôtures doivent être constituées d’une haie vive d’une hauteur maximum de 1,5 m sans résineux. - Les haies peuvent être doublées côté intérieur par un grillage d’une hauteur maximum de 1,5 m. - En cas de pose d’un portail, sa hauteur sera limitée à 1,5 m. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour les piliers d’encadrement du portail. Annexes : Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc… sont interdites. ### Article U 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : ❖ Constructions à usage d'habitation : • un garage ou une place de stationnement par logement d'une surface de plancher égale ou inférieure à 80 m2. • une place supplémentaire par logement d'une surface de plancher supérieure à 80 m2. • En cas d'opération de plus de 5 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun pour 3 logements. ❖ Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 40 m2 de surface de plancher. ❖ Constructions à usage de commerce : • en dessous de 150 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente en Ub. Cette règle ne s’applique pas en zone Ua • à partir de 150 m2 de surface de vente : 1 place de stationnement par 30 m2 de surface de vente. ❖ Etablissements divers : • Hôtels : 1 place par chambre, • Restaurants, cafés : 1 place par 10 m2 de salle, • Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est retenue, • Salle de réunions : 1 place pour deux personnes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de réalisation d’un équipement public, scolaire, sanitaire ou hospitalier dans la mesure où, dans un rayon de 300m, les collectivités disposent d’un nombre de places suffisant tant sur le domaine public que privé des collectivités. Modification n° 4 - 2019 15 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés • Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme, qui précise notamment : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements". • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. • Les espaces libres, délaissés, … doivent obligatoirement être traités en espaces verts et entretenus • Les stockages, citernes doivent obligatoirement être dissimulés derrière un écran végétal sauf impossibilité technique justifiée. Modification n° 4 - 2019 16 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue Ce chapitre présente les dispositions s’appliquant à la zone Ue est une zone d'activités économiques réservée aux constructions à usage industriel, artisanal, de service et de commerce de gros. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44022_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/boussay-44022/u La commune : https://edifiable.fr/plu/boussay-44022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44022/zone/u