# Zone UE du plan local d'urbanisme de Boussay (44022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44022_PLU_20260122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En bordure de la RD 149, les constructions doivent respecter un retrait de 35 mètres au minimum par rapport à l'axe de la voie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite sera au minimum de 6 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Les constructions ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 60% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximum des constructions Sans objet ### Stationnement (article UE 12) > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : ### Espaces verts (article UE 13) > Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques doivent être obligatoirement traitées en espaces verts à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m2 de terrain. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles indiquées à l’article Ue 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières ❖ Toute construction à usage d’activité industrielle, artisanale, de services, dont l’implantation à l’intérieur de quartiers d’habitations n’est pas souhaitable, sont autorisés. ❖ Les activités commerciales sous réserve d’être liée aux activités d’hôtellerie et de restauration ou d’être directement rattaché à une activité artisanale ou industrielle existante (ex : hall d’exposition, …) ❖ Les constructions d’équipements d’infrastructures ou installations d’intérêt public ou collectif. ❖ L’édification de construction abritant une installation classée pour la protection de l'environnement sous réserve de respecter les réglementations en vigueur concernant ces installations ❖ Les affouillements ou exhaussements liés à un projet de construction, à la création de voirie, à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone. ❖ Les logements de fonction liés et indispensables au fonctionnement de l’activité sous réserve qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité et que la surface hors œuvre nette soit inférieure à 70 m². ❖ Les constructions d'habitations, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté du 11 octobre 1999 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès et voirie Accès : La création d’accès individuels directs à la RD 149 sont interdits. La création d’accès individuel aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires. Lorsque cela s’avère possible il devra être privilégié l’accès sur une voie communale plutôt que sur une voie départementale. Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Modification n° 4 - 2019 17 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Voirie : La création de voies publiques communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussée : 7 mètres, - largeur minimale de plate-forme : 10 mètres. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Assainissement : Eaux usées : L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement lorsque celui ci existe, en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de réseau, le dispositif d'assainissement devra être choisi après étude de sol et étude de filière. Ce dispositif devra alors être conçu pour pouvoir être mis hors circuit et être raccordé au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. Eaux résiduaires industrielles : Toutes les constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations comportant un espace de plus de 10 places de stationnement (intérieures ou extérieures) devront être équipées d’un séparateur d’hydrocarbures disposés avant rejet des eaux pluviales. Electricité, téléphone : Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain lorsque les réseaux sur lesquels ils se raccordent sont également en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique. La réalisation des branchements au réseau électrique et la distribution téléphonique des opérations d’ensemble, immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non est à la charge du pétitionnaire en application du L. 332-15 et R.315-29 du Code de l’Urbanisme ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Sans objet Modification n° 4 - 2019 18 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En bordure de la RD 149, les constructions doivent respecter un retrait de 35 mètres au minimum par rapport à l'axe de la voie. La marge de recul de 35 m doit impérativement être traitée en espace vert en application des principes dérogatoires énoncés dans le cadre de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. En bordure des autres voies, le nu des façades de toute construction doit être implanté en retrait de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques. Des implantations différentes sont possibles : • lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux. • lorsqu’il s’agit d’une extension de bâtiments ne respectant pas ses règles et à condition que cela n’entraîne pas une réduction de la distance existante. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne se situe sur la limite de propriété, auquel cas la réalisation d'un mur coupe-feu est exigée, la distance de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite sera au minimum de 6 mètres. Implantation par rapport aux limites des zones U et N : les constructions ou installations autorisées devront être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres du point le plus proche de cette limite. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent respecter une distance minimale de 4m entre eux. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Les constructions ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 60% de la surface du terrain. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Sans objet ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Aspect général : Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les façades sur la RD 149 devront être traitées de manière très qualitative en matière d’architecture et d’intégration dans leur environnement. Modification n° 4 - 2019 19 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Clôtures : Hauteur La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2m Des clôtures d'une hauteur maximale à 2 mètres peuvent cependant être autorisées lorsqu'elles répondent à des questions de sécurité justifiées tenant au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée ou la parcelle voisine. Composition Les clôtures en limite d’emprise publique doivent être constituées en grillage en panneaux rigides doublé d’une haie vive. Les clôtures seront visuellement à dominante végétale. Annexes : Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc… sont interdites. Enseignes – panneaux publicitaires : Pour les constructions dont la façade principale est situé sur la RD 149, les enseignes et panneaux publicitaires doivent obligatoirement être positionnées sur la façade sans dépasser la hauteur de ladite façade. Aucune implantation dans la marge de recul définie au plan de zonage n’est autorisé en application des principes dérogatoires énoncés dans le cadre de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2, compris les accès, il est exigé : ❖ Constructions à usage de logement de fonction : Une place de stationnement par logement. ❖ Constructions à usage de bureaux et services : Une place par fraction de 20 m2 de surface de plancher. ❖ Constructions à usage de commerce comprenant des surfaces alimentaires : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale : en dessous de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place par fraction de 50 m2 et au-delà de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place de stationnement par 20 m2 . ❖ Constructions à usage de commerce autre qu'alimentaire : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale : en dessous de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place par fraction de 50 m2 et au-delà de 150 m2 de surface de vente, prévoir une place de stationnement par 30 m2 . ❖ Etablissements artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers : Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme. Modification n° 4 - 2019 20 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Aucune aire de stationnement liée à une activité ne peut être aménagé dans la marge de recul défini au plan de zonage par rapport à la RD 149 en application des principes dérogatoires énoncés dans le cadre de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques doivent être obligatoirement traitées en espaces verts à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m2 de terrain. Les plantations à réaliser indiquées sur le plan de zonage seront constitués par des arbres de haute tige, des arbres en cépée ou en bosquet, des arbustes. Le choix des espèces sera varié et se portera sur des essences locales. Il évitera les murs de végétaux de type cupressus ou thuyas et s'appuiera sur des arbres de type chênes, acacias, peupliers…. Les marges de recul définies au plan de zonage par rapport à la RD 149 doivent obligatoirement être traitées en espace vert avec notamment la mise en place d’alignement d’arbres en linéaire de la voie en application de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Modification n° 4 - 2019 21 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Modification n° 4 - 2019 22 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, l'ouverture de cette zone à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maîtriser le rythme de construction et à la capacité de la collectivité de maîtriser les évolutions du développement communal notamment du point de vue des équipements publics. Les zones AU se déclinent comme suit : • Le secteur 1AUa, à dominante d’habitat dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement s’il en est proposé. • Le secteur 1AUaz correspond à la ZAC de l’Ardillais, les règles d’urbanisme de la zone 1AUa s’appliquent par défaut à ce secteur. Elles sont soit complétées, soit remplacées par les règles inscrites sous la mention « Pour le secteur 1AUaz ». Les règles applicables à ce secteur sont également complétées par le Cahier de Prescriptions Architecturales et Paysagères de la ZAC de l’Ardillais. • Le secteur 1AUe, à vocation d’activité dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement s’il en est proposé. • Les secteurs 2AU définis comme une zone à urbaniser à moyen ou long terme, leur ouverture à l’urbanisation sera liée à une modification ou une révision du PLU. Ils se décomposent en trois secteurs : ▪ 2 AUa dont la vocation est à dominante d’habitat ▪ 2 AUe dont la vocation est à dominante d’activités ▪ 2 AUl dont la vocation est à dominante d’équipement collectif et/ou d’intérêt public Les règles des secteurs 1AUa et 1AUaz sont écrites dans le chapitre 1. Les règles du secteur 1AUe sont écrites dans le chapitre 2. Les règles des secteurs 2AU comprenant les secteurs 2 AUa, 2 AUe, 2AUl sont écrites dans le chapitre 3. Modification n° 4 - 2019 23 Règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BOUSSAY (44) Chapitre 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUa et 1AUaz Les secteurs 1AUa et 1AUaz correspondent à des zones où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Les secteurs 1AUa et 1AUaz sont des secteurs à dominante d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement. Le secteur 1AUaz correspondant à la ZAC de l’Ardillais. Les règles d’urbanisme propres à ce secteur sont complétées par un Cahier de Prescriptions Architecturales et Paysagères. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44022_PLU_20260122. Page : https://edifiable.fr/plu/boussay-44022/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/boussay-44022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44022/zone/ue