# Zone UL du plan local d'urbanisme de Boussières (25084) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25084_PLU_20260320 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative, ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inferieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs, ou aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le secteur ULi les constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) du Doubs central. SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie 1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir y compris les voies en impasses, elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public à la charge du propriétaire. 2- Assainissement : Eaux usées : a - toute construction sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. b - à l’exception des effluents rejetés compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite. Eaux pluviales : a - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle. b – Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau séparatif. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 – Réseaux secs : Tous les réseaux secs d’opérations d’aménagements ou de constructions de maisons individuelles groupées ou non de tous lotissements devront être effectués en souterrain par le promoteur ou l’aménageur. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Implantation libre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative, ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inferieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). ! d > 3 mètres ! d > h/2 Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages et édification techniques liés aux infrastructures publiques - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non règlementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non règlementé. ARTICLES UL 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non règlementé. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les marges d’isolement de construction particulière, par rapport aux voies et limites séparatives, doivent être plantées d’arbres formant un écran visuel et sonore. 10% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. La surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnée sur au moins 60% de sa surface) sont comptées dans ces 10%. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. BOUSSIERES – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – APPROBATION – Février 2014 40 SECTION 4 COMMUNICATION PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CARACTERE DE LA ZONE ZONE 1AU La zone 1AU est destinée à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveaux. La vocation principale de cette zone est l’accueil de constructions à usage d’habitation de tout types. Elle peut également accueillir du commerce, des équipements, des services et des activités artisanales non nuisantes. L’urbanisation de la zone n’est possible que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble qui respecte les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation. Les secteurs composés de dolines, repérés au titre de l’article R 123-11 b) et concernés par des risques pédologiques et géologiques, sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25084_PLU_20260320. Page : https://edifiable.fr/plu/boussieres-25084/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/boussieres-25084.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25084/zone/ul