# Zone A du plan local d'urbanisme de Boust (57104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57104_PLU_20211115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, dans le respect des marges de recul graphiques inscrites au plan de zonage. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement jusqu'à l'égout de toiture, ne pourra excéder : - 6,00 mètres pour les constructions à usage d'habitation - 2,00 mètres pour bâtiments agricoles 2. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce, non liées aux activités agricoles. 2. Les dépôts de véhicules. 3. Les occupations et utilisations du sol qui nécessitent la création d'un accès individuel nouveau hors agglomération sur la RD 653 et sur les RD 56 et 57. 4. Les décharges ou les installations de traitement de tous types de déchets. 5. Le stationnement d'une ou plusieurs caravanes. 6. Dans la zone comprise entre le rayon de 2 km théorique autour de la centrale nucléaire de production d'électricité de Cattenom et BOUST, les activités ou établissements susceptibles d'accueillir des populations sensibles. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions de bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur. 2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient situées à proximité d'un bâtiment agricole. COMMUNE DE BOUST 3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur. 4. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres, d'équipements et infrastructures publics, ou liés à des contraintes d'exploitation agricole. 5. Aucune construction, à l'exception des maisons forestières et des installations nécessaires à la gestion de la forêt, ne doit être implantée à moins de 30 m des lisières des forêts soumises au régime forestier. 6. Les haras, centre équestre, ferme pédagogique à condition qu'elles soient liées à une exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur. 7. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 8. Dans la zone du périmètre de 2 km théorique autour de la centrale nucléaire de production d'électricité de Cattenom toutes les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et services concessionnaires de réseaux qui ne sauraient être implantés en d'autre lieux. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4,00 mètres d'emprise. II - Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres; - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques. 3. La création de tout accès individuel nouveau est interdite sur la RD 653 ainsi que sur les RD 56 et RD 57 dans les sections classées hors agglomération. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions qu'ils desservent. COMMUNE DE BOUST I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. II - Assainissement 1 - Eaux usées Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration de capacité suffisante. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées conformément à la réglementation en vigueur. La commune étant dotée d'un dispositif d'épuration collectif, le raccordement sur le réseau d'assainissement sera obligatoire pour toute construction raccordable au réseau conformément au plan de zonage d'assainissement en vigueur Eaux usées non domestiques : Ces eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément à la législation en vigueur. 2 - Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. La mise en œuvre de techniques « alternatives » telles que les chaussées poreuses ou les tranchées drainantes sont privilégiées. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. III - Electricité- Téléphone- Télédistribution Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, les constructions ne doivent pas être implantées à moins de 20,00 mètres de l'alignement des routes départementales et à moins de 10,00 mètres de l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. COMMUNE DE BOUST ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, dans le respect des marges de recul graphiques inscrites au plan de zonage. 2. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du terrain naturel avant tout remaniement jusqu'à l'égout de toiture, ne pourra excéder : - 6,00 mètres pour les constructions à usage d'habitation - 2,00 mètres pour bâtiments agricoles 2. La hauteur des constructions à usage d'habitation à partir du terrain naturel au faîtage, ne pourra excéder 10,00 mètres. 3. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. Rappel : aux termes de l'article R.111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les façades : - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. - Les imitations de matériaux sont interdites. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. COMMUNE DE BOUST ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES 1. Les plantations d'agrément et les haies doivent être constituées majoritairement d'essences régionales. 2. Espaces boisés classés : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. COMMUNE DE BOUST TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES COMMUNE DE BOUST Zone N Zone N Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l'observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d'Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone comporte 3 sous-secteurs : - NI, correspondant à des secteurs de pratiques sportives et de loisirs {terrain de foot) - Nj, correspondant à des vergers à préserver - Nc, correspondant au site de la carrière SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappel - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57104_PLU_20211115. Page : https://edifiable.fr/plu/boust-57104/a La commune : https://edifiable.fr/plu/boust-57104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57104/zone/a