# Zone A du plan local d'urbanisme de Boutervilliers (91098) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91098_PLU_20221215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Chapitre 3 Équipements et réseaux Article A 8 Desserte par les voies publiques ou privées Article non réglementé ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites) Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Dans la bande de protection de 50 mètres autour de massifs boisés de plus de 100 hectares, toute construction est interdite à l’exception des constructions agricoles. Cette distance est mesurée à partir de la limite effective des boisements. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités) Sont seuls autorisés : 1. Les bâtiments, travaux, installations et aménagements destinés à l'exploitation agricole – et aux activités dans le prolongement de l'acte de production – sous réserve de concerner une exploitation agricole contenant au moins deux surfaces minimum d’assujettissement (Sma). 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l’exploitation agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole contenant au moins quatre surfaces minimum d’assujettissement (Sma). 4. Les carrières. 5. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, à leurs aux ouvrages hydrauliques. 6. Le changement de destination des constructions existantes est autorisé, en vue de l’habitation, de l’artisanat, du commerce de détail et de l’hébergement touristique : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés à la fin du présent chapitre ; - sous réserve que le changement ne compromette pas l’exploitation agricole ; - et sous réserve que le ou les logements créés présentent une surface de plancher au moins égale à 70 m2 par logement et que les activités créées présentent une surface de plancher au moins égale à 15 m2. 7. À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au document graphique par des hachures, les constructions à destination d’habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. Sont seuls autorisés en secteur As : les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de la station d'épuration. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Article non réglementé Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Hauteur des constructions - La hauteur des constructions auteur ne dépassera pas 12 m au faîtage. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si cela est nécessaire pour des raisons techniques liées au fonctionnement des installations. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante - La hauteur des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Des arbres de haut jet et d’essences locales telles les chênes, les charmes, les érables, les frênes… devront être plantés pour accompagner les constructions nouvelles. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Chapitre 3 Équipements et réseaux Article A 8 Desserte par les voies publiques ou privées Article non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) Article non réglementé Bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE VII- Règles applicables à la zone N Il s’agit de la zone qui correspond aux secteurs intéressants au point de vue de l’environnement et du paysage. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Elle comporte un secteur Np, acceptant des aires de stationnement paysager. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91098_PLU_20221215. Page : https://edifiable.fr/plu/boutervilliers-91098/a La commune : https://edifiable.fr/plu/boutervilliers-91098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91098/zone/a