# Zone UI du plan local d'urbanisme de Boutervilliers (91098) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91098_PLU_20221215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits - les constructions à destination d’habitation sauf celles autorisées à l’article 2 ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités - les constructions à destination d’habitation si elles sont destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des activités. - À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes, les constructions à destination d’habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. ### Article UI 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Par rapport à la Rd 191 : les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’axe d’une distance au moins égale à 50 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation, d’amélioration de constructions existantes ou de la construction d’annexes accolées de constructions existantes implantées à moins de 3 m, dans ce cas l’extension peut être édifiée en continuité sans aggraver l’écart par rapport à la règle. - Par rapport aux autres voies : il n’est pas fixé de règle. - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : article non réglementé. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1) Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne) utilisée. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la construction existante ou future et avec le paysage environnant. Les clôtures présentant l’aspect de plaques de béton brutes sont interdites. Espaces libres, plantations Une superficie correspondant à au moins 20% de la superficie totale de l’unité foncière, hors parking et accès, devra faire l’objet d’un traitement paysager soit végétal soit minéral, mais laissant les eaux pluviales s’infiltrer dans le sol. Les éventuels dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Lors de toute opération de construction nouvelle ou de transformation de construction existante, il devra être réalisé des aires de stationnement en respectant les normes suivantes : dimension des places : longueur 5m ; largeur 2,50 m ; dégagement 5,50 m largeur des accès : sens unique 3 m ; double sens : 4 m. Les rampes doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de la voie de desserte. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination de commerce et activité de service : une superficie au moins égale à 40 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Vélos : pour les locaux à destination de bureau ou d’activité un local à vélos devra dans tous les cas présenter une superficie minimale égale ou supérieure à 5 m2. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété. Chapitre 3 Équipements et réseaux ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. ### Article UI 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux Réseaux de télécommunication Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. Espaces non imperméabilisés L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. En ce qui concerne les eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées, des dispositifs de récupération ou une gestion dite « d’infiltration à la parcelle » seront imposés pour toute nouvelle construction. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. IV - Règles applicables à la zone Ul Il s’agit d’une zone urbaine destinée principalement aux équipements d'intérêt collectif et services publics liées aux activités sportives de loisirs et culturelles. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91098_PLU_20221215. Page : https://edifiable.fr/plu/boutervilliers-91098/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/boutervilliers-91098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91098/zone/ui