# Zone NGDV du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouteville (16057) : ce que le règlement autorise **secteur d'accueil des gens du voyage (STECAL)** : L'accueil des gens du voyage : 6 m et 100 m² pour les équipements recevant du public, 3 m et 10 m² pour les locaux techniques. Document en vigueur : 200070514_PLUi_20251210 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NGDV du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique NGDV 1, « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS ») - **Constructions pour l'accueil des gens du voyage et caravanes d'habitat permanent** > • Les constructions et aménagements nécessaires à l'accueil des gens du voyage. ### Hauteur maximale (rubrique NGDV 4, « 1. Hauteur ») - **6 m** : autres équipements recevant du public > ... d'intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m. - **3 m** : locaux techniques > ... », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m. ### Emprise au sol (rubrique NGDV 5, « 5. Emprise au sol des constructions / surface de plancher des constructions ») - **100 m² cumulés** : autres équipements recevant du public, pour la durée du PLUi > Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics », [...] ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 100 m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi. - **10 m² cumulés** : locaux techniques, pour la durée du PLUi > Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics », [...] ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi. ### Recul sur la voie (rubrique NGDV 9, « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ») - **À l'alignement ou en retrait** > Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques Page 75 3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter en stricte limite séparative ou en retrait des ... ### Distance aux limites séparatives (rubrique NGDV 9, « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ») - **En limite séparative ou en retrait** > 3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques ### Places de stationnement (rubrique NGDV 8, « NGDV 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NGDV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS) ARTICLE NGDV 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NGDV 1, sont interdits : • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal. ARTICLE NGDV 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Sont autorisés : • Les constructions et aménagements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent. ### Rubrique NGDV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4. Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière) Néant ### Rubrique NGDV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1. Hauteur) Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m. Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère ### Rubrique NGDV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 5. Emprise au sol des constructions / surface de plancher des constructions) Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 100 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. ### Rubrique NGDV 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NGDV 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE) Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac. ### Rubrique NGDV 8 - Stationnement (intitulé du document : NGDV 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement. ### Rubrique NGDV 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques) Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques Page 75 3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070514_PLUi_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/bouteville-16057/ngdv La commune : https://edifiable.fr/plu/bouteville-16057.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16057/zone/ngdv