# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouverans (25085) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 242504496_PLUi_20240625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Arb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées

1 - En zone A (hors STECAL et secteurs spécifiques ou contraints par des risques aléas moyens à forts) et pour les changements de destinations
Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement
Hébergement Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone A
I
I I
I I
I I I I
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Autorisation sous conditions
dans la zone As As As As
As
As
As As As

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2 - Dans les différents secteurs de la zone
Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Secteur Arb et Ap
As I
As I I I I I
I
I
As
I I I I
I
I I I

Secteur Acab et
Aski

Secteur Ax

Secteur Ae et Aph

Secteur Acar

Secteur At

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A

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1 - Usages et affectations des sols interdits
- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - le comblement des dolines, des cavités et des pertes identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLUi, - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les caves et sous-sols en zone inondable, - le camping et le caravaning, excepté en zone At, - les carrières, excepté en zone Acar.
2 – Limitations de certains usages ou constructions
- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).
2.1- Dans l’ensemble de la zone A et dans les différents secteurs
- Est autorisée la sous-destination suivante « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » pour les équipements publics et sous condition qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous condition d’être compatibles avec la loi Montagne (notion de continuité de l’urbanisme existant). Dans ce cadre, les exploitations photovoltaïques sont autorisées dans les mêmes conditions et sous réserve d’une étude spécifique permettant de déroger à la loi Montagne lorsqu’elles sont en discontinuité de l’urbanisme existant. En secteur Ae, les équipements d’intérêt collectif, sont autorisés selon les mêmes conditions et notamment ceux nécessaires au fonctionnement des services publics et à la production ou au transport de l’énergie électrique ou naturelle.
- Sont autorisés dans les mêmes conditions et sous condition de ne présenter uniquement que des extensions limitées à 30% de la surface existante :
- En secteur Acab, les cabanes de chasse ou autre équipement d’intérêt collectif ou sportif, - En secteur At, le camping et le caravaning ainsi que les équipements et installations nécessaires au
fonctionnement de ce lieu à vocation touristique (hébergement, restauration, équipements sportifs).
- Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets (représentés sur les plans graphiques au titre de l’article L151-23) doivent être précédés d’une déclaration préalable et présenter des compensations (cf. Dispositions Générales – article 4). En cas de nécessité de suppression de haies ou de bosquets, une compensation à hauteur de 100 % sera demandée. Pour les zones humides et milieux humides, se référer aux Dispositions Générales – article 4.
- En secteur de risque d’inondation (données communales ou crue centennale du Drugeon), seules les extensions de constructions existantes sont autorisées et sous condition d’être implantées 50 cm au-dessus de la côte des plus hautes eaux de la crue de référence Q100. Cette condition ne s’applique pas en cas d’extension d’un bâtiment agricole si le fonctionnement de la construction agricole ne le permet pas (extension de la stabulation, de la salle de traite …) et après justifications.
2.2 - Dans l’ensemble de la zone A et en dehors des secteurs :
Sont autorisées :
- Pour la sous-destination Logement : . les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition : - d'être implantés à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m par rapport aux bâtiments d’élevage, - d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole.
. les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions et annexes ne dépassent pas 50 m2 d’emprise au sol en totalité (annexes et extensions à la date d’approbation du PLUi),

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sans créer de nouveau logement et si elles sont implantées à 25 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante. Pour les fermes comtoises dites pastorales, se référer également à l’OAP thématique « patrimoine ».
- En cas de changement de destination, pour les bâtiments repérés sur les plans graphiques et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de présenter des réseaux existants en adéquation avec la nouvelle destination :
. le logement, les bureaux, l’hébergement touristique et la restauration à condition que la construction soit située dans un périmètre proche du village et au maximum à 500 m des limites de la zone U et que la construction existante soit identifiée comme ferme comtoise dite pastorale pouvant changer de destination (croix de couleur jaune sur les plans). L’OAP thématique « patrimoine » sera à prendre en compte pour les adaptations de la construction. . l’artisanat, le commerce de détail, les entrepôts et l’activité forestière sous condition de ne pas induire de gêne et de nuisance à la vie du village et aux quartiers d’habitations et que la construction existante soit de type hangar ou ancienne stabulation agricole identifiée sur le plan par une croix de couleur violette.
- Les occupations et utilisations du sol à usage autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que :
- mise en valeur de ressources locales d’énergie (méthanisation - autoproduction / bois : séchage), plateforme de compostage, recyclage de matières naturelles … à condition de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole et de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation.
- ferme-auberge dans les bâtiments d'exploitation existants en tant que lieu de restauration aménagé sur le site de l'exploitation agricole en activité, avec de la main d'œuvre travaillant sur l'exploitation : la majorité des produits proposés doit provenir de l'exploitation agricole.
- locaux de vente de produits issus de l'exploitation, aménagés dans les bâtiments d'exploitation existants ou dans une construction indépendante sous condition d’être implantée à 20 m maximum du bâti agricole principal et présenter une surface de vente et de stockage de 60 m2 maximale de surface de plancher et sans étage.
- chambres d'hôtes ou gîtes aménagés dans les bâtiments existants de l'exploitation en activité. - camping à la ferme sur le site de l'exploitation en activité.
2.3. - En outre :
- En secteur Arb : sont autorisées les extensions des constructions agricoles existantes ainsi que les abris pour animaux de type loge, sous réserve de ne pas porter atteinte aux continuités écologiques, aux zones humides, aux espèces patrimoniales et à leurs habitats. Les clôtures présenteront une transparence pour les circulations de la faune sauvage.
- En secteur Ap : sont autorisées les extensions et annexes des constructions agricoles existantes à l’approbation du PLUi dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère patrimonial des lieux et sous réserve d’une bonne intégration paysagère de l'ensemble. Les logements des exploitations agricoles sont autorisés sous condition d’être intégrés dans le bâtiment agricole existant ou dans une extension de ce dernier. La surface de l’extension dédiée aux logements de fonction sera limitée à 30 % de la surface du bâti existant à la date d’approbation du PLUi. Une recherche d’intégration architecturale sera demandée. »
- Dans le secteur Aski et Acab sont autorisés : - Les équipement collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, compatibles avec l’activité agricole et la qualité des milieux naturels. - Les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales (randonnée, ski de fond…), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère agricole des lieux et sous réserve de limiter au maximum leur impact hydraulique et environnemental :
. Salle hors sac, point de vente de billets, abris à matériel, garage pour rangement et réparation du matériel d’entretien du site de ski de fond…), . Autres installations et constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (VTT, Biathlon ...).
- En secteur Ax :

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- Les activités économiques (cf.tableau) sont autorisées sous condition de s’implanter dans le bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi et avec une extension maximale limitée à 30 % de la surface de plancher existante. - La réfection des habitations existantes est possible, sous réserve qu’elle ne conduise pas à la réalisation de logements supplémentaires.
- Dans le secteur Acar : Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation des ressources naturelles sont autorisées.
- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines
DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantations des constructions
- Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …).
1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles générales : Les constructions et installations agricoles s’implanteront avec un recul minimal de 10 m des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 35 m par rapport à l'axe de la RD 471.
Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans le secteur Aph et Ae. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. . Dans les secteurs Ax et Acab, l’implantation se fera dans le périmètre du STECAL avec un minimum de 3 m par rapport à la voie ou l’emprise publique.
2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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Règles générales : Les nouvelles exploitations agricoles devront s’implanter avec un recul minimum de 100 m par rapport aux zones U et AU des villages.
Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3), notamment dans le secteur Aph et Ae. . L’extension des bâtiments existants ou la création de bâtiments liés à une exploitation existante situés à moins de 100 m des zones U et AU et seulement après dérogation de l’autorité compétente et suivant le classement de l’exploitation (RSD ou ICPE). Dans ce cas, les bâtiments ou leurs extensions ne doivent pas se rapprocher des zones U et AU. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol
- La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 20 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos), . R+1+C pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations.
En secteur At, la hauteur d’une construction nouvelle type bâtiment sanitaire, cabanes … sera limité à 6 m au faîtage.
En secteur Ax, la hauteur des extensions ne devra pas dépasser les hauteurs des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi.
En secteur Acab et Aski, la hauteur doit être équivalente à celle de la construction préexistante, pour une meilleure intégration architecturale et cohérence de l'ensemble ou en cas de nouvelle construction limitée à 6 m au faitage.
En secteur Ap, la hauteur des extensions admises doit être équivalente à celle de la construction préexistante, pour une meilleure intégration architecturale et cohérence de l'ensemble. Les annexes sont limitées à 6 m au faitage.
- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés des règles de hauteur.
- Pour le secteur Acab, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0,7 est imposé par rapport à la surface du STECAL et la surface de plancher des constructions limitée à 250 m2 supplémentaire par rapport à l’existant.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1. Eléments architecturaux à préserver
- Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un numéro sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement et classés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément. - Rappels :
.L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé. . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.

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- Pour les bâtiments repérés soumis à OAP « patrimoine », la pièce 3.1 OAP définit les orientations, prescriptions et recommandations pour préserver ce patrimoine et le faire évoluer en complément des règles citées cidessous.
2 – Constructions neuves ou existantes L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Pour les constructions agricoles : - Il est demandé de réaliser la construction sur un secteur à la topographie la plus plane possible afin de limiter les terrassements. Il est demandé de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, il est conseillé d’implanter les bâtiments longs parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction. - Le bardage bois est conseillé pour les bâtiments agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. L’aspect galvanisé, les teintes réverbérantes et blanc pur sont interdits.
Pour les nouvelles constructions d’habitations et les constructions en secteur Ax :
- Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieur à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum de la butte, surélévations, enrochement ou murs autorisée.
butte, surélévations, enrochement ou murs

H<1 m

Illustration de la règle

- Pour les bâtiments d'habitation liés ou non à l'activité agricole et les constructions en secteur Ax, les toitures à un seul versant sont interdites.
- Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur.
- Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable.
- L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit notamment en secteur Ax.
Pour les fermes comtoises dites pastorales : cf. Règlement de la zone UA et/ou l’OAP spécifique « patrimoine ».

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

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- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.

Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Le végétal doit servir d’écran à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).
Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
- Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 minimum par logement.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.
- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur notamment pour les secteurs At et Ax qui ne sont pas raccordés aux réseaux existants et ne le seront pas dans le cadre des réseaux actuels de la CFD.
2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

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3 – Eaux pluviales
La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :
- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Un dispositif de prétraitement pourra être exigé si les eaux pluviales présentent une qualité incompatible avec le milieu naturel récepteur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.
- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

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TITRE V :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504496_PLUi_20240625.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouverans-25085/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouverans-25085.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25085/zone/a