# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouverans (25085) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 242504496_PLUi_20240625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 articles.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations autorisées

Les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UE 2

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement
Hébergement Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I
A
I
A I A A A A A A

Autorisation sous conditions
dans la zone
As
As As
As

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon

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Industrie

I

Autres activités des

Entrepôt

I

secteurs secondaire ou

tertiaire

Bureau

I

Centre de congrès et d’exposition

A

UE

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1 - Usages et affectations des sols interdits
- le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - les remblais sont interdits en zone inondable et sur les axes de ruissellement - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zone inondable.
2 – Limitations de certains usages ou constructions
- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique).
- Le logement est autorisé à condition d’être situé en dehors des zones inondables et à condition d’être lié à l’activité principale de la zone, d’être nécessaire à l’activité (gardiennage) ou en cas de changement de destination du bâtiment d’intérêt collectif. La surface de plancher pour le logement devra être limitée à 60 m2.
- L’artisanat, le commerce de détails, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sont autorisés sous condition d’être liés ou nécessaires à un équipement collectif (piscine, stade de sport ...).
- Dans les zones soumises à risques d’inondation (crue centennale du Drugeon ou données locales) : . les constructions sont autorisées à condition d’être situées au-dessus de la côte des plus hautes eaux de la crue Q100 (cf. annexe du PLUi) et de ne pas créer de nouveau logement.
- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines
DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon

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UE
- L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Des stationnements pour les deux-roues sont à intégrer aux équipements collectifs dans le bâtiment ou au niveau des stationnements. Dans ce dernier cas, ils seront couverts dans la mesure du possible.
Les stationnements des véhicules motorisés sont à définir en fonction de l’équipement existant ou projeté.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif intercommunal (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art.
- Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :
• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte).
• Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur.
- Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite.
- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous débords par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse.

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TITRE III :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504496_PLUi_20240625.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouverans-25085/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouverans-25085.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25085/zone/ue