# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Bouvron (54088) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070563_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pas de prescription.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

En ce qui concerne la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur, une dérogation aux règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et à celles par rapport aux limites séparatives peut être autorisée dès lors que les critères cumulatifs suivants sont remplis : -Le bâtiment concerné par le projet doit être achevé depuis plus de deux ans ; -L’épaisseur de l’isolation extérieure ne doit pas excéder 30 cm ; -La distance entre la construction après travaux et les limites séparatives ou l’alignement de la voie publique ne doit pas être inférieure à 1 m, sauf implantation en limite séparative ou du domaine public
UX3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Toutes les constructions doivent être édifiées en recul d’au moins 5 mètres à compter de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique.
2. Si l’unité foncière se situe à l’angle ou en limite de plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, les règles précédentes ne s’appliquent qu’à une seule façade. Sur les autres façades donnant sur une voie, un recul supérieur ou égal à 3 mètres doit être observé.
3. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.
4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
5. En dehors des agglomérations, aucune construction ne peut être admise à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales
6. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.
UX3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. Toute construction ou installation en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point implantée à une distance minimale de 3 mètres.
2. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.
3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 127

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
4. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.
UX3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Pas de prescription.
UX3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
1. La hauteur maximum de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel, est fixée à 15 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques.
2. Pour les équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, les édifices monumentaux, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, la hauteur maximale est de 50 mètres à la faîtière ou à l’acrotère, toutes superstructures comprises (éléments en saillie qui dépassent de la surface du toit,…), à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées, locaux techniques, antennes... Cette hauteur est calculée en tout point par rapport au terrain naturel

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UX4-1 | EMPRISE AU SOL)

Pas de prescription
UX4-2 | ASPECT EXTERIEUR
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
UX4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
 Volumétrie, toiture et architecture
Les bâtiments doivent être simples, avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant. Il peut y avoir un traitement particulier de certains éléments architecturaux (entrées, bâtiments de bureaux, sortie d’un hall industriel...) et une recherche dans la modénature et le dessin des façades. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.
Les matériaux utilisés en couverture ne sont pas brillants ou réfléchissants, à l’exception des panneaux solaires ou photovoltaïques.
Les édicules techniques devront être dissimulés à la vue depuis le domaine public par un dispositif
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 128

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
idoine sauf impossibilité technique.
 Matériaux et couleurs
Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, moellons, briques) doivent impérativement être recouverts. Les matériaux de parement et des matériaux naturels (type bois par exemple) peuvent être laissés apparents.
Les couleurs fluorescentes sont interdites pour les façades et couvertures des bâtiments, à l’exception des chartes graphiques imposées par les marques. Les couleurs vives sont autorisées si elles ne recouvrent que partiellement la façade.
 Annexes
Les annexes, garages, dépôts, ne doivent former un ensemble visuellement cohérent avec le bâtiment principal.
En cas de pose en toiture, il est obligatoire de camoufler les équipements techniques, climatiseurs et équipements par un acrotère.
Les espaces de stockage divers doivent être rendus invisibles depuis le domaine public, de la même manière pour les dépôts d’ordures et les emplacements de stockage des bennes à déchets.
 Clôtures Les clôtures doivent être composées par une grille ou grillage (qu’il est souhaitable de doubler à l’intérieur de la propriété d’une haie de même-hauteur maximum). La hauteur maximale des clôtures ne dépasse pas 2,50 mètres.
Pour les clôtures édifiées sur un mur de soutènement, la hauteur de la clôture se mesure à partir du point le plus haut de ce mur de soutènement. La hauteur des éventuels poteaux intégrés à la clôture peut être supérieure de quelques centimètres à celle des adjonctions La rénovation des clôtures édifiées régulièrement avant l’approbation du PLUiH et ne répondant pas à ses prescriptions est autorisée.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UX5-1 |)

AMENAGEMENT DES SURFACES DE PARKING
Les parkings sont agrémentés d’arbres de 2ème catégorie à raison de 1 arbre pour 5 emplacements de stationnement.
UX5-2 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
Sauf impossibilité physique due à la nature du sol, contrainte géotechnique ou étude limitant formellement l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…), les surfaces imperméabilisées doivent être limitées le plus possible. Les autres espaces non bâtis hors places publiques, cheminements, espaces minéralisés et zones de giration doivent être plantés ou aménagés en espaces verts. Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager visant à limiter l’impact visuel des véhicules en stationnement.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 129

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Au moins 15% de l’unité foncière, y compris les aires de stationnement, de dégagement et de stockage, sont traités en espaces verts. Pour toute opération groupée, cet article ne s’applique pas au regard de l’unité foncière mais lot par lot.

UX5-3 | ZONE DE STOCKAGE ET DECHETS ARTISANAUX OU INDUSTRIELS
Le dépôt de déchets est interdit sur l’ensemble des zones libres.
Par dérogation aux articles relatifs à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux clôtures, les ordures domestiques sont stockées avant ramassage dans un enclos. Cet enclos en limite de lot, le long de la voie publique, est défini à la demande de permis de construire.
Les dépôts et les aires de stockage sont masqués par un dispositif occultant vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation automobile.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : | STATIONNEMENT)

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur de propriétés, traitées en matériaux perméables et stabilisés.
Les zones de stationnement peuvent être à l’intérieur des zones bâties et éventuellement dans les espaces libres et les espaces verts (dans ce dernier cas, elles doivent être traitées en espaces paysagers avec un revêtement drainant) et sont autant que possible masquées par des éléments végétaux naturels.
Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Construction à destination de logement*
Construction à destination artisanale et commerciale
Construction à destination industrielle ou exploitation forestière
Construction à destination de restaurant Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 place par logement dont la surface de plancher est ≤ 50 m² 2 places par logement dont la surface de plancher est > 50 m² 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. 1 place pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche suivante de 50m² de surface de plancher entamée. 1 place par tranche de 15 m² de surface de plancher entamée

Entrepôts commerciaux Entrepôts

Les aires de stationnement réservées à ceteffet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic nécessaire à l’activité
Les aires de stationnement réservées à ceteffet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic nécessaire à l’activité

| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 130

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Les aires de stationnement réservées à ceteffet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic nécessaire à l’activité

Construction à destination de bureaux ou d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Construction à destination d’hébergement

2 places pour les 100 premiers m² de surface deplancher entamés. 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher suivante entamée. Les aires de stationnement réservées à ceteffet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic nécessaire à l’activité 1 place par unité d’hébergement

En cas d’impossibilité architecturale, urbanistique ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire est tenu quitte de ces obligations : – soit en aménageant ou en faisant aménager, ou en acquérant dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération les aires de stationnement qui lui font défaut. – soit en justifiant, dans un rayon n’excédant pas 300 mètres du terrain de l’opération, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

En cas de changement de destination, le pétitionnaire devra créer un nombre de places de stationnement suffisant pour atteindre, en comptant les places déjà existantes, les objectifs du tableau ci-dessus. En cas d’extension, la surface prise en compte est celle de la somme de l’extension et de la construction principale existante. Les places existantes sont prises en compte pour répondre au nombre de places de stationnement exigées par le PLUiH.

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.

Il convient de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques en ce qui concerne la taille des places de stationnement des véhicules.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
L’accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. L’accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable.
Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - le ramassage des ordures ménagères ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 131

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Les voies ouvertes à la circulation automobile en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX)

En cas de rétrocession de réseaux communaux et/ou de lotissements privés pour les ouvrages d’eau potable et d’assainissement en vue d’une réintégration dans le domaine public communautaire, il est nécessaire d’entamer une démarche en bonne et due forme et d’obtenir l’accord préalable et la validation du Service Eau & Assainissement de la Communauté de Communes Terres Touloises.
UX8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Pour être constructible, un terrain doit être alimenté en eau potable par des canalisations de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.
UX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE
Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
UX8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT
 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine et alimentation, soins d’hygiène, nettoyage et lessive,...) et les eaux-vannes (WC).
Toute construction ou installation existante ou à construire doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, en respectant ses caractéristiques et la règlementation en vigueur, dans le respect du plan de zonage d’assainissement collectif s’il existe. Tout immeuble, en construction isolée ou non, doit avoir son branchement particulier à l’égout public.
En l’absence de zonage d’assainissement collectif et conformément au Règlement Sanitaire Départemental, il n’y a aucune dérogation possible à l’assainissement non collectif. En l’absence de zonage d’assainissement collectif, l’assainissement individuel est obligatoire dans les communes qui ne disposent pas de système d’épuration collectif. Dans tous les autres cas, si la construction est raccordable au réseau public, l’assainissement autonome est interdit. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Terres Touloises est chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif.
En cas de création par la collectivité d’un réseau d’assainissement postérieurement à l’édification de la construction, les propriétaires sont tenus de raccorder à leurs frais leur construction à ce réseau et de neutraliser leur système d’assainissement non collectif, dans la mesure où il est établi sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de tréfonds.
Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Eau & Assainissement de la
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 132

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
Communauté de Communes Terres Touloises sur la nature du système desservant sa propriété.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit de déverser toute substance ou tout corps solide ou non, susceptible de nuire soit au bon état soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages d’épuration, d’évacuation et de traitement.
Lorsque des installations susceptibles d’être intégrées au domaine public sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la collectivité se réserve le droit de contrôle du système d’assainissement. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur en matière de rejet dans les réseaux.
 Eaux pluviales
En domaine privé, la gestion des eaux pluviales est de la responsabilité exclusive du propriétaire.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Les eaux souterraines ne sont pas considérées comme des eaux pluviales ; à ce titre, les eaux de drainage, d’épuisement de fouilles ou de rabattement de nappes ne sont pas admissibles dans le réseau public d’assainissement, de même que les rejets des pompes à chaleur.
Les articles relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux.
Le principe de gestion des eaux pluviales est la gestion intégrée, qui implique : • que toute modification du fonctionnement hydrologique local soit évitée ou, à défaut, qu’elle soit
compensée, • que l’infiltration soit le mode d’évacuation privilégié pour cette compensation et, à défaut, que les
ruissellements excédentaires soient stockés et rejetés à débit limité vers l’aval de l’opération, • que cette infiltration se réalise à l’échelle de l’opération, • que les installations dédiées à la seule gestion des eaux pluviales soient évitées autant que
possible.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales mis en œuvre doivent respecter les dispositions du zonage pluvial intercommunal et du règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales en vigueur. A défaut de ce zonage, elles doivent respecter les prescriptions établies au cas par car par le service assainissement sur la base du règlement de service en vigueur.
L’infiltration des eaux pluviales doit être organisée en fonction des caractéristiques géotechniques et pédologiques des sols dans l’emprise de l’opération.
Si des contraintes techniques ou règlementaires, des risques ou des aléas indépendants du projet (type Plan de Prévention des Risques « Mouvements de terrain », étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, etc…) ne permettent pas la gestion par infiltration des eaux à la parcelle, et après que toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux auront été mises en œuvre (y compris l’infiltration, le stockage et la restitution à débit limité), le raccordement des eaux pluviales au réseau public pourra être éventuellement autorisé, sous conditions fixées par le Service Assainissement, conformément aux règlementations des services, au zonage pluvial dès son approbation et à la législation en vigueur. Ce raccordement au réseau public ne sera autorisé que si le pétitionnaire démontre la nécessité d’y avoir recours.
 Eaux industrielles
Les eaux industrielles comprennent tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique et résultant d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou autres.
Le raccordement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux au réseau public n’est pas obligatoire. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 133

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
d’admissibilité des eaux usées domestiques.
Les installations de prétraitement doivent être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement.
Le rejet d’eaux industrielles dans le réseau ne doit pas compromettre un recyclage agricole des boues d’épuration.
 Collecte des déchets ménagers
Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets ménagers doivent être dénombrés, dimensionnés et positionnés conformément au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés adopté par la Communauté de Communes Terres Touloises. La collecte des déchets ménagers et assimilés est organisée sur l’ensemble du territoire selon les modalités prenant en compte les contraintes de chaque commune, notamment le type d’habitat et la nature des voies.
Dans le cas de déchets industriels, la gestion, la collecte et le traitement doivent faire l’objet d’études au cas par cas selon le process utilisé par l’industrie.
En cas de lotissement, de construction d’un immeuble neuf ou d’aménagement divers, la Communauté de Communes Terres Touloises émet un avis et des recommandations techniques sur les espaces à prévoir pour la collecte des déchets (voirie, aire de retournement, locaux ou espaces poubelles, point d’apport volontaire) lors de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.
 Défense contre l’incendie
Les prescriptions techniques générales et particulières du SDIS de Meurthe-et-Moselle en matière de défense contre l’incendie doivent être respectées. Les poteaux d’incendie et les hydrants permettant de lutter contre l’incendie doivent être dimensionnés conformément aux exigences du SDIS et à la règlementation en vigueur. La mise en œuvre d’une réserve ou d’une citerne incendie peut être exigée pour lutter contre l’incendie sur un terrain dans le cas où les réseaux d’adduction d’eau potable ne seraient pas en capacité de fournir les débits nécessaires aux hydrants en place. Les travaux de mises aux normes en termes de défense incendie restent dans ce cas à la charge de l’aménageur, du pétitionnaire ou du porteur de projet.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES )

Electricité, téléphone, gaz, télédistribution
Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
 Télévision, radio, téléphonie mobile
En dehors des antennes spécifiques à l’activité du constructeur, l’implantation d’antennes visibles à l’extérieur est interdite lorsque, sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée.
| PLU INTERCOMMUNAL VALANT PLH DE LA CC2T R è g l e m e n t l i t t é r a l 134

Communauté de Communes Terres Touloises – PLUiH – Règlement
CHAPITRE 13 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY ET AUX SOUS-SECTEURS UYL, UYD ET UYK
La zone UY correspond aux zones d’accueil des activités industrielles. Le sous-secteur UYL correspond aux zones d’accueil des activités logistiques. Le sous-secteur UYK correspond à l’usine à Villey-St-Etienne. Le sous-secteur UYD correspond à l’ancienne base militaire de Domgermain. Le
Cette zone peut être concernée par des servitudes et des risques naturels ou technologiques. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions particulières.
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES
Toutes les constructions et occupations du sol non autorisées dans les articles UY 1-1 et UY 12 sont interdites.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070563_PLUi_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/bouvron-54088/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/bouvron-54088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54088/zone/ux