# Zone UE du plan local d'urbanisme de Bouzigues (34039) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone réservée aux activités économiques, située au Nord du village, dans le quartier du Chemin de la Catonnière. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 34039_PLU_20250627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie du terrain d’assiette. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,5 mètres l’égout des toitures (hauteur façade). ### Stationnement (article UE 12) > La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher totale de l’établissement. ### Espaces verts (article UE 13) > La surface devant être laissée en pleine terre et / ou plantée doit représenter au moins 10% de la surface du terrain d’assiette. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions destinées à l’habitation, y compris les logements de fonction et de gardiennage, • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article UE 2, • Les constructions destinées aux entrepôts de stockage, • Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, • Les campings, • Les terrains de stationnement des caravanes, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone. • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • Les dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisir, • Les constructions précaires ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone UE, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir : • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises à condition que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. • Les exhaussements et affouillements sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone et qu’ils ne portent pas atteinte au respect du caractère architectural et archéologique du secteur. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 51 REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES) Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. La création de nouveaux accès directs sur la RD613 est interdite. VOIRIES Voies existantes : Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours. Voies nouvelles : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds. Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être obligatoirement raccordée, par des canalisations souterraines, à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. Eaux usées - Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 52 Eaux pluviales Conformément au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe du PLU : Toute nouvelle construction induisant un imperméabilisation des sols devra faire l’objet d’une compensation en application des prescriptions de la MISE. Un traitement quantitatif et qualitatif est exigé comme précisé dans les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales jointes en annexe du PLU. Si de nouvelles voiries doivent être créées, elles devront être équipées d’un système d’assainissement pluvial dimensionné pour des pluies de fréquence au moins vingtennale et intégrant un dispositif de traitement de la pollution d’origine routière. Si ces nouvelles infrastructures s’accompagnent d’aires de stationnement, d’aires de stockage, ou toute autre activité susceptible de transmettre une pollution au réseau hydrographique, elles devront également s’accompagner de dispositifs de rétention équipés d’un système de traitement des eaux de ruissellement pluvial. Electricité – téléphone – télédistribution – gaz Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant par une installation la plus discrète possible. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau. Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours: - Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. - Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200) - Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150m par les voies carrossables. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article abrogé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : • 5 m de l’emprise de la RD 613, • 3 m de l’emprise des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 53 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Toutefois, cette distance peut être supprimée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu). Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres d’au moins 3 mètres. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie du terrain d’assiette. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 8,5 mètres l’égout des toitures (hauteur façade). La hauteur de la construction est comptée en tous points niveau du sol naturel avant travaux. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Par leur aspect extérieur, leur volumétrie, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. En particulier, les couleurs de façades devront s’harmoniser avec le site (tons de vert sombre, vert de gris, ocres, gris). Les couleurs cassées seront donc utilisées et non pas les couleurs primaires (jaune, rouge, bleu…). L’utilisation du blanc est interdite sauf pour les détails d’architecture. TOITURES Les toits terrasses sont autorisés. Sont interdites les surfaces de métal brillant. CLOTURES 1. Cas général : Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être en harmonie avec le caractère des immeubles et les clôtures avoisinantes. Elles seront de forme simple et de finition soignée : en particulier les murs bahuts en agglos de ciment devront impérativement être enduits du même enduit que la construction ou que les clôtures avoisinantes. Sont à exclure les éléments dits décoratifs, les palissades en planches, en tôle ainsi que les clôtures en éléments de béton moulés. Les enduits jointoyés sont à exclure. La hauteur maximale autorisée est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur et la nature des clôtures des parcelles situées près des carrefours ou dans la partie intérieur d’un virage peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 54 2. Cas des clôtures situées en limite de voie : Elles seront constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,20 mètres au-dessus du sol surmonté d’une grille ou d’éléments de claire-voie de forme simple d’une hauteur de 0,80 mètre et doublée d’une haie vive. 3. Cas des clôtures situées entre deux propriétés : Elles devront avoir les caractéristiques des clôtures en limite de voies, cependant elles pourront être constituées : - d’un simple grillage doublé d’une haie vive ; - d’un mur plein de 2 mètres de hauteur maximale. 4. Les murs de soutènement : Lorsque la configuration topographique impose la construction d’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 2 mètres, la hauteur maximale de la partie pleine du mur (du côté intérieur de la parcelle) ne devra pas dépasser 1 mètre, ce mur pourra être surmonté d’une grille ou d’éléments de claire voie de forme simple, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre et doublé d’une haie vive. La plantation de végétation tombante est fortement encouragée afin d’atténuer l’impact visuel de ce mur. La finition de ce mur sera soignée, le béton brut de décoffrage ou les agglos de ciment non enduits sont interdits. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière. Il est exigé : - pour les installations industrielles, artisanales et commerciales, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. La surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60% de la surface de plancher totale de l’établissement. - En ce qui concerne le personnel, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour trois emplois. Stationnement des vélos : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 55 ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations La surface devant être laissée en pleine terre et / ou plantée doit représenter au moins 10% de la surface du terrain d’assiette. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations aux moins équivalentes. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées aux emplacements correspondants. Pour toute nouvelle plantation : • Il est conseillé d’utiliser les essences méditerranéennes, • Il est déconseillé d’utiliser les essences suivantes : Palmier phœnix et tout sujet apparenté de la même famille, Faux vernis du Japon, Seneçon en arbre, Pennistrum villosum, pin d’Alep. Les essences plantées devront figurer sur chaque permis de construire. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article abrogé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, photovoltaïque intégré en toiture,… ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunications électroniques et numériques existant ou à créer. Pièce n°4 : Règlement écrit – Juin 2025 Commune de BOUZIGUES – Modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 56 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34039_PLU_20250627. Page : https://edifiable.fr/plu/bouzigues-34039/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/bouzigues-34039.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34039/zone/ue