# Zone A du plan local d'urbanisme de Braillans (25086) : ce que le règlement autorise A La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Document en vigueur : 25086_PLU_20260323 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous et de celles admises sous condition à l’article A 2 : • Les bâtiments à usage d’activité agricole • les constructions et installations nécessaires aux services publics • les constructions et installations d’intérêt collectif Rappel : Cependant, les occupations et utilisations du sol admises restent soumises notamment aux dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations suivantes sont admises sous condition : • Les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole et si elles sont soit incorporées aux installations agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d’exploitation • Les extensions mesurées et les annexes des constructions existantes ne répondant pas à la vocation de la zone, seulement si elles ne conduisent pas à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement ### Article A 3 - Accès et voirie Rappel : L'article R 111-4 du Code de l'Urbanisme est applicable. 1 - ACCES Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante. 2 - ASSAINISSEMENT Les eaux usées, à défaut de branchement possible sur un réseau d'égout public, doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et être évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires en vigueur. 3 - EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. 4 - ELECTRICITE, TELEPHONE ET TELEDIFFUSION Les réseaux et branchements devront être réalisés en souterrain. BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. - Règlement Rappel : Toutefois, pour l'application des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux. De même, les dispositions de - l'article L 421 5 du Code de l'Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PRINCIPE) Les constructions et installations admises devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. EXCEPTIONS : Il sera exigé un recul supérieur à celui défini ci-dessus : - par rapport à l’axe de la RD 486 : • 35 m pour les constructions agricoles • 75 m pour les autres constructions - par rapport à l’axe de l’autoroute A36 : • 50 m pour les constructions agricoles • 100 m pour les autres constructions ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations admises pourront s’implanter soit en limite, soit respecter un recul minimum de 10 m. par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE BRAILLANS) Elaboration du P.L.U. — Règlement Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS PRINCIPE) La hauteur des constructions à usage d’habitation admises ne devra pas excéder 9 m au faîtage en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point, et 5,50 m. à l’égout de toiture, en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point . La hauteur des autres constructions admises ne devra pas excéder 12 m. en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." Les bâtiments agricoles devront, par leur forme et leur couleur, s’intégrer dans le paysage. Leurs abords devront être plantés afin d’intégrer le volume des bâtiments dans le paysage lointain. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Il n’est pas imposé de prescriptions particulières. BRAILLANS - Elaboration du P.L.U. — Règlement PLU approuvé SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. BRAILLANS - Elaboration du P.L.U.- Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25086_PLU_20260323. Page : https://edifiable.fr/plu/braillans-25086/a La commune : https://edifiable.fr/plu/braillans-25086.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25086/zone/a