# Zone A du plan local d'urbanisme de Branches (89053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89053_PLU_20190404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des annexes et extensions mesurées des constructions existantes à usage d’habitation est limitée à 20 m² par unité foncière. ### Hauteur (article A 10) > A/ CONSTRUCTIONS A VOCATIONS D’HABITATIONS : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisée est de 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faitage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’habitation, sauf celles visées à l’article 2, - d’hébergement hôtelier, - de commerce, - d’artisanat, - de bureau, - d'industrie, - d'entrepôt. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions, les installations et les changements de destination suivants s’ils sont liés à l’activité agricole : - les habitations et leurs annexes si elles sont liées à une activité d’élevage dite sensible nécessitant une présence humaine permanente, - Les constructions et installations et les changements de destination liés à l’activité autoroutière. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme 3.2. - VOIRIE Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) DISPOSITIONS TECHNIQUES 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert et tout établissement occupant du personnel doivent être alimentés en eau potable. 4.1.2.- Assainissement Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la règlementation en vigueur Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Les constructions agricoles doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres depuis l’alignement. Les constructions annexes des habitations existantes et les extensions doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres à partir de l’alignement des RD 19, 31, 164, 176 et 177. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des annexes et extensions mesurées des constructions existantes à usage d’habitation est limitée à 20 m² par unité foncière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. A/ CONSTRUCTIONS A VOCATIONS D’HABITATIONS : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisée est de 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 6 mètres au point le plus haut. B/ CONSTRUCTION A VOCATION AGRICOLE : Aucune hauteur maximale n’est imposée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) DISPOSITIONS GENERALES En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. A/ CONSTRUCTIONS A VOCATIONS D’HABITATIONS : 11.2 - COULEURS DES MATERIAUX ET REVETEMENTS Les façades des constructions doivent être de couleurs et de tons naturels. Les ton vifs (rouge, …), blancs et brillants sont interdits. Les toitures de tons noir et anthracite sont interdites, à l’exception de la rénovation de toitures existantes. Les couvertures et bardages d’aspects métalliques (tôles de fer, …) sont interdits. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être enduits ou peints : parpaing, briques creuses, … 11.3 - FORME DES TOITURES Les toitures des bâtiments à usage d’habitation doivent soit : - être composées de deux pentes minimums et présenter une pente supérieure ou égale à 30°, - être réalisées sous forme de toiture terrasse. Zone A Les toitures à quatre pentes ne sont autorisées qui si chaque face de la toiture présente approximativement la même pente et si la longueur du faitage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction. Ces règles ne s’appliques pas aux piscines, aux vérandas, aux annexes, aux extensions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 11.4 - CLOTURES Les clôtures sur rues sont constituées soit : - par des murs pleins, doublés ou non d’une haie végétale, - par des murs bahuts surmontés par des éléments à claire-voie, doublés ou non d’une haie végétale. La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 2 m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 1/3 de la hauteur totale de la clôture. B/ CONSTRUCTION A VOCATION AGRICOLE : 11.5 - COULEURS DES MATERIAUX ET REVETEMENTS Les ton vifs (rouge, …) et brillants sont interdits. Les silos et cellules nécessaires à l’activité agricole peuvent dérogés à l’interdiction d’utiliser des tons brillants. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les haies végétales, en clôture, doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation d’espèces invasives (renouée du Japon, arbre à papillon, …) est interdite. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme Zone N TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89053_PLU_20190404. Page : https://edifiable.fr/plu/branches-89053/a La commune : https://edifiable.fr/plu/branches-89053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89053/zone/a