# Zone UA du plan local d'urbanisme de Branches (89053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89053_PLU_20190404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions, dont la hauteur est supérieure à 3 mètres au point le plus haut, doivent être implantées soit : - à la limite séparative, - en retrait de la limite séparative d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisée est au maximum de 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faitage. ### Espaces verts (article UA 13) > Au moins 30% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts ou perméables. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation agricole ou forestière sauf celles visées à l’article 2, - d’entrepôt. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les dépôts de véhicules, de déchets, de matériaux de démolition et de ferrailles s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone, La construction de bâtiments agricoles s’ils sont complémentaires à une exploitation agricole existante. Les travaux de ravalement, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au titre de l’article L151-19 CU, l’édification de clôture située dans un secteur délimité au titre de l’article L151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de l’élément identifié au titre de l’article L151-19 CU doivent être précédés d’un permis de construire. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme 3.2. - VOIRIE Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de parcelles de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Ce passage privé est de 4 mètres de largeur minimum pour les constructions principales situées à moins de 60 mètres de la voie publique de desserte et de 5 mètres de largeur minimum pour les constructions principales situées à plus de 60 mètres de la voie publique de desserte. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) DISPOSITIONS TECHNIQUES 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes notamment pour les besoins de lutte contre l’incendie. Le branchement sur le réseau public est obligatoire. 4.1.2.- Assainissement Toute construction qui le requiert doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire ; toutefois en l’absence de réseau ou dans le cas où l’impossibilité technique est avérée, l’assainissement individuel est autorisé. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. Si les eaux ne peuvent être infiltrées à la parcelle, le raccordement des trop-pleins pourront être raccordés au réseau collectif. 4.1.3.- Autres réseaux La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres depuis l’alignement. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres à partir de l’alignement des RD 19, 31, 164, 176 et 177. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Les constructions, dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 mètres au point le plus haut, doivent être implantées soit : - à la limite séparative, - avec un recul minimum de 1 mètre depuis la limite séparative. Les constructions, dont la hauteur est supérieure à 3 mètres au point le plus haut, doivent être implantées soit : - à la limite séparative, - en retrait de la limite séparative d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction. Ce retrait ne peut être inférieur à 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) La distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisée est au maximum de 9 mètres à l’égout et 13 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes (abris de jardins, garage, atelier, …) autorisée est de 6 mètres au point le plus haut. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment existant. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) DISPOSITIONS GENERALES En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. L’utilisation d’éléments techniques (pompe à chaleur, climatiseur, coffre de volet roulent, …) en façade est autorisée sous condition que celui-ci ne soit pas visible depuis l’espace public. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. 11.2 - COULEURS DES MATERIAUX ET REVETEMENTS Les façades des constructions doivent être de couleurs et de tons naturels. Les ton vifs (rouge, …), blancs et brillants sont interdits. Les toitures de tons noir et anthracite sont interdites, a l’exception de la rénovation de toitures existantes. Les couvertures et bardages d’aspects métalliques (tôles de fer, …) sont interdits. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être enduits ou peints : parpaing, briques creuses, … 11.3 - FORME DES TOITURES Les toitures des bâtiments à usage d’habitation doivent soit : - être composées de deux pentes minimum et présenter une pente supérieure ou égale à 30°, - être réalisées sous forme de toiture terrasse. Les toitures à quatre pentes ne sont autorisées qui si chaque face de la toiture présente approximativement la même pente et si la longueur du faitage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction. Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, aux vérandas, aux annexes, aux extensions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 11.4 - CLOTURES Les clôtures sur rues sont constituées soit : - par des murs pleins, doublés ou non d’une haie végétale, - par des murs bahuts surmontés par des éléments à claire-voie, doublés ou non d’une haie végétale. La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 2 m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 1/3 de la hauteur totale de la clôture. Zone UA Commune de BRANCHES ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au minimum, deux places de stationnement par logement sur l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une réhabilitation ou dans le cas où l’impossibilité technique est avérée. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Au moins 30% de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts ou perméables. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les haies végétales, en clôture, doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation d’espèces invasives (renouée du Japon, arbre à papillon, …) est interdite. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE) La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. Zone UE Commune de BRANCHES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89053_PLU_20190404. Page : https://edifiable.fr/plu/branches-89053/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/branches-89053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89053/zone/ua