# Zone UE du plan local d'urbanisme de Branches (89053) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89053_PLU_20190404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Ce retrait ne peut être inférieur à 5 mètres.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions autorisée est de 8 mètres au point le plus haut.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Sont interdit les changements de destinations et les constructions et installations à destination :
- d’exploitation agricole ou forestière, - d’habitation, sauf celles visées à l’article 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les habitations et leurs annexes si elles sont liées au gardiennage d’une activité autorisée sur la zone, nécessitant une présence humaine permanente.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement de la zone où liées aux activités de l’aéroport ou à la déchetterie.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

ACCES Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme 3.2. - VOIRIE Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

DISPOSITIONS TECHNIQUES 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction qui le requiert et tout établissement occupant du personnel doivent être alimentés en eau potable
4.1.2.- Assainissement Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la règlementation en vigueur. Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne :
- la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres depuis l’alignement. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Toutes les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres à partir de l’axe de la chaussée de la RD48.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale de la construction. Ce retrait ne peut être inférieur à 5 mètres.
Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
La distance entre deux constructions principales doit être au moins égale à 4 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne.
La hauteur maximale des constructions autorisée est de 8 mètres au point le plus haut. Un projet présentant une hauteur supérieure ne pourra être autorisé qu’après avis de l’aviation civile.
Cette règle ne s’applique pas dans le cas de la réhabilitation d’un bâtiment existant.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1)

DISPOSITIONS GENERALES
En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal, …) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites.
Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant.
A/ CONSTRUCTION A VOCATION D’HABITATION :
11.2 - COULEURS DES MATERIAUX ET REVETEMENTS Les façades des constructions doivent être de couleurs et de tons naturels. Les tons vifs (rouge, …), blancs et brillants sont interdits.
Les toitures de tons noir et anthracite sont interdites, a l’exception de la rénovation de toitures existantes.
Les couvertures et bardages d’aspects métalliques (tôles de fer, …) sont interdits.
Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être enduits ou peints : parpaings, briques creuses, …
11.3 - FORME DES TOITURES Les toitures des bâtiments à usage d’habitation doivent soit :
- être composées de deux pentes minimums et présenter une pente supérieure ou égale à 30°, - être réalisées sous forme de toiture terrasse.
Les toitures à quatre pentes ne sont autorisées qui si chaque face de la toiture présente approximativement la même pente et si la longueur du faitage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.
Ces règles ne s’appliques pas aux piscines, aux vérandas, aux annexes, aux extensions et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
11.4 - CLOTURES Les clôtures sur rues sont constituées soit :
- par des murs pleins, doublés ou non d’une haie végétale, - par des murs bahuts surmontés par des éléments à claire-voie, doublés ou non d’une haie
végétale.
La hauteur totale des clôtures sur rue est limitée à 2 m.
La hauteur des murs bahuts est limitée à 1/3 de la hauteur totale de la clôture.
B/ CONSTRUCTION A VOCATION D’ACTIVITE :
Aucune disposition n’est imposée.
Zone UE

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Un écran végétal doit être constitué autour de tout dépôt à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. Les haies végétales, en clôture, doivent être composées d’essences mélangées ; cependant la plantation d’espèces invasives (renouée du Japon, arbre à papillon, …) est interdite.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme

Zone 1AU

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

ZONE 1AU
La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, immédiatement urbanisable par une opération d’aménagement d’ensemble ou par une opération au « coup par coup ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89053_PLU_20190404.
Page : https://edifiable.fr/plu/branches-89053/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/branches-89053.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89053/zone/ue