# Zone AA du plan local d'urbanisme de Brandivy (56022) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56022_PLU_20171030 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/10/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Art. 1 - Occupation et utilisation du sol interdites)  toute construction ou installation non nécessaire à l'exploitation agricole ou du sous-sol.  toute construction ou installation non nécessaire à un service public ou d'intérêt collectif.  toute rénovation, reconstruction (sauf cas de sinistre), changement de destination ou extension de bâtiment existant pour un usage non conforme aux objectifs relevant de la vocation de la zone. En secteurs Ab :  Les installations ainsi que l'édification de constructions destinées à des activités d'élevage relevant d'une réglementation spécifique (installations classées, règlement sanitaire départemental),  L'implantation d'éoliennes.  L’ouverture et extension de carrière ou de mines. Art. 2 - Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières 1- Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, aquacole, extractive ou nécessaires aux équipements publics En secteur Aa :  L'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée), dans la limite d'un seul logement par exploitation quelle que soit la structure juridique de l'exploitation (individuelle ou sociétaire), sous les conditions d'implantation suivantes : - qu'il n'existe pas déjà un logement intégré à l'exploitation - et que l'implantation de la construction se fasse à une distance n'excédant pas cinquante mètres (50 m) d'un ensemble bâti habité (hameau, village) ou d'une zone constructible à usage d'habitat située dans le voisinage proche du corps d'exploitation. L'implantation de la construction ne devra, en aucun cas, favoriser la dispersion de l'urbanisation et apporter pour des tiers une gêne pour le développement d'activités protégées par la zone. En cas de transfert ou de création d'un corps d'exploitation agricole, la création d'un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu'après la réalisation des bâtiments d'exploitation.  En l'absence de logement de fonction sur place ou à proximité immédiate du corps principal d'exploitation, les locaux (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaires à la présence journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, et sous réserve qu'ils soient incorporés ou en extension d'un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface hors œuvre brute ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²).  Les installations et changements de destination de bâtiments existants nécessaires à des fins de diversification des activités d'une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d'hôtes…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l'exploitation, qu'elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l'article L 111-3 du Code Rural, qu'elles ne favorisent pas la dispersion de l'urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.  L'implantation d'éoliennes et des installations et équipements nécessaires à leur exploitation sous réserve de leurs réglementations spécifiques. En secteur Ab :  L'extension, dans le cadre d'une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur. En tous secteurs :  Les constructions et installations nécessaires aux activités équestres Commune de Brandivy – Règlement écrit –  Les infrastructures d'intérêt général nécessaires à l'aménagement du territoire sous réserve d'en assurer une bonne insertion dans l'environnement.  Les affouillements et exhaussements visés au paragraphe c de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme.  Les constructions, installations, équipements d'intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d'intérêt général sous réserve d'une bonne intégration dans le site.  Les abris pour animaux en construction légère et démontable ne dépassant pas 20m² d'emprise au sol. 2 - Autres constructions et installations  Sauf dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation et des contraintes nouvelles qu'elles apporteraient aux activités principales de la zone, sont soumis à condition : - la restauration d'un bâtiment dont il existe l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, - en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et sous réserve du respect des règles de réciprocité rappelées à l'article L 111-3 du Code Rural, le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement désignés aux documents graphiques - la reconstruction à l'identique d'un bâtiment après sinistre sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, qu'il n'y ait pas de changement de destination et que la demande de reconstruction intervienne dans les cinq ans (5 ans) suivant le sinistre. - l'extension mesurée des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 30 % par rapport à l'emprise au sol des bâtiments existants sur l’unité foncière à la date à laquelle le plan local d'urbanisme est exécutoire, sans élévation et sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d'origine, en continuité de bâtiment existant et sans création de logement nouveau et dans le respect des règles de réciprocité rappelées à l'article L 111-3 du Code Rural. - l’édification d’une seule dépendance en lieu et place de l’extension, dans la limite de 30 % par rapport à l'emprise au sol des bâtiments existants sur l’unité foncière à la date à laquelle le plan local d'urbanisme est exécutoire. Dans le cas d’édification d’une dépendance, elle doit être édifiée sur le même îlot de propriété avec le souci d'éviter la dispersion des constructions et à une distance n'excédant pas 30 m de la construction principale, et d'une bonne intégration tant paysagère qu'à l'environnement bâti existant.  L'aménagement, la reconstruction après sinistre ainsi que l'extension mesurée des constructions abritant des activités artisanales, commerciales ou de services existantes à la date de publication du PLU, sous réserve de ne pas apporter de gêne supplémentaire aux activités relevant de la vocation normale de la zone. ### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Art. 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.  Le long des autres voies, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 20 m de la limite d'emprise des voies.  Les autres constructions doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.  Dans ces marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement, la reconstruction après sinistre ainsi que l'extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).  A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. Art. 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, Nl , Nh et Nr. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (installations classés pour la protection de l'environnement ou réglementation sanitaire en vigueur).  Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.  La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU, Nl , Nh et Nr proche. Art. 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  sans objet ### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Art. 10 - Hauteur maximale des constructions) En secteurs Aa:  Concernant le logement de fonction : la hauteur maximale est limitée à 4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère et à 9 m au faîtage. Toutefois, ces constructions peuvent atteindre la hauteur à l'égout de toiture, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elles viendraient jouxter.  Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassement) sous l'emprise de la construction projetée. En tous secteurs:  La hauteur des bâtiments à usage d'activités autorisées dans la zone n'est pas limitée.  La hauteur des dépendances est limitée à 3m à l'égout. Art. 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain.  Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes du présent règlement exposent les recommandations dont il y a lieu de s'inspirer dans l'élaboration des projets de construction ou de rénovation, et dans la réalisation de clôtures.  Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent PLU doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions au Code de l'Urbanisme. Façade et Pignon :  Les bardages de pignons en ardoises naturelles ou équivalent sont interdits.  Pour les constructions autres qu’agricoles, les façades et pignons seront réalisés dans des tons clairs, neutres : blanc, gris, beige, … Cette règle n’est pas applicable aux commerces et aux équipements publics. Clôtures :  Les clôtures ne sont pas obligatoires.  Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s'harmoniser avec le bâti et l'environnement végétal.  Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques, et les cannisses. Dépendances (sauf pour les abris de piscine):  Les dépendances devront être réalisées soit dans les mêmes matériaux que la construction principale, soit en maçonnerie enduite et peinte, soit en bois.  Les couvertures devront être réalisées en ardoises naturelles ou dans un autre matériau d'aspect similaire. ### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Art. 9 - Emprise au sol des constructions)  sans objet Commune de Brandivy – Règlement écrit – ### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : Art. 12 - réalisation d'aire de stationnement)  Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1) auquel il faut se référer. Art. 13 - réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations.  Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : les défrichements, toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Commune de Brandivy – Règlement écrit –  L'abattage ou arasement des talus à protéger répertoriés au document graphique devront faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.  Des plantations d'essences locales variées seront réalisées en accompagnement des installations et bâtiments agricoles, des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. Art 14 - Coefficient d'occupation du sol  Il n'est pas fixé de C.O.S. Les possibilités maximales résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. Commune de Brandivy – Règlement écrit – TITRE V - Les zones naturelles Rappels  L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire de la commune comme prévu à l'art. R421-12 du Code de l'Urbanisme.  La démolition de tout ou partie d'un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté est, au préalable soumise à un permis de démolir sur tout le territoire de la commune comme prévu à l'art. R421-27 du Code de l'Urbanisme.  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme).  Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent PLU Destination  La zone Na est destinée à être protégée de manière stricte en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.  La zone Nzh est destinée à être protégée en raison de la présence de zones humides.  La zone N peut accueillir des activités légères de loisirs, de sports et d'hébergement de plein air dans des secteurs de la commune présentant un caractère d'espace naturel.  La zone Nh peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d'une capacité suffisante des équipements d'infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….). On distingue deux secteurs : - Nha : secteurs affectés aux hameaux à vocation d'habitat et activités compatibles de taille et de capacité limitée. - Nhb : secteurs affectés aux hameaux à vocation d'habitat et activités compatibles de taille et de capacité limitée avec des prescriptions architecturales fortes. Au sein de ce secteur on distingue deux sous-secteurs : Nhb1 correspondant au hameau de La Forêt Nhb2 correspondant aux hameaux de Favizion, de Plunian et de Coët Quenach.  La zone Nr identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural est affectée à l'aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et dans la limite d'une capacité suffisante des équipements d'infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité….).  La zone Ne est destinée à la réalisation d’aménagements paysagers d’agrément et de gestion des eaux pluviales Commune de Brandivy – Règlement écrit – ### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Art. 3 - Voirie et Accès)  Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.  Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer une bonne visibilité. Par ailleurs, l’implantation du portail d’accès à la propriété devra être réalisée en recul de 5m des limites des voies et emprises publiques le long des voies suivantes : R.D.779, R.D.103, R.D.17, R.D.16, voie communale n°3 et voie communale n°4. ### Rubrique AA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Art. 4 - Desserte par les réseaux)  Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Commune de Brandivy – Règlement écrit –  Electricité, téléphone, télédistribution : Les réseaux d'électricité, téléphone et télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.  Eaux usées : Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d'assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. Le système d'assainissement par filtre à sable n'est autorisé que pour les rénovations d'habitations existantes, s'il fait preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Art. 5 - Superficie minimale des terrains  sans objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56022_PLU_20171030. Page : https://edifiable.fr/plu/brandivy-56022/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/brandivy-56022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56022/zone/aa