# Zone A du plan local d'urbanisme de Brangues (38055) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38055_PLU_20140227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ad, Aha, Ahd, Ana, And. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE -sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport à limite d’emprise des voies selon les modalités suivantes : 1/ Le long des routes départementales situées hors agglomération : avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie 2/ Le long des autres voies : . ### Emprise au sol (article A 9) > non réglementée ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol : . non liées et nécessaires à l’activité agricole . non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone -les constructions et installations directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, à l’exclusion des secteurs An et Ah -les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif -dans le secteur An également : les constructions à usage d'activités liées à l'entretien et à la préservation du milieu naturel, y compris les abris pour animaux, dont la surface de plancher n’excède pas 15 m² -dans le secteur Ah également : . l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes dans la limite de 150 m² de surface de plancher maximale . l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20 m² maximum de surface de plancher . les annexes fonctionnelles des constructions existantes dont l’emprise au sol et la surface de plancher n’excèdent pas 40 m² Dans les secteurs humides et les secteurs boisés humides identifiés au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme : -les travaux (dont les remblaiements, affouillements, mises en eau ou assèchements) sont soumis à déclaration préalable. Ne seront autorisés que les travaux destinés à préserver les zones humides ou à assurer la régulation des eaux pluviales ou du réseau d’assainissement. ### Article A 3 - Accès et voirie les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ______________________________________________________________________________________ 46 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : -toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur - l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine -l'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur 2.) Assainissement des eaux usées : -les dispositions applicables sont celles du zonage et du schéma directeur d’assainissement en vigueur -dans les sous-secteurs Ad, And, Ahd, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur -dans les sous-secteurs Aa, Ana, Aha, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur sera mis en place 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : -les dispositions applicables sont celles du zonage et du schéma directeur d’assainissement en vigueur -toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux pluviales. Les points de rejets à prendre en compte sont ceux définis par le plan d’ensemble des réseaux existants et annexé au dossier de PLU -pour ces nouveaux raccordements, des objectifs qualitatifs ou quantitatifs sur le rejet d’eaux pluviales en fonction de la capacité des ouvrages existants pourront être exigés en fonction de la capacité des ouvrages existants -toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant et sous réserve que le pétitionnaire justifie la faisabilité technique des dispositifs prévus, les eaux doivent : . soit être évacuées vers un exutoire . soit infiltrées en totalité sur le terrain. ______________________________________________________________________________________ 47 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) -sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport à limite d’emprise des voies selon les modalités suivantes : 1/ Le long des routes départementales situées hors agglomération : avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie 2/ Le long des autres voies : . soit à l’alignement, parallèlement ou perpendiculairement à la rue . soit en retrait selon les modalités suivantes : a/ uniquement le long des alignements de tirets portés au règlement graphique avec en légende « principes d’alignement à respecter » : en retrait par rapport à l’alignement, sous réserve de maintenir un alignement par rapport à la rue par le biais d’une annexe b/ en présence d’une clôture à protéger dans le cadre de l’Aire de valorisation du patrimoine, repérée au règlement graphique c/ le long des autres voies : avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite d’emprise - ces règles ne s’appliquent pas : . pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le bâtiment à construire doit être implanté par rapport aux limites séparatives suivant les possibilités définies ci-dessous : Possibilité n°1 : La façade du bâtiment à construire jouxte la limite séparative, tout dépassement de cette limite par tout point du bâtiment étant exclue Schéma illustratif de la première possibilité : ______________________________________________________________________________________ 48 Possibilité n°2 : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en ce qui concerne les annexes et à 3 mètres en ce qui concerne les autres bâtiments Schéma illustratif de la seconde possibilité : Ces règles ne s’appliquent pas : . pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle . en présence d’une clôture à protéger dans le cadre de l’Aire de valorisation du patrimoine, repérée au règlement graphique. ______________________________________________________________________________________ 49 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) non réglementée ### Article A 9 - Emprise au sol non réglementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres, à l’exclusion du secteur Ah où la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres -la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures -les ouvrages techniques (exemple : silo), cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur -il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...) et pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur il est rappelé que les articles L111-6-2 et R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables en présence d’un PLU -les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages -les mouvements de sols, exhaussements et affouillements sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai cumulés, à l’exception de ceux nécessaires aux équipements et installations d’infrastructures -les dépôts et stockages doivent faire l’objet d’un aménagement et d’un entretien de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés -la hauteur maximale des clôtures sera de 2 m. ______________________________________________________________________________________ 50 ### Article A 12 - Stationnement le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES -les haies végétales seront obligatoirement composées d’essences locales, ainsi que de quatre essences végétales minimum. Une liste indicative d’essences appropriées figure en annexe du présent règlement -les espaces boisés classés, tels qu’ils figurent au règlement graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme -les stockages seront entourés d’un écran de verdure En ce qui concerne les boisements et les secteurs boisés humides, repérés au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme : seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments du paysage. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) non réglementées ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) non réglementées ______________________________________________________________________________________ 51 TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38055_PLU_20140227. Page : https://edifiable.fr/plu/brangues-38055/a La commune : https://edifiable.fr/plu/brangues-38055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38055/zone/a