# Zone UA du plan local d'urbanisme de Brangues (38055) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38055_PLU_20140227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAd, UAd1, UAea, UAed. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > 1/ Le long des routes départementales situées hors agglomération : avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ### Distance aux limites (article UA 7) > Possibilité n°2 : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en ce qui concerne les annexes et à 3 mètres en ce qui concerne les autres bâtiments Schéma illustratif de la seconde possibilité : ### Emprise au sol (article UA 9) > non réglementée ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites l'ouverture et l'exploitation des carrières -les garages collectifs de caravanes -les dépôts de véhicules et de matériaux inertes -les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone -le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées -les constructions agricoles nouvelles - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs Dans le secteur UAd1 uniquement : les constructions sont interdites, à l’exception des annexes fonctionnelles liées aux bâtiments existants. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les constructions à usage d'activités, les entrepôts peuvent être refusés dans la mesure où, par leur fonctionnement et leur fréquentation induite, ils risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants Dans le secteur UAe uniquement : les constructions et installations devront être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif En ce qui concerne les parcs, jardins et espaces naturels, identifiés par une trame spécifique au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme : -les équipements et installations d’infrastructures -les constructions nécessaires à l’entretien des parcs, jardins et espaces naturels dans la limite de 15 m² de surface de plancher. ### Article UA 3 - Accès et voirie les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ______________________________________________________________________________________ 15 -les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie -les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : -toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : -les dispositions applicables sont celles du zonage et du schéma directeur d’assainissement en vigueur -dans les sous-secteurs UAd, UAd1 et UAed, toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur -dans les sous-secteurs UAa et UAea, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur sera mis en place -l'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : -les dispositions applicables sont celles du zonage et du schéma directeur d’assainissement en vigueur -toute construction doit être raccordée au réseau d'assainissement d'eaux pluviales. Les points de rejets à prendre en compte sont ceux définis par le plan d’ensemble des réseaux existants et annexé au dossier de PLU -pour ces nouveaux raccordements, des objectifs qualitatifs ou quantitatifs sur le rejet d’eaux pluviales en fonction de la capacité des ouvrages existants pourront être exigés en fonction de la capacité des ouvrages existants -toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant et sous réserve que le pétitionnaire justifie la faisabilité technique des dispositifs prévus, les eaux doivent : . soit être évacuées vers un exutoire . soit infiltrées en totalité sur le terrain. ______________________________________________________________________________________ 16 4.) Electricité, téléphone, télédiffusion : -pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements particuliers aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur les parties privatives. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) -sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport à limite d’emprise des voies selon les modalités suivantes : 1/ Le long des routes départementales situées hors agglomération : avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie 2/ Le long des autres voies : . soit à l’alignement, parallèlement ou perpendiculairement à la rue . soit en retrait selon les modalités suivantes : a/ uniquement le long des alignements de tirets portés au règlement graphique avec en légende « principes d’alignement à respecter » : en retrait par rapport à l’alignement, sous réserve de maintenir un alignement par rapport à la rue par le biais d’une annexe b/ en présence d’une clôture à protéger dans le cadre de l’Aire de valorisation du patrimoine, repérée au règlement graphique c/ le long des autres voies : avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la limite d’emprise - ces règles ne s’appliquent pas : . pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle. ______________________________________________________________________________________ 17 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le bâtiment à construire doit être implanté par rapport aux limites séparatives suivant les possibilités définies ci-dessous : Possibilité n°1 : La façade du bâtiment à construire jouxte la limite séparative, tout dépassement de cette limite par tout point du bâtiment étant exclue Schéma illustratif de la première possibilité : Possibilité n°2 : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en ce qui concerne les annexes et à 3 mètres en ce qui concerne les autres bâtiments Schéma illustratif de la seconde possibilité : ______________________________________________________________________________________ 18 Ces règles ne s’appliquent pas : . pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle . en présence d’une clôture à protéger dans le cadre de l’Aire de valorisation du patrimoine, repérée au règlement graphique. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) non réglementée ### Article UA 9 - Emprise au sol non réglementée ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 8 mètres -la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures -les ouvrages techniques (exemple : silo), cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. ### Article UA 11 - Aspect extérieur il est rappelé que les articles L111-6-2 et R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables en présence d’un PLU -les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages -les mouvements de sols, exhaussements et affouillements sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai cumulés, à l’exception de ceux nécessaires aux équipements et installations d’infrastructures ______________________________________________________________________________________ 19 -les dépôts et stockages doivent faire l’objet d’un aménagement et d’un entretien de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés -la hauteur maximale des clôtures sera de 2 m. ### Article UA 12 - Stationnement le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et à défaut sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier -pour les constructions à destination d’habitation, il est demandé au minimum une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES -les haies végétales seront obligatoirement composées d’essences locales, ainsi que de quatre essences végétales minimum. Une liste indicative d’essences appropriées figure en annexe du présent règlement -les espaces boisés classés, tels qu’ils figurent au règlement graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme En ce qui concerne les boisements et les secteurs boisés humides, repérés au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme : seront précédés d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments du paysage. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) non réglementées ______________________________________________________________________________________ 20 ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) non réglementées ______________________________________________________________________________________ 21 C H A P I T R E II --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38055_PLU_20140227. Page : https://edifiable.fr/plu/brangues-38055/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/brangues-38055.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38055/zone/ua