# Zone A du plan local d'urbanisme de Bras (83021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83021_PLU_20220308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Af, Ap, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :  15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions • Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions à usage d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

### Stationnement (article A 12)

> Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement • Cet article n’est pas réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
• Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2.
• L’extraction de terre végétale, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol et le remblai sauvage y sont strictement interdits.
• Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits. • Toutes constructions à destination d’habitation sont interdites en secteur Af. • Les aménagements (camping à la ferme, hébergement journalier) de nature à augmenter les
nombre de personnes au risque incendie sont interdits en secteur Af. • Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites en secteur Ap afin de protéger
le paysage agricole de qualité hors celles visées à l’article A2. • En zone bleue délimitée sur les documents graphiques (zonage du PLU) :  Toutes constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles autorisée, sous
conditions, à l’article A2, alinéa 7.  Les affouillements, exhaussements, remblais et changements de destination sont interdits. Les
aménagements (camping à la ferme, hébergement journalier) de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque sont interdits.
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• En secteurs Aco :  Toute imperméabilisation du sol est interdite.  Les affouillements, exhaussements, remblais sont interdits, hormis ceux autorisés à l’article
A.2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération du conseil municipal de Bras.
• Toute intervention sur le patrimoine communal identifié, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de démolir.
• Ces éléments sont répertoriés en annexe du présent règlement (cf. annexe n°4), dans le rapport de présentation (cf. Document n°1 du PLU : Rapport de présentation), et identifiés aux documents de zonages (cf. Document n°4 du PLU : Documents graphiques).
• Le projet de changement de destination, de construction ou d’aménagement pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque d’incendie de forêt ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
• Dans les parcelles concernées par le périmètre de protection des forages de Saint Acquilé, les activités sont interdites, réglementées et autorisées conformément à l’arrêté du 21 novembre 1991, déclarant d’utilité publique l’instauration des périmètres de protection des forages de Saint Acquilé et les travaux de dérivations des eaux des forages précités (cf. annexe n°11).
• Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :
 Dans le secteur Aco, sont autorisés :
• Les affouillements, exhaussements et remblais liés à l’entretien et la gestion du cours d’eau et de sa ripisylve.
 En zone A :
• Sont autorisés à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : (voir critères annexe n°2 du règlement)
 Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, à condition d’être directement nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
 Les constructions à usage d’habitation, leur extension ou la réhabilitation des constructions existantes, dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires de type piscine, piscine couverte, locaux
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techniques, réserve d’eau, bassin, chaufferie… à condition que la construction existante légale fasse au minimum 50 m² de surface de plancher.  La surface de plancher maximale totale autorisée est de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction.  Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée  Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.  Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, ...) ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement.  les affouillements et exhaussements du sol à la triple condition :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ;  qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux.  L’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface de plancher affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.  À condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole et qu’elles aient fait l’objet d’une déclaration d’ouverture en mairie : l’accueil des campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d’ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l’exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d’aucun bâtiment nouveau.  Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.
• Sont également autorisés en zone A :  Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris
ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.  La réhabilitation et le changement de destination des « bâtiments agricoles à caractère architectural ou patrimonial » existants, en vue de permettre les destinations d’habitation, d’hébergement hôtelier (activités agritouristiques), de commerces et de bureaux dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole et qu’une justification est apportée sur le fait que le bâtiment ne soit plus utilisable dans sa destination initiale ;  Ces bâtiments sont identifiés dans l’annexe 3 du règlement et les plans de zonage (conformément aux articles L151-11 et R151-35 du code de l’urbanisme).
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 Dans le cas d’un changement de destination vers la destination habitation, la surface de plancher totale de l’habitation ne pourra pas excéder 300m² de surface de plancher (habitation existante et changement de destination compris)
 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est admise, conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque
 Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation, régulièrement édifiées (existence légale à la date d’approbation du PLU du 14 mars 2013) sont autorisées sous conditions cumulatives :
 Que la surface de plancher initiale soit supérieure ou égale à 50 m² ;  Que l’extension de l’habitation se réalise dans la limite de 40% de la surface de plancher
existante à la date d’approbation du PLU ;  Que l’extension de l’habitation s’effectue dans la limite maximale de 300 m² de surface de
plancher totale (construction initiale, garage accolé et extension comprise) ;  Que l’extension de la construction s’effectue dans la zone d’implantation s’inscrivant dans
un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation faisant l’objet de l’extension (voir schéma ci-après) ;  Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, régulièrement édifiée (existence légale à la date d’approbation du PLU) sont autorisées sous conditions cumulatives  Que la construction à destination d’habitation existante dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m²,  Que les annexes respectent les emprises maximales suivantes :  les locaux techniques des piscines sont limités à 9 m2,  les pool-house non clos sont limités à 20 m2,  les abris de jardins sont limités à 9 m²,  les carports sont limités à 20m²,  Les garages non accolés à la construction principale ne sont autorisés que pour des raisons
techniques, juridiques ou sanitaires dument démontrées, et sont limités à 25m².  Que les annexes s’implantent dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon
calculé à partir des bords extérieurs de la construction à usage d’habitation initiale. (voir le schéma concept de la zone d’implantation ci-après).  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté.
 Schéma concept de la
zone d’implantation, dans laquelle extensions et annexes sont autorisées, applicable aux constructions à usage d’habitation existantes en zone A :
X= 25 mètres
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 Dans les secteurs Af, sont autorisés :
• Les bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur la zone selon les critères définis en annexe.
• Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables, sous réserve qu’elles soient intégrées en toiture des bâtiments techniques agricoles. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.
• les affouillements et exhaussements du sol à la double condition :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres. • La mise en culture des terrains est autorisée sous réserve de l’obtention d’une autorisation de
défrichement.
 Dans les secteurs Ap, sont autorisés :
• Les bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur le secteur selon les critères définis en annexe (siège d’exploitation localisé en secteur Ap).
• Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 300 m².
• Les piscines, couvertes ou non, sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.
• Les affouillements et exhaussements du sol à la double condition :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres.
 Dans le secteur At, sont autorisés :
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère agricole de la zone ;
• Les constructions et équipements légers nécessaires au développement d’activités touristiques et de loisirs telles que les fermes pédagogiques.
 En zone bleue délimitée sur les documents graphiques (zonage du PLU) sont autorisés :
• L’extension des bâtiments techniques liés et nécessaires à l’exploitation existante sur le secteur selon les critères définis en annexe (siège d’exploitation localisé en zone bleue) ;
• Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation, directement nécessaires à une exploitation agricole, à condition que ces travaux soient nécessaires à la mise en sécurité des occupants.
• Les piscines, couvertes ou non, sous réserve de l’existence d’une construction d’habitation sur la même unité foncière.
• La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est admise, conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risque.
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 Les aménagements suivants peuvent être autorisés, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, s'inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l'exploitation agricole comme support :
• L’aménagement de bâtiments existants de caractère (cf. lexique, article 9 des dispositions générales du règlement) en vue de favoriser les activités agritouristiques, sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation. Ces bâtiments sont identifiés sur les plans de zonage, conformément à l’article L151-11 et R151-35 du code de l’urbanisme.
• L’aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 150 m2 de Surface de Plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
• L’aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
• Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement
 Eau potable
• Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.
• En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur, à l’exception des parcelles situées dans les périmètres de protection rapprochés des forages de Saint Acquilé.
• Afin de satisfaire à la protection des usages, l’implantation d’un puits ou d’un forage devra respecter une distance minimale de 35 mètres par rapport à toute installation d’assainissement collectif existante.
• Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
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 Assainissement • Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les installations d’assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. • L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. • Afin de satisfaire à la protection des usages, l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif devra respecter une distance minimale de 35 mètres par rapport à un puits ou un forage existant.
 Eaux pluviales • Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément au volet pluvial du schéma d’assainissement (cf. document 5 du PLU, Annexes générales). • Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe : il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. • L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
 Réseaux de distribution et d’alimentation • Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A2 ou à un usage agricole sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles • Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :  15 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ;  5 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques ou privées existantes ou projetées. • Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. • L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. • Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.
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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives. • Les piscines, couvertes ou non, doivent respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. • Des implantations différentes sont admises :  Pour les aménagements et extensions des constructions existantes qui ne respecteraient pas les dispositions du présent article, sous réserve qu’ils n’aggravent pas la non-conformité aux règles édictées.  Reconstruction de l’existant à l’identique après sinistre.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions • Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions  Conditions de mesure :
• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
• Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique.
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 Hauteur absolue • La hauteur des constructions à usage d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. • La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres. • Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. • Ne sont pas soumis à cette règle :  aux reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords  Dispositions générales
• Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
• Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.
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 Dispositions particulières
 Clôtures
• L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération du conseil municipal de Bras.
• Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres. • Les clôtures sur voies publiques ou privées ouvertes à la circulation :  doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gènes pour la circulation. Elles
devront être composées d’un grillage doublé de haies vives. Les murets en partie basse et les murs pleins sont interdits.  Seuls les brises vues respectant l’annexe n°14 du présent règlement sont autorisés. • Pour les autres limites :  En zone bleue matérialisée sur les plans de zonage : les clôtures devront permettre le libre écoulement des eaux et disposer d’un maillage suffisant permettant l’évacuation des obstacles.  Les murs pleins et murets en partie basse sont interdits.  Dans le reste de la zone, elles pourront être réalisées :  soit en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm), enduite ou en pierre, surmonté d’un
grillage ou d’un barreaudage, et elles pourront être doublées de haie vive.  soit d’un grillage doublé de haies vives  Seuls les brises vues respectant l’annexe n°14 du présent règlement sont autorisés. • Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un
véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.
 Éclairages publics
• Les éclairages publics de la zone A, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).
• La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque
• En toiture des bâtiments techniques agricoles :  Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous
réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.  Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.
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 Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
• Cas des autres constructions à destination d’habitation, garages et annexes :  Les capteurs solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans la toiture ou posés sur la toiture.
 L'installation des capteurs solaires au sol est admise, sous réserve qu'ils ne soient pas perceptibles depuis l'espace public et que leur superficie reste inférieure à 8 m².
 Les panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils sont intégrés dans la toiture ou posés en toiture à condition que la surépaisseur soit inférieure à 10 cm.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
• Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
• Les espèces exotiques envahissantes sont interdites (cf. Annexe n°16). • Les espèces allergisantes sont à éviter. • Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée, doivent être aménagés
par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation et extension d’habitation, voisines d’une parcelle classée en zone Agricole (A et ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non. Ces espaces tampons seront implantés en limites séparatives et fonds de parcelle. Ils figureront sur les plans des demandes d’autorisation d’urbanisme.  Dispositions particulières au secteur Aco • La végétation riveraine des cours d’eau est à entretenir et à conserver. • Les coupes à blanc sont interdites. • Le dessouchage est interdit, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité et à l’entretien du cours d’eau. • Toute intervention sur les zones humides est interdite :  Elles doivent être impérativement conservées et strictement préservées.  Elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites.  D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol (COS) • Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
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Titre 5 : Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières
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N Zone
Caractère de la zone :
(Extrait du rapport de présentation)
• La zone N représente la délimitation des zones naturelles à protéger notamment en raison du caractère des espaces naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts esthétiques, historiques ou écologiques, ou encore de l’existence d’une exploitation forestière.
• Aucune construction nouvelle à usage d’habitation n’est autorisée. Seules les extensions des habitations existantes sont autorisées.
• Cette zone peut, exceptionnellement, accueillir des installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. »
• La zone N comporte les secteurs suivants :  Ne: secteur dédié à l’accueil et à la réalisation d’équipements communaux (déchetterie, aire
de stationnement pour les artisans) ;  Nco : secteur identifiant les réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue communale. • La zone N est concernée par le risque inondation représenté en bleu sur les documents
graphiques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83021_PLU_20220308.
Page : https://edifiable.fr/plu/bras-83021/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bras-83021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83021/zone/a