# Zone AUPV du plan local d'urbanisme de Bras (83021) : ce que le règlement autorise (Extrait du rapport de présentation) • La zone AUpv est une zone spécifiquement dévolue à la création d'un parc photovoltaïque. Document en vigueur : 83021_PLU_20220308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUPV du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUpv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUPV 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Non réglementé. ### Distance aux limites (article AUPV 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Non réglementé. ### Emprise au sol (article AUPV 9) > L'emprise au sol des constructions est limitée à 300 m2. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUPV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • Toutes les occupations et utilisations non autorisées à l'article AUpv2 sont interdites. ### Article AUPV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières • Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations et constructions de toute nature, nécessaires au parc photovoltaïque, à l’exception des constructions à usage d’habitation.  La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre.  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires au parc photovoltaïque.  Les clôtures et les portails liés au fonctionnement du parc photovoltaïque  En fin d'exploitation, le démantèlement des installations doit permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles afin de le reclasser en zone à vocation naturelle N. Une étude de potentialité agronomique sera réalisée après l’exploitation afin de déterminer la reconversion des terrains en site pastoral ou un retour à l’état boisé. ### Article AUPV 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public  Rappels • Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. • Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.  Accès • Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. • Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement Page 77 sur 223  Voirie • Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. • Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. • Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ### Article AUPV 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement  Eaux pluviales • Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, doivent être collectées et dirigées vers les systèmes de récupération.  Citernes • La zone doit être équipée de citernes de défense contre les incendies dimensionnées, et localisées en respectant les préconisations du SDIS.  Réseaux de distribution et d’alimentation • Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, …) doivent être souterrains. Les réseaux de distribution et d’alimentation concernant le téléphone doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage. ### Article AUPV 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles • Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. ### Article AUPV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Non réglementé. ### Article AUPV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Non réglementé. ### Article AUPV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé. Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement Page 78 sur 223 ### Article AUPV 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions • L'emprise au sol des constructions est limitée à 300 m2. ### Article AUPV 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions  Conditions de mesure • Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. • Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique.  Hauteur absolue • Pour toute construction (hors installations techniques annexes), la hauteur, mesurée dans les conditions définies ci-dessus, ne devra pas excéder 4 mètres. ### Article AUPV 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords • Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'intégration paysagère des locaux techniques se fera en privilégiant les couleurs proches de la couleur naturelle de la terre.  Clôtures et portails • Pour les clôtures, seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. • Les haies vives sont constituées d’au moins deux espèces végétales locales. • Les murs bahuts sont interdits. • Les brises vues sont interdits. • Les clôtures et les portails par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. • La hauteur maximale des clôtures et des portails ne doit pas excéder 2 mètres. • Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (maille minimum 15 x 15 cm en partie basse ou présenter des passages à faune d'un minimum de 25 x 25 cm tous les 50 mètres en partie basse). • Les clôtures et portails en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisés de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. • Les barbelés sont interdits.  Éclairages • Seuls les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone sont autorisés. • L’éclairage permanent du site est proscrit. • Les éclairages émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° maximum par rapport à la verticale. Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement Page 79 sur 223 • Seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissant la non-diffusion de la lumière vers le haut. • L’abat-jour doit être total, le verre plat et non éblouissant • La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 3 mètres. • L’éclairage est préférentiellement fixé en façade des constructions ou orienté vers celles-ci. • L’éclairage des abords de la zone est proscrit. Article AUpv 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. • Les stationnements et chemin d’accès dans le site ne devront pas être imperméabilisés. Article AUpv 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations  Obligations légales de débroussaillement • L’entretien des bandes OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) de 50 m en périphérie de la zone doit être réalisé manuellement à l'aide de moyens légers d'intervention.  Entretien du site • Le site doit préférentiellement être entretenu par du pastoralisme. ### Article AUPV 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol (COS) • Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement Page 80 sur 223 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones Agricoles Commune de Bras– Modification n°3 de droit commun du PLU –Règlement Page 81 sur 223 A Zone Caractère de la zone : (Extrait du rapport de présentation) • La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. • Dans cette zone, seules peuvent être autorisées les constructions et installations directement nécessaires à une exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • Certains bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, identifiés aux documents graphiques, pourront faire l’objet d’un changement de destination. • La zone A comporte les secteurs suivants :  Le secteur Af, à vocation agricole, est boisé, pourra être mis en culture après autorisation de défrichement. Seule est autorisée la construction des bâtiments techniques liés à l’exploitation existante ;  Le secteur Ap, secteur protégé pour raisons paysagères ;  Le secteur At, secteur du site de « Barraud », dédié à une zone de « loisirs nature », avec une ferme pédagogique et des espaces permettant un éveil à l’agriculture, des jardins publics, des équipements publics.  Le secteur Aco, secteur à protéger pour prise en compte de la Trame Verte et Bleue communale et intercommunale (échelle Scot Provence verte Verdon) • La zone A est concernée par le risque inondation représenté en bleu sur les documents graphiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83021_PLU_20220308. Page : https://edifiable.fr/plu/bras-83021/aupv La commune : https://edifiable.fr/plu/bras-83021.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83021/zone/aupv