# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bras (83021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83021_PLU_20220308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Uca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Dans la zone UC : l’emprise maximale des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites • Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions et activités à destination de l’industrie.  Les activités agricoles liées à l’élevage.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de matériaux.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières • Rappels :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la délibération du conseil municipal de Bras.  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques.  Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
• Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uc1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes :
 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.
 Pour tout projet d’au moins 5 logements : au moins 20% des logements devront être à caractère social, à condition qu’ils représentent 20% de la surface de plancher totale.
 La surface de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et aires de manœuvres est limitée à 80 m² par logement.
 Les constructions nouvelles supérieures à 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher sont soumises à déclaration préalable.
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 Toute intervention sur le patrimoine communal identifié, au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou de la délivrance d’un permis de démolir.
 Ces éléments sont répertoriés en annexe du présent règlement (cf. annexe 4), dans le rapport de présentation (cf. Document n°1 du PLU : Rapport de présentation), et identifiés aux documents de zonages (cf. Document n°4 du PLU : Documents graphiques).

### Article UC 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

 Accès

• Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
• Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Voirie
• Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
• Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
• Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.
• Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

 Eau potable

• Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

 Assainissement
• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.
• L'évacuation des eaux usées dans les fossés, pluvial et canaux est interdite.

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• Dans le secteur Uca, les installations d’assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales • L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. • Les eaux pluviales provenant de toutes surfaces imperméabilisées doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément au volet pluvial du schéma d’assainissement (cf. document 5 du PLU, Annexes générales). • En l’absence de réseaux les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.
 Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes • Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, etc… doivent être réalisés en souterrains, tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. • En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires pourront être apposés en façade. • Les citernes de gaz seront enterrées. • Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. • Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrées.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles • Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Toute construction doit respecter un recul minimum de  15 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale. Ce recul est réduit à 5 mètres en agglomération.  5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées. • Une implantation différente peut être admise :  Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives. • Les piscines, couvertes ou non, doivent respecter un recul de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. • Des implantations différentes sont admises :  Pour les aménagements et extensions des constructions existantes qui ne respecteraient pas les dispositions du présent article, sous réserve qu’ils n’aggravent pas la non-conformité aux règles édictées.
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 Reconstruction de l’existant à l’identique après sinistre.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• La distance minimale entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doit être au minimum de 8 mètres.
• Des implantations différentes sont admises dans le cas de reconstructions de bâtiments existants.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
• Dans la zone UC : l’emprise maximale des constructions ne peut excéder 25 % de la surface du terrain.
• Dans le secteur UCa : l’emprise maximale des constructions ne peut excéder 20 % de la surface du terrain.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
 Conditions de mesure :
• Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
• Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique.

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 Hauteur absolue • La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. • Pour les abris de jardin, la hauteur maximale autorisée ne doit pas être supérieure à 2,50 mètres.

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords  Dispositions générales
• Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Elles ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.
• C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
 Dispositions particulières  Clôtures
• La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel. • Les clôtures sur voies publiques ou privées ouvertes à la circulation :  doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gènes pour la circulation. Elles
devront être composées : en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm) enduit ou en pierre surmonté d’un grillage ou d’un barreaudage, et elles pourront être doublées de haie vive.  Seuls les brises vues respectant l’annexe n°14 du présent règlement sont autorisés. • Pour les autres limites :  Elles pourront être réalisées :  soit en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm), enduite ou en pierre, surmonté d’un
grillage ou d’un barreaudage, et elles pourront être doublées de haie vive.  soit d’un grillage doublé de haies vives  soit en mur plein enduit ou en pierre.  Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un
véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.  Seuls les brises vues respectant l’annexe n°14 du présent règlement sont autorisés.
 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires • Les capteurs solaires sont autorisés s’ils sont intégrés dans la toiture ou posés sur la toiture. • Les panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils sont intégrés dans la toiture ou posés en toiture à condition que la surépaisseur soit inférieure à 10 cm. • L'installation des capteurs solaires au sol est admise, sous réserve qu'ils ne soient pas perceptibles depuis l'espace public et que leur surface totale soit limitée à 8 m².
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 Antennes paraboliques • Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visible possible depuis les espaces publics et voies publiques. • Seules les implantations sur la toiture et les implantations des antennes paraboliques au sol sont autorisées.
 Appareils de climatisation et d’extraction d’air • L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. • Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux.
 Orientation des constructions • Sur les versants aménagés en terrasses, l’orientation des constructions se fera parallèlement aux restanques. Les talus de remblais sont interdits.

### Article UC 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
• Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.
• Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
• Pour les constructions à usage d’habitation :  1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher. Le nombre total de places ne
doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Au nombre obtenu, il convient d’ajouter une place de stationnement réservé aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements. • Pour les immeubles d’habitations :  1 place de stationnement vélo par logement. • Pour les constructions à usage artisanat :  une place de stationnement pour 60 m2 de surface de plancher. • Pour les constructions à usage de bureaux ou de commerces :  une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher. • Pour les immeubles de bureaux :  1 place de stationnement vélo pour 5 salariés. • Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire :  soit à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.
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### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
• Dans la zone UC : Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert de pleine terre et ne pas être imperméabilisés. Ils doivent couvrir au moins 50 % de la superficie du terrain. sans être inférieurs à 150 m².
• Dans le secteur UCa : Les espaces libres de toute construction doivent être traités en espace vert de pleine terre et ne pas être imperméabilisés. Ils doivent couvrir au moins 60 % de la superficie du terrain.
• Dans les lotissements issus de divisions, les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et de plantations doivent représenter 10% de la surface totale des terrains constitutifs du lotissement (cf. illustration en annexe 1 du présent document).
• Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales (oliviers, cyprès, chênes, platanes…), visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
• Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. • Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées
à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. Article Uc 14 : Coefficient d'occupation du sol (COS)
• Dispositions abrogées depuis l’entrée en vigueur de la loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
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Ud Zone
Caractère de la zone :
(Extrait du rapport de présentation)
• La zone Ud représente la délimitation d’une zone à vocation principale économique. • Cette zone a vocation à accueillir les constructions à destination de commerces, de bureaux,
d’artisanat, à la fonction d’entrepôts, de logements et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83021_PLU_20220308.
Page : https://edifiable.fr/plu/bras-83021/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/bras-83021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83021/zone/uc