# Zone N du plan local d'urbanisme de Brasseuse (60100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60100_PLU_20160413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > au sol devront être implantées avec un retrait d’au moins 50 mètres de l’autoroute, d’au moins 10 ### Distance aux limites (article N 7) > Le retrait est réduit à au moins 3 mètres des limites séparatives, pour un garage pour véhicules, ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > au moins 3 places de stationnement par logement créé avec au moins une place aménagée ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : Uniquement, dans le secteur Nha : - La reconstruction à égalité de surface de plancher en cas de sinistre. - La réfection, la réparation et l'extension limitée à 40 m2 d'emprise au sol des constructions et installations existantes à usage d’habitation, au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination ou sont vouées à recevoir une affectation valorisant leur usage (hébergement touristique, annexe nécessaire à l’entretien des lieux). - Par unité foncière, dans les propriétés contenant une construction à usage d’habitation, un garage pour véhicules limité à 50 m2 d’emprise au sol, un seul abri de jardin limité à 12 mètres carrés d'emprise au sol et un seul abri pour animaux d’une emprise au sol limitée à 50 m2 et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum. Uniquement, dans le secteur Ng : - Les aménagements et les installations nécessaires au parcours golfique, dans la mesure où ils prennent en compte l’intérêt paysager et patrimonial des lieux et la sensibilité écologique du milieu naturel. Uniquement, dans le secteur Nj : - Par unité foncière, un équipement lié et nécessaire à l'activité de jardinage sur une surface maximale de 12 m2 et un abri pour animaux fermés sur 3 côtés au maximum d'une emprise au sol limitée à 10 m2 pouvant atteindre 50 m2 pour les équidés en tant qu’animaux de compagnie. - Par unité foncière, des installations d’accompagnement de loisirs (piscine, aire de jeux, etc.) à une construction à usage d’habitation, dans la limite de 20% de la superficie totale du terrain. Uniquement, dans le secteur Np : - Les constructions et installations publiques qui présentent un intérêt général. Les bâtiments sont autorisés dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol au total. Uniquement, dans le secteur Nt : - Les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de l’infrastructure autoroutière. Dans le reste de la zone : - L’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum, en les limitant à deux par unité foncière. - Par unité foncière, un seul abri de jardin limité à 12 mètres carrés d'emprise au sol dans la mesure où son implantation tient compte de la fragilité des milieux naturels et son traitement d’aspect extérieur respecte les milieux environnants (bois plus particulièrement). Dans l’ensemble de la zone : - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, éolienne limitée à 12 mètres de hauteur, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.) à condition qu'ils soient convenablement insérés au site et respectent la fragilité des milieux naturels. 2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 300 m de l’A1 – voie classée de type 1 sur la totalité de la traversée de la commune - ; situés dans une bande de 100 m de la RD932A – voie classée de type 3 de la limite entre Villeneuve-sur-Verberie et Villers-SaintFrambourg - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Dans le cas d’une extension autorisée des constructions existantes, les eaux pluviales devront être collectées et traitées sur l’unité foncière. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dans les secteurs Np, Nt et Nha, les nouvelles constructions de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un retrait d’au moins 50 mètres de l’autoroute, d’au moins 10 mètres des routes départementales, au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des autres voies et emprises publiques. - Dans le secteur Nha, l’extension dans la continuité ou en retrait des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU est autorisée. Pour la reconstruction en cas de sinistre et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf dans les secteurs Np et Nt, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante qui pourra se faire en continuité du bâtiment existant. Le retrait est réduit à au moins 3 mètres des limites séparatives, pour un garage pour véhicules, pour les abris de jardin, pour les abris pour animaux, tels qu'ils sont autorisés à l'article 2. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. Dans le secteur Np et le secteur Nt, la hauteur des constructions et installations n’est pas réglementée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.). ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. En particulier, les nouvelles constructions autorisées, devront s’adapter à la topographie naturelle du terrain. Les dispositions fixées ci-dessous traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales de la plaquette réalisée avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc. auxquels il convient de se référer. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les couleurs feront référence aux teintes des milieux naturels : bois, gamme de brun, de vert ou de gris, à l’exception des extensions des constructions existantes à usage d’habitat ou d’activités qui suivront la teinte existante. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment. Les sous-sols apparents seront traités avec autant de soin que les façades des constructions. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre). Les façades en pierres (ou moellons) appareillées resteront apparentes (ni peintes, ni enduites). Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Lorsque les façades sont faites en briques, seul est autorisée la Brique Rouge suivant les teintes observées sur le bâti ancien. Les joints seront réalisés au mortier de chaux. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les bardages en tôle non peints sont interdits. Les installations et équipements autorisés dans les milieux naturels ainsi que les abris pour animaux et abris de jardins, seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris. • Toiture Les toitures des constructions auront des pentes de 20° minimum. Pour les extensions des constructions existantes, la pente de la toiture sera celle du bâtiment existant. Les toitures plates sont admises dès lors qu’elles sont végétalisées. Les toitures des abris pour animaux limités à 50 m2 d'emprise au sol et des abris de jardin pourront être à une pente. C’est également le cas en cas d’une extension adossée au bâtiment principal existant dans la mesure où la hauteur de cette extension est limitée à 3,50 mètres. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdite. • Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières) Les murs de clôture traditionnelle repérés au plan seront conservés, et restaurés si besoin. Ils pourront être partiellement démolis dans la limite de la création d'une ouverture permettant l'accès en véhicule au terrain qu'ils bordent et d'un portillon permettant l'accès aux piétons. Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de pays, courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique. • Dispositions diverses Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, forage d’eau potable, etc.), leur aspect extérieur sera en harmonie avec les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé : - au moins 3 places de stationnement par logement créé avec au moins une place aménagée avec un revêtement au sol perméable, - au moins 1 place par logement (chambre d’hôte ou gîte) d’hébergement touristique créé après l’entrée en vigueur du PLU. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française, ou encore à la liste d’essences champêtres du PNR Oise Pays de France. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture des constructions, auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. Par unité foncière, il est admis une éolienne dans la mesure où elle répond aux besoins en énergie de l’usage du bâtiment. Sa hauteur maximale est limitée à 12 mètres. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60100_PLU_20160413. Page : https://edifiable.fr/plu/brasseuse-60100/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brasseuse-60100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60100/zone/n