# Zone UE du plan local d'urbanisme de Brasseuse (60100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60100_PLU_20160413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > avec un retrait d'au moins 40 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A1 en rappelant que cette ### Distance aux limites (article UE 7) > moins égal à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres des limites ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres, comptés à ### Stationnement (article UE 12) > au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2. - Les bâtiments à usage d'activité agricole. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs. - Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - L'urbanisation d’une partie de cette zone UE devra respecter l'orientation d’aménagement et de programmation fixée par le P.L.U. (voir pièce 3 du dossier P.L.U.). - Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants. - Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit accolées au bâtiment principal autorisé ou reliées à celui-ci par un élément assurant une continuité du bâti, soit incluses dans le volume de ce bâtiment. - Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible possible depuis l'espace public. - Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site. - Lorsqu'un nouveau bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-ci sera compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation. 2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 300 m de l’A1 – voie classée de type 1 sur la totalité de la traversée de la commune - ; situés dans une bande de 100 m de la RD932A – voie classée de type 3 de la limite entre Villeneuve-sur-Verberie et Villers-SaintFrambourg - (suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999), devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ces secteurs de nuisances figurent dans les annexes du dossier P.L.U. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique ou privée. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers et, être adaptés à l'opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Les eaux pluviales des nouvelles constructions seront gérées dans l’emprise de l’opération. - En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de rétention des déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux. Autres réseaux : - Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et téléphonique par des câbles en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d'au moins 40 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A1 en rappelant que cette bande non constructible pourra recevoir du stationnement et une voie permettant la circulation des véhicules. - Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l’emprise des autres voies publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au moins égal à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres des limites séparatives. - L'extension de constructions existantes déjà implantées en limites séparatives ou avec un retrait de moins de 3 mètres de ces limites reste autorisée, à condition que le projet ne conduise pas à réduire la distance minimum observée par la construction existante par rapport à la limite séparative de propriété. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 12 mètres, comptés à partir du terrain naturel avant travaux depuis le niveau de la voie de desserte jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues). - Celle des autres constructions autorisées est limitée à 9 mètres au faîtage. La hauteur des totems ou mâts est limitée à 10 mètres. - Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas être respectées pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction après sinistre de bâtiment existant dans la limite maximum de la hauteur effective de la construction à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. • Les façades : - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit. - Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois de teinte foncée s’il n’est pas peint, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.), en briques rouges vieillies et en pierres, ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à dominante de vitrage. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre) à l’exclusion du blanc pur. Les façades végétalisées sont également autorisées. - Les façades auront au plus deux teintes dénuées d'agressivité. Sur 25% d'un seul tenant de la façade principale, une troisième teinte pourra être utilisée. Les couleurs autorisées sont celles de la palette (façades) de la fiche Couleurs de la plaquette de recommandations architecturales annexée au présent règlement, en ajoutant la gamme de brun, de gris ou briques rouges vieillies. - Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades. • Les toitures : - Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le bardeau d’asphalte (ou shingle), ainsi que la toiture végétalisée. - Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. • Les annexes : - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays. • Clôtures - Les clôtures sur voie de desserte doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle, et seront à dominante végétale. - La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres (sauf réglementation spécifique). - Les clôtures en limite des espaces naturels ou agricoles voisins devront être traitées en haies plantées constituées de différents étages de végétation et comportant des essences feuillues de pays. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone, l’aspect extérieur de la construction respectera les caractéristiques architecturales de la commune. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - pour les établissements industriels et artisanaux ainsi que pour les entrepôts autres que ceux destinés à du stockage (activité de logistique) : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction. De plus dans les emprises de stationnement doivent être prévus d’une part, les emplacements nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires assurant l’approvisionnement des établissements et d’autre part, des aires d’évolution suffisantes pour le chargement et le retournement de ces mêmes véhicules. - pour les constructions à usage de bureaux et de services : . au moins 2 places par tranche de 60 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins un emplacement pour le stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher vouée à des bureaux, - pour les constructions à usage de commerces : . au moins 1 place par tranche de 50 m2 de surface de vente, . au moins 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente (commerce alimentaire). - pour les hôtels et les restaurants : . au moins 1 place par chambre, . au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les logements de fonction : . au moins 2 places de stationnement par logement, . au moins un emplacement pour le stationnement des vélos par logement réalisé dans une construction à usage d’habitat collectif. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Au moins le moitié des places de stationnement envisagées sera aménagée avec un revêtement au sol perméable. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long des voies et espaces publics, restant libre de construction et de stationnement. - La bande de 40 mètres comptés depuis l’axe de l’autoroute sera traitée sous forme d’espace en herbe ponctué de plantations disposées de manière aléatoire sans former de barrière végétale continue en limite de propriété. - Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays. - Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier. - Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française, ou encore à la liste d’essences champêtres du PNR Oise Pays de France. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. Les éoliennes sont autorisées uniquement si elles répondent aux besoins en énergie des activités autorisées. Leur hauteur maximale est limitée à 12 mètres. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Les constructions à usage d’habitat, les équipements et les constructions à usage d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60100_PLU_20160413. Page : https://edifiable.fr/plu/brasseuse-60100/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/brasseuse-60100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60100/zone/ue