# Zone A-1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Brax (31088) : ce que le règlement autorise

**secteur agricole A-1** : Le secteur agricole le plus fermé du plan : rien n'y est autorisé sauf le local technique d'un équipement public, et pas au-delà de 50 m².

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A-1 du règlement, 1 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique A-1 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »)

- **Tout interdit sauf ce que le paragraphe 2 autorise**
  > constructions et activités Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, [...] extensions et changements de destination qui ne sont pas autorisés au paragraphe 2 ci-dessous.
- **50 m² de surface de plancher** : local technique d'un équipement public, hors ouvrages de stockage d'eau
  > Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, [...] à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dans la limite de 50 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière.

### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « La hauteur sur espace constructible »)

- **Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan**
  > 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF.
- **Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voie** : étiquette H/V
  > La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V.
- **1 m** : majoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut
  > ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m.
- Note : Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.

### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »)

- **Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan**
  > détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES.
- **Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan**
  > Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT.
- Note : L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.

### Recul sur la voie (disposition commune à toutes les zones, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À l'alignement** : linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1
  > ... des sections de voie, ou des emprises publiques repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 par le linéaire d'implantation de « type 1 », toute construction doit être implantée à l'alignement des voies et des emprises publiques.
- **15,5 m de profondeur constructible** : bande de constructibilité principale, comptée depuis la limite de la voie
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones 1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.
- **16,5 m** : parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale
  > ... d'un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum.
- **1 m de saillie, 3 m en ZAC** : balcons et débords de toiture dans les marges de retrait sur voie
  > - les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),
- **Oriels à 5 m du sol, 1,20 m de saillie** : dans les marges de retrait sur voie
  > - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC),
- Note : Le recul lui-même est écrit zone par zone ; les dispositions communes en fixent le cadre. Deux pièces graphiques le complètent et le texte ne les remplace pas : le règlement graphique 3C1 porte les linéaires d'implantation, les emplacements réservés et les zones de recul, et une annexe du règlement liste les voies auxquelles un retrait spécifique s'applique.

### Distance aux limites séparatives (disposition commune à toutes les zones, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Façade sur rue d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15,5 m** : linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1
  > 1.1 - Linéaire d'implantation « type 1 » : [...] 1.1.2 L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 15,5 m maximum comptée à partir de l'alignement existant, ou de la limite des emplacements réservés, servitudes ou reculs mentionnés sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1, toute construction doit présenter une façade sur rue, implantée d'une limite latérale à l'autre.
- **L'implantation en limite ne couvre pas forcément toute la bande** : implantation sur une ou deux limites imposée ou admise
  > 1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité.
- **Prospect de la zone à respecter** : construction implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives
  > 1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur.
- Note : Le prospect - la distance à tenir quand on ne s'implante pas en limite - est écrit zone par zone, jamais ici : les dispositions communes ne posent que la bande de constructibilité, ce qui est admis dans les marges de retrait, et l'implantation que les linéaires du règlement graphique 3C1 imposent.

### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement »)

- **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ...
- **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ...
- **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
  > ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés.
- **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration
  > - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.
- **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
  > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ...
- **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants
  > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun.
- **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro**
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe,
- **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur
  > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ...
- **1,5 m² par emplacement vélo**
  > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
- **500 m** : zone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway.
- **15 %** : auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
  > 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).
- **20 %** : places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
  > ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.
- **3 %** : stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
  > ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance.
- **2,8 m** : hauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
  > Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum.
- Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »)

- **1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre** : hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif
  > 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE.
- **Arbres de qualité à conserver**
  > 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés.
- **Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du tronc** : arbre conservé ou planté, 2 m au minimum
  > ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m.
- **Espace vert d'un seul tenant** : opération d'ensemble
  > 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

## Les 1 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A-1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Les nouveaux usages et les constructions, extensions et changements de destination qui ne sont pas autorisés au paragraphe 2 ci-dessous.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions :

Les nouvelles constructions et extensions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dans la limite de 50 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière.

Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 11 : Les zones agricoles

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/brax-31088/a-1
La commune : https://edifiable.fr/plu/brax-31088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31088/zone/a-1