# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Brax (31088) : ce que le règlement autorise **zone agricole** : La zone agricole de la métropole : tout ce qui ne sert pas l'exploitation y est interdit, le logement agricole plafonne à 200 m² dans un rayon de 100 m autour du bâti, et le bâtiment d'exploitation monte à 15 m. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique A 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Camping et parc résidentiel de loisirs interdits** > 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - **Construction non agricole interdite** : habitation, commerce, activité ou équipement public non nécessaire à l'exploitation > 2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination : - d'habitation, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d'intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des ... - **Extension non agricole interdite** : construction existante non nécessaire à l'exploitation > 3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination : - d'habitation et sous-destination hébergement, - de commerce et activités de services, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d'intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des ... - **Dépôt sauvage et stockage de déchets inertes interdits** > 6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes. - **200 m² de surface de plancher au total** : logement neuf nécessaire à l'exploitation, un seul logement > 1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : - qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - **Rayon de 100 m autour du bâti existant** : logement neuf nécessaire à l'exploitation > 1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : [...] - qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - **30 % de la surface existante, 200 m² au total** : extension d'un logement, sans logement supplémentaire > ... : à l'échelle de l'unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d'approbation du PLUi-H et d'être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - **Rayon de 100 m autour du bâti existant** : annexes et piscines d'un logement nécessaire à l'exploitation > - pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes. - **Cinq annexes au plus** : logement non nécessaire à l'exploitation, dans un rayon de 30 m autour du bâti existant > 2.3 - Les piscines, [...] et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A. - **50 m² de surface de plancher** : local technique d'un équipement public, hors ouvrages de stockage d'eau potable > ... collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière. - **200 m² de surface de plancher** : changement de destination d'un bâtiment désigné au règlement graphique 3C1 > - pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUIH. - **Photovoltaïque au sol admis** : site pollué répertorié BASOL, friche industrielle ou ancienne décharge > 2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque : à condition d'être localisées en dehors d'une surface en eau et : [...] - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d'extraction qu'il soit en activité ou en cessation d'activité ou d'une ancienne décharge. - Note : Le changement de destination d'un bâtiment existant n'est possible que si le bâtiment est DÉSIGNÉ sur le règlement graphique 3C1 : la liste ne se lit pas dans le texte. ### Hauteur maximale (rubrique A 4, « Volumétrie des constructions ») - **7 m** : habitation > 1 - Hauteur de façade : La hauteur des constructions à destination habitation ne peut excéder 7 mètres. - **15 m** : autre qu'habitation, à l'exception des silos > La hauteur des constructions à destination autres qu'habitation ne peut excéder 15 mètres à l'exception des silos. ### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. ») - **Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan** > détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. - **Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan** > Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. - Note : L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit. ### Recul sur la voie (rubrique A 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **4 m de retrait** > 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. - Note : Un retrait supérieur peut être imposé au regard de la volumétrie de la construction et de son intégration paysagère dans le site agricole ; les voies auxquelles s'applique un retrait spécifique sont listées en annexe du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Retrait obligatoire des limites séparatives** > 2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. - **Moitié de la hauteur, 3 m minimum** : en tout point de la construction > Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. - Note : Le retrait obligatoire ne s'applique pas aux annexes définies au lexique du règlement. ### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement ») - **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2 > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... - **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... - **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun > ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. - **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration > - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. - **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... - **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. - **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro** > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, - **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... - **1,5 m² par emplacement vélo** > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. - **500 m** : zone d'influence, perimetre autour des stations de tramway > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. - **15 %** : auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees > 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). - **20 %** : places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation > ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. - **3 %** : stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. - **2,8 m** : hauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. - Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée. ### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, ») - **1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre** : hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif > 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. - **Arbres de qualité à conserver** > 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. - **Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du tronc** : arbre conservé ou planté, 2 m au minimum > ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. - **Espace vert d'un seul tenant** : opération d'ensemble > 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. 2 - Les nouveaux usages et constructions non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination : - d'habitation, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, des salles d'art et de spectacles, des équipements sportifs, des autres équipements recevant du public et des lieux de culte. 3 - Les extensions des constructions existantes non nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale à destination : - d'habitation et sous-destination hébergement, - de commerce et activités de services, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de cultes. Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole 4 - Les changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, sauf pour la sous-destination autres hébergements touristiques, - d'autres activités des secteurs du primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public et lieux de culte. 5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2. 6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes. Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions 1 - Nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale 1.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées. 1.2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées pour la destination exploitation agricole et forestière. 1.3 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - sur un bâtiment existant ou projeté, - nécessaire à l'activité principale de production de l'exploitation agricole. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie. 1.4 - Les nouvelles constructions à destination habitation, sous-destination logement, sous réserve : - qu'elles soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - qu'elles soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - qu’elles ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement. Titre 1 : La zone agricole 1.5 – Les piscines, les extensions et annexes à destination habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et : - pour les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - pour les annexes et les piscines : d'être implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes. 2 - Non nécessaires à l'activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre : 2.1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées. 2.2 - Les implantations de site de production d'énergie photovoltaïque : à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - soit sur un bâtiment existant, - soit au sol, uniquement s'il s'agit d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction qu’il soit en activité ou en cessation d’activité ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie. 2.3 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement, de s'adapter au site et à son environnement et pour : → les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone A. 2.4 – Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics et sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher existante et projetée totale sur l'unité foncière. Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable. Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole 2.5- Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale et qu'elles s'adaptent au site et à son environnement : - pour la destination habitation sous-destination logement, un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH. - pour la destination commerces activité de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existantes et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUIH. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans le site agricole. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages. 2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Volumétrie des constructions) 1 - Hauteur de façade : La hauteur des constructions à destination habitation ne peut excéder 7 mètres. La hauteur des constructions à destination autres qu’habitation ne peut excéder 15 mètres à l’exception des silos. Titre 1 : La zone agricole ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. unique :Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique A 8 - Stationnement Paragraphe 1 : Calcul du nombre de places de stationnement exigibles : Principes Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 353/362 Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 11 : Les zones agricoles Titre 1 : La zone agricole Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable : 1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/brax-31088/a La commune : https://edifiable.fr/plu/brax-31088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31088/zone/a