# Zone AUA4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Brax (31088) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser à vocation d'activité** : Le secteur d'activité de Villeneuve-Tolosane : 12 m de haut, 6 m au minimum le long de la RM 24, et une emprise qui monte avec la taille du terrain. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUA4 du règlement, 6 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique AUA4 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Exploitation agricole et forestière interdite** > sols, constructions et activités Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières. - **Artisanat et industrie sans nuisance** : si l'habitat avoisinant n'en souffre pas > - Les constructions à usage d'artisanat et d'industrie sont autorisées à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisance incompatible avec l'habitat avoisinant. - **Entrepôt et commerce de gros limités à 3 000 m²** > - Les nouvelles constructions, [...] à usage d'entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d'être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi-H. - **Logement admis pour le gardiennage seulement** > ... à usage d'habitation, sous-destination logement, sont autorisés s'ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l'établissement, o s'intégrer dans le volume du bâtiment d'activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un ... ### Hauteur maximale (rubrique AUA4 5, « Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. ») - **12 m** : constructions nouvelles > 2 - Hauteur : La hauteur des nouvelles constructions ne peut excéder 12 m. - **6 m au minimum** : le long de la RM 24 > Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m. - **Jusqu'à 16 m** : pour limiter les nuisances d'un bâtiment d'activité existant > - pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d'activités existants à la date d'approbation du présent règlement dans la limite d'une hauteur de 16 mètres. ### Emprise au sol (rubrique AUA4 4, « Hauteur, volumétrie des constructions ») - **50 % du terrain** : jusqu'à 5 000 m² d'unité foncière > 1 - Emprise au sol : Lorsque l'unité foncière est comprise entre 0 et 5 000 m² inclus : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 %. ### Recul sur la voie (disposition commune à toutes les zones, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À l'alignement** : linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1 > ... des sections de voie, ou des emprises publiques repérées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 par le linéaire d'implantation de « type 1 », toute construction doit être implantée à l'alignement des voies et des emprises publiques. - **15,5 m de profondeur constructible** : bande de constructibilité principale, comptée depuis la limite de la voie > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones 1.2 - La bande de constructibilité principale est d'une profondeur de 15,5 m au plus, comptée à partir de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul (zone ou linéaire) définie au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. - **16,5 m** : parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale > ... d'un parking en sous-sol du bâtiment dans la bande de constructibilité principale, la profondeur de la bande de constructibilité peut être portée à 16,5 m maximum. - **1 m de saillie, 3 m en ZAC** : balcons et débords de toiture dans les marges de retrait sur voie > - les balcons et les débords de toitures si leur saillie ne dépasse pas 1 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), - **Oriels à 5 m du sol, 1,20 m de saillie** : dans les marges de retrait sur voie > - les oriels situés à 5 m du sol au moins si leur saillie ne dépasse pas 1,20 m, et 3 m en territoire de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), - Note : Le recul lui-même est écrit zone par zone ; les dispositions communes en fixent le cadre. Deux pièces graphiques le complètent et le texte ne les remplace pas : le règlement graphique 3C1 porte les linéaires d'implantation, les emplacements réservés et les zones de recul, et une annexe du règlement liste les voies auxquelles un retrait spécifique s'applique. ### Distance aux limites séparatives (disposition commune à toutes les zones, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Façade sur rue d'une limite latérale à l'autre, dans une bande de 15,5 m** : linéaire d'implantation « type 1 » repéré au règlement graphique 3C1 > 1.1 - Linéaire d'implantation « type 1 » : [...] 1.1.2 L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans une bande de 15,5 m maximum comptée à partir de l'alignement existant, ou de la limite des emplacements réservés, servitudes ou reculs mentionnés sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1, toute construction doit présenter une façade sur rue, implantée d'une limite latérale à l'autre. - **L'implantation en limite ne couvre pas forcément toute la bande** : implantation sur une ou deux limites imposée ou admise > 1.3 - Lorsque l'implantation sur une ou les deux limites séparatives est imposée ou admise, celle-ci n'a pas à être obligatoirement mise en œuvre sur toute la profondeur de la bande de constructibilité. - **Prospect de la zone à respecter** : construction implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives > 1.4 - Lorsque la construction est implantée en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives, elle doit respecter le prospect défini dans les dispositions spécifiques de chaque zone ou sous secteur. - Note : Le prospect - la distance à tenir quand on ne s'implante pas en limite - est écrit zone par zone, jamais ici : les dispositions communes ne posent que la bande de constructibilité, ce qui est admis dans les marges de retrait, et l'implantation que les linéaires du règlement graphique 3C1 imposent. ### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement ») - **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2 > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... - **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... - **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun > ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. - **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration > - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. - **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... - **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. - **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro** > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, - **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... - **1,5 m² par emplacement vélo** > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. - **500 m** : zone d'influence, perimetre autour des stations de tramway > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. - **15 %** : auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees > 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). - **20 %** : places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation > ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. - **3 %** : stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. - **2,8 m** : hauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. - Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée. ### Espaces libres et plantations (rubrique AUA4 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **1 arbre pour 400 m² de pleine terre** : réductible si le fonctionnement de l'activité le justifie > 1 - Plantation des espaces de pleine terre Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUA4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières. Paragraphe 2 : usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions - Les constructions à usage d’artisanat et d’industrie sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec l’habitat avoisinant. - Les nouvelles constructions, changements de destination et extensions à usage d’entrepôt, commerce de gros ou cuisine dédiée à la vente en ligne sont autorisés à condition d’être limités à 3 000 m² de surface plancher totale sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. - Les nouvelles constructions et changements de destination à usage d’habitation, sous-destination logement, sont autorisés s’ils respectent, de façon exhaustive et cumulative, les conditions suivantes : o être exclusivement affecté au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement de l’établissement, o s’intégrer dans le volume du bâtiment d’activités dont ils dépendent ou à minima ne pas en être dissocié, o constituer un accessoire de l’activité économique principale. - Les extensions des constructions existantes d'habitation sont autorisées à condition de ne pas dépasser 10 % de la surface de plancher totale des constructions existantes avant travaux à la date d’approbation du PLUi-H. Les extensions des logements existants ne doivent pas dépasser 150 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. ### Rubrique AUA4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité ### Rubrique AUA4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s’appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Emprise au sol : Lorsque l'unité foncière est comprise entre 0 et 5 000 m² inclus : l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 %. ### Rubrique AUA4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Lorsque l'unité foncière dépasse 5 000 m² : l'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière.) 2 - Hauteur : La hauteur des nouvelles constructions ne peut excéder 12 m. Le long de la RM 24, une hauteur minimale obligatoire est fixée à 6 m. Des dépassements de hauteur peuvent être admis : - pour l’extension des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite de la hauteur du bâtiment existant, - pour la limitation des nuisances des bâtiments à usage d’activités existants à la date d’approbation du présent règlement dans la limite d’une hauteur de 16 mètres. Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité ### Rubrique AUA4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Plantation des espaces de pleine terre Il est exigé la plantation d'un arbre pour 400 m² d'espace de pleine terre exigée. Cette exigence pourra être réduite en cas de contraintes dûment justifiées par rapport au fonctionnement de l'activité. 2 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des autres zones urbaines : Lorsque le projet de construction ou d'aménagement est envisagé sur une unité foncière dont une ou plusieurs limites constituent également une limite avec une autre zone urbaine ou à urbaniser qu'une zone UA ou AUA du PLUi-H, les marges de retrait et espaces non bâtis aux abord de ces limites doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin de créer un espace tampon entre les activités et les zones ayant une autre vocation que l'activité. L'aménagement de ces espaces devra être proportionné à la nature des activités objet du projet. Cet espace tampon devra à minima être constitué par des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère afin de composer un écrin végétal entre secteurs d’activités et secteurs d’habitat. Il pourra être complété par des mouvements de terrains (talutages, etc…) par rapport aux zones résidentielles. Les dépôts de résidus et de déchets autorisés, ainsi que les aires de stockage (de matériaux, déchets liés à l'activité des établissements, etc…) doivent être masqués notamment par des haies végétales. Les aires de présentation pour la collecte des ordures et déchets ne sont pas concernées par cette disposition et sont soumises aux dispositions communes (titre 2, chapitre 3). 3 - Aménagement paysager des espaces non bâtis en bordure des voies Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique destiné à valoriser le paysage perçu depuis l'axe de circulation : dissimulation des éléments techniques, aires et locaux de stockages, atténuation de l'impact visuel des aires de stationnement… Cet aménagement devra être d'autant plus étudié dans les marges de recul par rapport aux axes de circulations faisant l'objet de retrait spécifiques (annexés au présent règlement) ou constituant une entrée de ville 4 - Aménagement des espaces en bordure de cours d'eau ou de fossés-mères Dans le cas où l'unité foncière jouxte les berges d'un cours d'eau ou d'un fossé-mère, le projet devra intégrer tout dispositif de nature à éviter le lessivage des aires de dépôt de résidus, des aires de stockage, etc... Il pourra être imposé en limite de l'unité foncière jouxtant la berge un traitement paysager spécifique créant ou complétant la végétalisation des berges. PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité ### Rubrique AUA4 8 - Stationnement Paragraphe 1 - Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit : AUA4-B-2 « Pradié - Champs de Villeneuve » Destination Sous-destination Zone d'influence des transports Hors zone TC en commun (TC) structurants <100m² SP 1 pl/logt 2 pl/logt Libre + 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 2 pl/logt PSLA +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60m² SP Logement ≥ 300 m² SP 2pl/logt Locatif L.151-34 du 0,5 pl/logt 1 pl/logt social et CU Habitation locatif intermédiair e Hébergement Hébergement 0,5pl/3 hébergements 1pl/3hébergements 1pl/3hébergements Rés. Universitaire (L631-12 CC) 0,5pl/3 hébergements 1pl/hébergement Rés. Médicalisées pour pers. Agées 0,5pl/hébergement 1pl/3 ch. 1pl/70 m² SP (L312-1 CASF) Si > 100ch : + 1 aire autocar Hébergement public précaire Pensions de famille, CHRS, FJT, RIG, … Autres hébergements Résidences gérées (ex. seniors, jeunes actifs, …) Hôtels, autres hébergements touristiques Artisanat avec surface de vente, - Si SP <=100 m² : 1 pl - Si SP <=150 m² 0 pl commerce de détails, activités de - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² - Si 150 m² =500m² : 1 pl/40 m² Restauration 1 pl/25m² SP 1 pl/10 m² de salle de restauration Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors : maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. Commerce de gros Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public, etc.) et de la localisation de l’établissement. PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 275/362 Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Les dispositions communes s'appliquent avec le tableau des normes de stationnement remplacé comme suit : 276/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du Autres hébergements public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Hôtels, autres hébergements 1pl/4ch touristiques Artisanat avec surface de vente et 2 m² ou 2 pl/100m² SP commerce de détail Activités de service Restauration Si SP > 150m², 1% SP avec mini 3m² Commerce et si stationnement 10 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules activité véhicules motorisés<40 motorisés avec un minimum de 2 places. service places si stationnement 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules Cinéma véhicules motorisés>=40 motorisés avec un minimum de 10 places. places et < 400 places si stationnement 5 % du nombre de places de stationnement dédiées aux véhicules véhicules motorisés>= motorisés. 400 places Autres Commerce de gros Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en activités Artisanat sans surface de vente tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur secteur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau secondaire et Industrie d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au tertiaire Entrepôt stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer Centre de congrès le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les Cuisines dédiées à la vente en ligne voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Bureau 2 m² ou 2 pl/100m² SP Équipements d'intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnements à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d'itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisés de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Exploitation agricole et forestière Non réglementé Chapitre 3 : Équipements, réseaux et emplacements réservés Les dispositions communes s'appliquent. PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 277/362 Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 6 : Les zones à urbaniser à vocation d’activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/brax-31088/aua4 La commune : https://edifiable.fr/plu/brax-31088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31088/zone/aua4