# Zone UM2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Brax (31088) : ce que le règlement autorise **zone urbaine à vocation mixte** : Le faubourg continu : à la rue, et obligatoirement sur au moins une limite latérale. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM2 du règlement, 9 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique UM2 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Commerce de gros interdit** > Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : [...] - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - **Industrie et entrepôt interdits** > - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, - **Activité nuisante interdite** : nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec le quartier > - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles nuisantes engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. - **Exploitation agricole et forestière interdite** > Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, ### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « Les règles graphiques définissant les valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) et d'Es ») - **Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan** > 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. - **Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voie** : étiquette H/V > La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. - **Gabarit de la voie la plus large** : terrain à l'angle de deux voies inégales, sous règle de hauteur relative sur voie > ... l'angle de 2 voies Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale et concernée par une règle de hauteur relative sur voie, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas la profondeur de la bande de constructibilité principale à compter du point d'intersection des alignements des deux voies, en dehors des ... - Note : Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée. ### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Les règles graphiques définissant les valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) et d'Es ») - **Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan** > Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. - **Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan** > Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. - Note : L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit. ### Recul sur la voie (rubrique UM2 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À l'alignement** : dans la bande de constructibilité principale > 1) : 1.1 - Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, ### Distance aux limites separatives (rubrique UM2 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Sur une limite latérale au moins** : la continuité du bâti est recherchée > 1.2 - La continuité du bâti étant recherchée : → les constructions pourront s'implanter sur les limites séparatives latérales et en continuité d'une limite séparative latérale à l'autre, → elles devront s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. - **Ou moitié de la hauteur, 3 m minimum** : en retrait > ... au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. - **En limite, 2,80 m de façade et 12 m de long** : au-delà de la bande de constructibilité principale > - L'implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes : → La hauteur de façade est limitée à 2,80m non compris une tolérance de 1 m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3m50 hors tout pour les autres toitures. → La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions ... - **4 m entre deux constructions** : si l'une des façades en vis-à-vis comprend des baies > ... séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). ### Places de stationnement (rubrique UM2 8, « Stationnement ») - **Pas de place en plus pour 4 logements créés** : surélévation seule d'une construction existante > ... » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d'application », ne s'applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements. ### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Espaces verts sur dalle ou sur toit de type intensif ») - **1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre** : hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif > 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. - **Arbres de qualité à conserver** > 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. - **Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du tronc** : arbre conservé ou planté, 2 m au minimum > ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. - **Espace vert d'un seul tenant** : opération d'ensemble > 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, - les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros, - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles nuisantes engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : 1.1 - Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 1.2 - La continuité du bâti étant recherchée : → les constructions pourront s'implanter sur les limites séparatives latérales et en continuité d’une limite séparative latérale à l’autre, → elles devront s'implanter sur au moins une limite séparative latérale. La possibilité de s'implanter sur une seule limite devra être étayée par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. → L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone. 1.3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4. 1.4 - Dans le cas où l'implantation se fait en retrait par rapport aux limites séparatives : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. 2 – Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 cidessus : 2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes : → La hauteur de façade est limitée à 2,80m non compris une tolérance de 1 m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3m50 hors tout pour les autres toitures. → La longueur des constructions sur limite séparative est limitée à 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée : - si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …), - en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement. 2-2 - L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. 3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies. La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines. 4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 : - paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées, - paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers. ### Rubrique UM2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 8 - Stationnement Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Voirie Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique UM2 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/brax-31088/um2 La commune : https://edifiable.fr/plu/brax-31088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31088/zone/um2