# Zone 1AUL1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Brax (47040) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200035459_PLUI_20260430_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUL1 du règlement, 6 articles.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUL1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Outre celles édictées à l'article 11 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions d'aspect extérieur suivantes.

11.1 Insertion des constructions dans le contexte existant

Les projets doivent veiller à la qualité d'aspect des constructions et de leurs abords, implantés le long de la RD656 et du canal latéral à la Garonne.
Pour cela, les projets doivent notamment respecter les prescriptions suivantes :

- Les façades des constructions bordant ces voies ou emprises publiques ou vues depuis celles-ci concernées doivent faire l'objet d'un traitement architectural soigné. Elles ne doivent pas présenter des murs ou pignons aveugles. Les façades de grande longueur (plus de 40 mètres) feront l'objet d'un traitement fractionné, par leurs volumes, leurs couleurs et/ou les matériaux utilisés en façade.

- Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques (chaufferies, climatisation, …) vis-à-vis de ces voies et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés aux volumes bâtis, ils doivent être accolés à ceux-ci et unifiés dans le traitement de la façade, ou bien être le plus possible occultés par des éléments bâtis ou végétaux.

- Les aires de dépôt, de stockage ou de manutentions (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultés le plus possible par des éléments bâtis ou paysagers (murets, haies, merlons plantés …) depuis ces voies et emprises publiques.

- les éventuels différentiels de niveaux entre le terrain d'implantation et la voie ou emprise publique concernée seront pris en compte, soit par un traitement architectural adapté des façades et toitures, soit dans l'aménagement du sol (talus à pente douce à privilégier, ou le cas échéant mise en place de végétaux ou d'un muret de soutènement revêtu pour les pentes fortes).

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11.2 Aspect des façades
– Les pignons ainsi que toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle.
– Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas d'utilisation de panneaux photovoltaïques posés en façade, ni d'aspect plastique.
11.3 Aspect des toitures
‒ Sont admises : . les toitures terrasses, à pente faible ou nulle, à condition qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer le matériau de couverture, sauf si son aspect extérieur est de qualité suffisante pour rester apparent, . les toitures à pente faible ou moyenne, couverte d'un matériau adapté à la pente choisie (bac acier, tuiles …), . les toitures végétalisées ou couvertes d'un autre matériau s'intégrant dans une conception bioclimatique du projet.
‒ La pente des toitures ne doit pas excéder 40 %, sauf dans les suivants : . en cas de recherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine existante, sur la même propriété ou sur une propriété limitrophe, . pour les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas …), . pour permettre ou faciliter l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires ou photovoltaïques), . dans le cadre d'un projet architectural spécifique au regard de la nature ou de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions projeté, . en cas de nécessité technique liée au fonctionnement de l'activité projetée.
11.4 Aspect des clôtures
– L'implantation de clôtures n'est pas obligatoire.
– Par leur hauteur, leur forme et leur mise en œuvre, les éléments de clôtures (maçonneries, grilles, grillages, barreaudages, claustras, végétaux,…) doivent présenter un aspect en cohérence avec la typologie du site concerné et de son environnement.
– Les nouvelles clôtures seront constituées au choix : . d'un mur maçonné enduit d'une hauteur maximale d'0,60 mètre, le cas échant surmonté de grilles, grillages, barreaudages, claustras …, . d'un soubassement maçonné, surmonté d'un grillage, . d'une haie d'essences végétales locales (cf. palette végétale en annexe du règlement), doublée ou non d'un grillage éventuellement posé sur un soubassement.
– en limite des zones Agricoles ou Naturelles et forestières (hormis la zone Nj) délimitées au Document graphique, les clôtures doivent être formées d'un grillage ou d'une palissade bois ajourée type ganivelle (ou similaire), l'un ou l'autre doublés d'une haie vive constituée d'une ou plusieurs essences végétales locales (cf. palette végétale en annexe du règlement).
– Les panneaux métalliques opaques sont interdits en clôture.
– rappel : dans les secteurs compris en zones d'aléas d'inondation, les clôtures sont soumises à prescriptions particulières qui s'imposent aux dispositions prévues ci-dessus.

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11.5 Aménagement des abords des constructions Les espaces de recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doivent faire l'objet d'un traitement soigné, minéral (emmarchements, pavage, dallage,…) ou végétal (engazonnement, arbres ou arbustes, …).

### Article 1AUL1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Les dispositions suivantes s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 12 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones".

12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles
– Pour les hébergements de tourisme (HLL, emplacements de caravanes ou tente, …) : 1 place par hébergement
– Pour les opérations d'ensemble d'hébergements touristiques ou de loisirs (villages vacances, camping, centre de loisirs) : une aire de stationnements banalisés placée en entrée du site, d'une capacité au moins égale à 10 % du nombre hébergements.
– Pour les constructions à destination commerciale lorsqu'elles sont à usage de restaurant : 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle de restauration. Les restaurants ou parties de restaurants destinés aux occupants des terrains de campings, villages vacances ou centres de loisirs , ne sont pas soumises à cette obligation.
– Pour les constructions à destination de bureaux, d'équipement public, d'activité commerciale ou d'activité artisanale (hors locaux de restaurants et surfaces de réserves) : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.
– Pour les constructions à destination d'une activité ne relevant pas des autres catégories : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher.

12.2 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues
– Pour les opérations d'ensemble d'hébergements touristiques ou de loisirs (villages vacances, camping, centre et parcs de loisirs) : une aire de stationnements vélos placée en entrée du site, d'une capacité au moins égale à 15 % du nombre hébergements.
– Pour les constructions à destination d'activités ou d'équipements de valorisation touristique du canal latéral, des plans d'eau ou des productions agricoles : 1 place de stationnement vélo par tranche de 40 m² de surface de plancher.
– Pour les constructions à destination d'une activité ne relevant pas des autres catégories : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

12.3 Possibilité de mutualisation des places de stationnement
Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher à destination d'habitat avec des surfaces de planchers à destination de bureaux et/ou de commerce et/ou d'artisanat et/ou d'enseignement, les obligations minimales définies aux alinéas 12.1 et 12.2 peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents (par exemple en soirée et nuit pour l'habitat, en journée pour les activités et équipements publics).
S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement.

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La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes : – chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies aux alinéas 10.1 et 10.2 précédents, – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

### Article 1AUL1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS
Outre celles édictées à l'article 13 du Titre 2 "Dispositions applicables à toutes les zones", les occupations et utilisations du sol doivent respecter les obligations suivantes.
– Les choix d'organisation de l'urbanisation et du parcellaire éventuellement créé, ainsi que l'implantation des constructions devront tenir compte des éléments végétaux (arbres feuillus, alignements plantés …) existants sur le terrain. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
– Au moins 30% de la superficie totale du terrain doit être conservée ou aménagée en espaces verts.
– Les aménagements d'espaces verts et de plantations doivent être compatibles avec les orientations particulières définies à la pièce n°3 "Orientations d'aménagement et de programmation" du PLUi.

### Article 1AUL1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article 1AUL1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Dans le cadre de l'adaptation du territoire au changement climatique, notamment pour la réduction des ilots de chaleur en ville, et pour contribuer à la réduction des consommations d'eau potable, il est recommandé de mettre en œuvre les préconisations pour "la récupération de l'eau de pluie et l'arrosage des jardins", qui font l'objet d'une fiche en annexe du présent règlement.

### Article 1AUL1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé

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CHAPITRE XII – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES 1AUX, 1AUXa, 1AUX1, 1AUX1c, 1AUX1v, 1AUX2
CARACTERE DES ZONES
Zones à urbaniser ouverte à l'urbanisation, destinée à un développement à destination principale d'activités économiques. ▪ La zone 1AUXa englobe les sites destinés principalement à l'accueil d'activités de type tertiaire
(commerces, bureaux, …). ▪ Les zones 1AUX1, 1AUX1c et 1AUX1v englobent les terrains compris dans la ZAC TECHNOPOLE AGEN
GARONNE : ‐ la zone 1AUX1 englobe les terrains à destination principale d'accueil d'activités, ‐ la zone 1AUX1c englobe les terrains soumis à contrainte hydraulique, ‐ la zone 1AUX1v englobe les terrains à destination d'espaces verts et de détente, d'infrastructures et d'équipements publics ou collectifs.
▪ La zone 1AUX2 englobe les terrains compris dans la ZAC Sun Valley à Roquefort.
Dans les zones 1AUX1, 1AUX1c et 1AUX1v et 1AUX2, l'urbanisation est admise sous condition de la réalisation des équipements publics nécessaires prévus dans les programmes des ZAC. Les projets de constructions, d'installations et d'aménagements doivent respecter les dispositions du présent règlement, ainsi que les principes d'aménagement, le programme de constructions et les prescriptions particulières définies dans les documents opérationnels des ZAC concernées. ▪ La zone 1AUX englobe les autres sites destinés au développement d'activités économiques.
Dans chaque site de zone 1AU, les opérations et constructions doivent s'inscrire dans une perspective d'urbanisation globale organisée, ceci afin d'assurer une mise en œuvre cohérente de l'urbanisation, des équipements de desserte et des espaces verts collectifs, dans les conditions prévues à la pièce n°3 "Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP)" du PLUi.
Rappel : dans les secteurs soumis à un risque naturel ou technologique, couvert par un PPR ou identifié dans un autre document, les occupations et utilisations du sol sont soumises à interdictions ou à prescriptions spéciales définies soit par le règlement du PPR soit au titre de l'article R.111-2 du C.U.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035459_PLUI_20260430_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/brax-47040/1aul1
La commune : https://edifiable.fr/plu/brax-47040.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47040/zone/1aul1