# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal de Bréauté (76141) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247600505_PLUi_20250130 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUE 1 - Art. 1 . Les occupations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais. Art. 2. Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations suivantes sont autorisés : - Les constructions destinées à des équipements d'intérêt collectif et services publics, - Les constructions destinées à des logements uniquement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la surveillance et l'entretien des établissements autorisés, sous réserve que le logement soit intégré dans le projet de bâtiment d'activités ou d'équipements. A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE . Les occupations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais. Art. 2. Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations suivantes sont autorisés : Les constructions destinées à des équipements d'intérêt collectif et services publics, - Constructions destinées aux commerces, - Constructions destinées à l’artisanat, - Constructions destinées aux bureaux, - Constructions destinées aux industries, - Constructions destinées aux entrepôts, - Constructions destinées aux hébergements hôtelier, - Les constructions destinées à des logements uniquement pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la gestion, la surveillance et l'entretien des établissements autorisés, sous réserve que le logement soit intégré dans le projet de bâtiment d'activités ou d'équipements. A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX . Les occupations du sol interdites Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas explicitement autorisée dans l’article 2 suivant, est interdite. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les déblais et remblais. Art. 2. Les occupations du sol autorisées A condition de maintenir le libre écoulement des eaux pluviales en zone de ruissellement, les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général, aux activités autorisées dans la zone et aux équipements d’infrastructure, à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les constructions ainsi qu’aux travaux liés à la prise en compte des risques. En zone A, sont autorisés : - Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions/extensions destinées à l’habitation nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles sous réserve qu’elles soient à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants ou projetés, - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Ces dernières ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées, - Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage : - Vers les destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, artisanat ou services publics ou d’intérêt collectif, - dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les extensions limitées des constructions à usage d'habitation existante à condition de ne pas créer de logement supplémentaire, et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les annexes et dépendances des constructions à usage d'habitation existante à condition de ne pas créer de logement supplémentaire, et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - Les installations, constructions, équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions d'implantations et de volume des constructions ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général - Les reconstructions à l'identique dans les 10 ans après démolition/sinistre, uniquement à condition que ce sinistre n’ait pas pour origine un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLU. Les reconstructions à l'identique sont interdites en zones de cavités, ruissellement, zones PPRI si le sinistre est lié au risque cavités et ruissellement. - Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels, - Les travaux de restauration et d'aménagements des cours d'eau et des berges, - Les travaux permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques. Pour la seule zone At sont autorisés : - Les changements de destination, - Les constructions nécessaires aux pratiques touristiques et de loisirs ainsi que les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public touristique et de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel, - Les constructions à destination d’hébergements hôteliers, - Les constructions et installations destinées aux activités de campings, - Les parcs résidentiels de loisirs, limités en matière d'habitation : aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs, - Les exhaussement et affouillements liés à la création d'espaces paysagers et de loisirs comme les plans d'eau de loisirs, - Les installations, constructions, équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Pour la seule zone Ax, sont autorisés : - L’extension et la construction de bâtiments et annexes destinées aux commerces, à l’artisanat, aux bureaux, aux industries ou aux entrepôts, - Les installations, constructions, équipements d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent : - être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour. Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée. ### Rubrique 1AUE 3 - Art. 6 . Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions devront être implantées ; - Soit en limite d’emprises publiques, - Soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux emprises des voies publiques. Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives. Art. 8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans prescriptions spéciales VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES . Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions devront être implantées ; - Soit en limite d’emprises publiques, - Soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux emprises des voies publiques. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 5 m. par rapport aux limites séparatives. VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES . Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans prescriptions spéciales Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Dispositions particulières Le coefficient de perméabilité imposé pourra être réduit dans les configurations suivantes : Pour l’accueil d’activités industrielles ou à vocation logistique impliquant l’aménagement d’espaces importants pour la circulation et le stationnement pour les camions poidslourds, Pour les unités foncières ne respectant pas cette disposition à la date d’approbation du PLUI, Ou si l’aménagement des espaces extérieurs prévoit la mise en place d’ouvrages de collecte des eaux pluviales en surface de type noues paysagères, fossés, etc... . Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions à destination agricole devront être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux emprises des voies publiques. Pour les autres destinations, les constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux emprises des voies publiques. Art. 7. Implantation par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions devront respecter : Un retrait minimum de 30 m par rapport aux berges d'un cours d'eau, Un retrait minimum de 5 m par rapport aux Espaces Boisés Classés (EBC) uniquement pour les bâtiments agricoles. Un retrait minimum de 15 m par rapport aux Espaces Boisés Classés (EBC) pour les autres constructions. Les autres constructions devront être implantées avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions agricoles ou liées aux exploitations devront respecter : Un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives, Un retrait minimum de 100 m par rapport aux limites des zones AU. Art. 8. Implantation sur le terrain L’implantation des constructions devra être cohérente avec l'implantation du bâti environnant et d'architecture traditionnelle. Les nouvelles annexes des bâtiments d’habitation doivent être implantées dans une zone de 50m comptée à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principal, exception faite dans le cas de la présence de cavité recensée sur la parcelle empêchant cette configuration. VOLUME DU BATIMENT ET DENSITES ### Rubrique 1AUE 4 - Art. 10 . Hauteur des constructions La hauteur des constructions : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS Art. 11. Aspect des constructions Dispositions générales Le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé pour des constructions ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux des façades. Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les extensions et les annexes doivent respecter l’équilibre de la volumétrie d’ensemble (proportions, hauteur, couleur des matériaux). Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée. Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du terrain naturel, et non le terrain naturel à la construction. Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier. Toitures De manière générale, les toitures seront à double pente. Des formes particulières (toitterrasse, toit courbé, toit mono-pente par exemple) peuvent être adoptées pour des bâtiments présentant une volumétrie particulière en raison de leur vocation et sous réserve d’un projet architecture cohérent et de qualité. Les matériaux de couvertures devront se rapprocher : - des tons ardoises, tuiles ou zinc, - de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc et le chaume ou les matériaux ayant le même aspect. Façades Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les façades seront : - soit avec des matériaux locaux traditionnels : pierres jointes à la chaux, bois, briques, silex, grès, pierres blanches, pisé, torchis, essentage d’aspect ardoises (possibilité d'utilisation du composite), colombages, Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE - Soit en bardage (bois ou composite), - Soit recouverte d’un crépi ou d’un enduit. Les teintes dominantes des matériaux de façade dont les enduits et crépis seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous. Les couleurs vives, criardes et brillantes sont interdites. Clôtures Les clôtures composées de grillages et en matériaux traditionnels (briques, silex, pierre calcaire…) sont à privilégier. Les clôtures maçonnées doivent être traitées en harmonie avec les façades des constructions. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc...) est prohibé. Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : - Soit de murs pleins enduits ou réalisés en matériaux traditionnels locaux (pierres calcaires, silex, briques, etc...), - Soit de murets d’une hauteur maximale de 0,80 m associés à un élément à claire-voie, - Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe et éventuellement accompagnées d’un grillage. L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits : - les plaques préfabriquées en béton - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, parevues, etc.. - ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation. En limites séparatives, tous les types de clôture sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. En limite en zone A et N, les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc...) sont interdites et devront être perméables pour permettre le passage de la petite faune. Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes. . Hauteur des constructions La hauteur des constructions : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS Art. 11. Aspect des constructions Toitures Dans la zone, sont autorisées les formes de toitures suivantes : - Toit à double pente, - Toit monopente à faible pente (inférieure à 15), - Toiture terrasse ou végétalisée. La teinte des matériaux de couvertures devra se rapprocher des tons ardoises, tuiles ou zinc. Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc, le chaume et le bac acier ou les matériaux ayant le même aspect. Façades Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduits ou recouverts qui sont laissées nues, sont interdites. Tous les matériaux de façades sont autorisés à l’exception des matériaux de qualité médiocre, y compris pour les annexes. L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit. Ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur les éléments d’architecture de la construction : éléments ponctuels, structure, modénature… Le choix des teintes devra être fait parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proche des teintes figurant sur la palette ci-dessous. Les façades pourront être réhaussées de façon harmonieuse par des teintes secondaires pour souligner le parti architectural. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Clôtures Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : - Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe et éventuellement accompagnées d’un grillage. Les clôtures maçonnées sont interdites. Seules sont autorisées les murs/murets d’encadrement des entrées des propriétés et les piliers maçonnées de portails. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc. ...) est prohibé. L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits : - les plaques préfabriquées en béton - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, pare-vues, etc.. - ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation. En limites séparatives, tous les types de clôture sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. En limite en zone A et N, les clôtures maçonnées (murs pleins, murets, plaques préfabriquées en béton, etc...) sont interdites et devront être perméables pour permettre le passage de la petite faune. Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes. ### Rubrique 1AUE 5 - Art. 9 . Emprise au sol et coefficient de perméabilité Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. Sur les terrains constructibles, l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 50% de la superficie totale de l’unité foncière. Il est prescrit un coefficient de perméabilité de 25% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE . Emprise au sol et coefficient de perméabilité Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. Sur les terrains constructibles, l’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 50% de la superficie totale de l’unité foncière. Il est prescrit un coefficient de perméabilité de 20% minimum de la superficie totale de l’unité foncière, Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité. . Emprise au sol et coefficient de perméabilité Emprise au sol Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. L'extension limitée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 40% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi avec une limite maximum de 50m². L’emprise au sol de l’ensemble des annexes d’une habitation à destination d’habitation ne doit pas dépasser 40 m² d'emprise au sol au total. En zone At, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 12% de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière. En zone Ax, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie de l’ensemble de l’unité foncière et est limitée à 800 m² de SDP (Surface de Plancher) par unité foncière. Dans le cas d’unité foncière ne respectant pas cette disposition, la recomposition du bâti via une démarche de démolition/construction nouvelle est autorisée à condition de ne pas augmenter l’emprise globale au sol de l’ensemble des constructions. Coefficient de perméabilité A l’exception des constructions à destination agricole, il est prescrit un coefficient de perméabilité minimale de 40%. Le coefficient de perméabilité correspond aux surfaces devant rester perméables aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Ces surfaces peuvent être des surfaces de pleine terre (surface en herbe, jardins, pelouses, …) et/ou plantées ou être dédiées à des espaces de stationnement ou de circulation aménagés avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple). Les ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux pluviales peuvent être comptabilisés comme « surfaces perméables » dans le calcul du coefficient de perméabilité. Constructions agricoles et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif La hauteur de ces constructions : - ne devra pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure. Habitations et autres constructions La hauteur des constructions est limitée à RDC + 1 étage + combles sans pouvoir dépasser 10 m au faîtage et à l’acrotère. La hauteur des annexes des habitations est limitée à 3,50 m au faîtage ou à l’acrotère. ASPECTS DES CONSTRUCTIONS Art. 11. Aspect des constructions Dispositions générales Le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé pour des constructions ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration du ou des matériaux des façades. Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire ou l'autorisation préalable de travaux peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les extensions et les annexes doivent respecter l’équilibre de la volumétrie d’ensemble (proportions, hauteur, couleur des matériaux). Toutefois, aucune prescription pour les vérandas et les abris piscine n’est édictée. Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du terrain naturel, et non le terrain naturel à la construction. Pour les constructions agricoles Une annexe au présent règlement intitulé « Guide pour la construction de bâtiments agricoles » énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions à vocation agricole. Toitures Toutes les formes de toit sont autorisées sauf les toits plats et toits terrasses. Les matériaux de couvertures devront se rapprocher des tons et de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Sont autorisés les matériaux suivants : ardoises, bois, zinc, chaume, bac acier ou aspect similaire. Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Façades Les teintes sombres ou neutres sont à privilégier. Les couleurs vives, criardes, brillantes et le blanc sont interdits. Les bardages métalliques seront obligatoirement dans une couleur sombre et mate. Les matériaux mats et texturés (béton, bois, bardage (bois ou composite...)) sont à privilégier. Pour les autres constructions Toitures Les toitures des volumes principaux devront tenir compte du cadre bâti et s’harmoniser avec les caractéristiques des constructions voisines. Toute construction, agrandissement, restauration, annexe, doit être conçue en fonction du caractère du site de façon à s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager. Les matériaux de couvertures devront se rapprocher : - des tons ardoises ou tuiles, - de l’aspect des matériaux traditionnels utilisés dans la région et en cohérence avec l'environnement proche (constructions environnantes, caractères des lieux). Les teintes vives, criardes et brillantes sont interdites. Sont autorisées les tuiles plates, les ardoises, le zinc et le chaume ou les matériaux ayant le même aspect. Les toitures terrasses et les toitures mono-pentes sont uniquement autorisées : - dans le cas d’architecture contemporaine de qualité, à condition que la construction présente un ou plusieurs décrochés de façade ou/et de toiture. - les extensions et les annexes dans la mesure où le projet s’harmonise avec le bâti existant et son environnement architectural et paysager. - pour les constructions à vocation d’équipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Peuvent également être autorisés le bac acier ou les matériaux d'aspect similaires : - de manière ponctuelle sur les constructions d'habitation dans le cadre d’une démarche architecturale de qualité, - sur les annexes et les extensions, - ainsi que pour les constructions autorisées en zone Ax. Les matériaux d’aspects médiocre (tôle ondulée, shingle, …) sont interdits. Façades Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les façades seront : - soit avec des matériaux locaux traditionnels : pierres jointes à la chaux, bois, briques, silex, grès, pierres blanches, pisé, torchis, essentage d’aspect ardoises (possibilité d'utilisation du composite), colombages, - Soit en bardage (bois ou composite), - Soit recouverte d’un crépi ou d’un enduit, Tous les matériaux de façades sont autorisés à l’exception des matériaux de qualité médiocre, y compris pour les annexes. En zone Ax, les bardages métalliques sont également autorisés. Les teintes dominantes des matériaux de façade dont les enduits et crépis seront choisies parmi les couleurs traditionnelles normandes et neutres proches des teintes figurant sur la palette ci-dessous. Les couleurs vives, criardes et brillantes et le blanc sont interdits. Clôtures (dispositions applicables pour l’ensemble des constructions). Le type de clôture devra s'harmoniser avec les lieux avoisinants. Les clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune. L'emploi en parements apparent de matériaux d'aspect médiocre (agglos nus, brique plâtrière, etc. ...) est prohibé. Par rapport à l’emprise publique La hauteur maximale des clôtures, quelle que soit sa nature, est limitée à 1,6 m. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé : - Soit de dispositifs à claire-voie, - Soit de haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, éventuellement accompagnées d’un grillage. Les clôtures maçonnées sont interdites. Seules sont autorisées les murs/murets d’encadrement des entrées des propriétés et les piliers maçonnées de portails. L’emploi des matériaux/dispositifs suivants sont interdits : - les plaques préfabriquées en béton, - les éléments occultants de type canisses, brandes, claustras, palissades, parevues, etc.. ainsi que les grillages rigides accompagnés de lames d’occultation. En limites séparatives, tous les types de clôture non maçonnés sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 2m. Les clôtures en limites séparatives devront être implantées sur bornes. STATIONNEMENT ### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS) Art. 13. Espace libre et plantations Les espaces libres et les délaissés des aires de stationnement feront l’objet de plantation et/ou d’un d’aménagement paysager de qualité. Pour toute opération faisant l’objet d’une procédure d'aménagement d'ensemble, il est exigé une proportion minimale d'espaces verts communs au moins égale à 10% de la superficie totale de l’opération. La plantation d'un arbre de moyenne tige par tranche de 200m² de terrain libre est obligatoire dans le cadre de l’aménagement des espaces libres. Pour les plantations situées en limite de l'espace public, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Zone AUX RAPPEL Rappel 1. AUX : zone à urbaniser à vocation économique « Secteur de développement à vocation économique dédié à l’accueil de nouvelles entreprises. Elle se caractérise par une spécialisation de l’occupation du sol afin de limiter les nuisances par rapport aux habitants » Extrait du rapport de présentation » Extrait du rapport de présentation Rappel 2. Décomposition et sous-zones Non concerné Rappel 3. Caractéristiques particulières à prendre en compte « Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les cartes d'aléas des zones humides et des zones de cavités éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés.» Extrait du rapport de présentation Dispositions spécifiques : Il est demandé de se reporter aux dispositions applicables à toute zone pour les règlements relatifs : - aux changements de destination, - aux chemins piétonniers existants protégés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, - aux éléments du patrimoine naturel protégé au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - aux espaces boisés classés (EBC), - aux éléments du patrimoine bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme - aux risques ; - à la gestion des eaux pluviales. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Concernant les changements de destination : cf. dispositions générales L’urbanisation des secteurs AUC ne pourra être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de chaque secteur. Art. 13. Espace libre et plantations Les espaces libres et les délaissés des aires de stationnement feront l’objet de plantation et/ou d’un d’aménagement paysager de qualité. Pour toute opération faisant l’objet d’une procédure d'aménagement d'ensemble, il est exigé une proportion minimale d'espaces verts communs au moins égale à 10% de la superficie totale de l’opération. La plantation d'un arbre de moyenne tige par tranche de 200m² de terrain libre est obligatoire dans le cadre de l’aménagement des espaces libres. Pour les plantations situées en limite de l'espace public, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites. Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles PLU intercommunal Campagne-de-Caux – Approuvé le 15 décembre 2022 – Règlement écrit Zone A RAPPELS Rappel 1. A : zone agricole – à fort potentiel agronomique « Ces secteurs sont stratégiques pour le maintien et le développement de l’économie agricole. Certains de ces secteurs peuvent présenter des enjeux naturels, paysagers, écologiques ou touristiques. Cette zone inclut également de nombreuses habitations ainsi que quelques activités liées à la dispersion historique du bâti dans le Pays cauchois » Extrait du rapport de présentation Rappel 2. Décomposition et sous-zones « Plusieurs sous-zones (STECAL) ont été identifiées en raison de la vocation actuelle de certains sites afin de permettre un développement de ces espaces en comptabilité avec leur contexte environnant. Zone At : STECAL permettant de développer des activités touristiques (hébergements ou activités de loisirs). Zone Ax : STECAL correspondant à des sites existants à vocation économique accueillant une ou plusieurs entreprises. Rappel 3. Caractéristiques particulières à prendre en compte « Les projets de constructions et d'aménagement devront prendre en compte les cartes d'aléas des zones humides et des zones de cavités éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL afin de procéder aux éventuelles études préalables de levées de doutes qui pourraient être nécessaires si les terrains sont impactés.» Extrait du rapport de présentation Dispositions spécifiques : Il est demandé de se reporter aux dispositions applicables à toute zone pour les règlements relatifs : - aux changements de destination, - aux chemins piétonniers existants protégés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme, - aux éléments du patrimoine naturel protégé au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - aux espaces boisés classés (EBC), - aux éléments du patrimoine bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme - aux risques ; - à la gestion des eaux pluviales. Art. 13. Espace libre et plantations Une annexe au présent règlement intitulé « Guide pour la construction de bâtiments agricoles » énonce des recommandations en matière d’intégration paysagère des constructions à vocation agricole. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l'emploi de plantations d'accompagnement. L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de hautes tiges. Pour les plantations situées en limite de propriété, des végétaux d'essences locales dont la liste figure en annexe du règlement devront être obligatoirement utilisés. Les essences invasives ou allergènes sont interdites. Des parcelles accueillant des constructions agricoles ou des activités économiques (Ax): De manière générale, la végétation sera utilisée pour masquer les aires de stockage. Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles | Zone N ### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement Art. 12. Le stationnement Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Les espaces de stationnement devront être en adéquation avec les besoins générés par l'établissement. Une mutualisation du stationnement pourra être réalisée entre plusieurs équipements afin de diminuer le nombre d'emplacements à créer. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE Obligation de stationnement des vélos Pour les immeubles de bureaux, un espace dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 250 m². Cet espace devra être situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les différentes constructions de l’opération en cas de mutualisation du stationnement à l’échelle de l’opération. Art. 12. Le stationnement Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Les espaces de stationnement devront être en adéquation avec les besoins générés par l'établissement. Une mutualisation du stationnement pourra être réalisée entre plusieurs établissements afin de diminuer le nombre d'emplacements à créer. . Le stationnement Les espaces de stationnement limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, l’aménagement de ces espaces devra privilégier l’utilisation de surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole, Le stationnement des engins agricoles, voitures, gros porteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les autres constructions, Sauf impossibilité technique, le stationnement des véhicules (motorisés et non motorisés) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété. Pour les constructions à destination d’habitation, il est imposé, sauf impossibilité technique, deux places de stationnement de véhicule automobile par logement, « Conformément aux articles L.151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une seule place de stationnement automobile par logement lors de la construction des logements, établissements ou résidences mentionnées à l’article L151-34 du code de l’urbanisme et concernant notamment : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, - des résidences universitaires mentionnées. » Extrait du rapport de présentation ### Rubrique 1AUE 9 - Art. 3 . Définition des accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent : - être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour. Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée. Art. 3. Définition des accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Ce passage aura une largeur minimale de 4 m. Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Ils doivent : - être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements, - apporter la moindre gêne possible à la circulation publique, - permettre l'accès aux véhicules de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Les nouvelles rues en impasse seront aménagées pour permettre aux véhicules (dont les véhicules de service ou de secours) de faire aisément demi-tour. Les accès et cheminements limitant l’imperméabilisation des sols sont à privilégier. Ainsi, les espaces de circulation des nouvelles constructions utiliseront en priorité des surfaces perméables (dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées naturelles constituées d’un mélange terre/pierres par exemple). Le portail devra être reculé de 5m par rapport à la limite d’emprise publique/ voirie afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. Dans l’éventualité où la création d’une entrée charretière est impossible (impossibilité technique), la mise en place d’un portail coulissant en limite d’emprise publique pourra être acceptée. ### Rubrique 1AUE 10 - Art. 4 . Réseaux divers L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé. Eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet. Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. IMPLANTATIONS L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprise publique et aux limites séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants : - une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. Art. 5. Caractéristiques des terrains Sans prescriptions spéciales Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUE . Réseaux divers L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé. Eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Dispositions applicables aux zones à urbaniser | Zone AUX Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet. Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. IMPLANTATIONS L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprise publique et aux limites séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants : - une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. Art. 5. Caractéristiques des terrains Sans prescriptions spéciales . Réseaux divers L'ensemble des constructions à usage d’habitation doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants. Assainissement Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit. Toute construction à usage d’habitation ou installation engendrant des eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement par un branchement particulier, en respectant les dispositions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. A l’inverse les eaux usées issues de l’activité agricole dépendant de l’activité agricole ne peuvent pas être rejetées au réseau d’assainissement. A titre indicatif, tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte est soumis à l’autorisation des services gestionnaires. En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement autonome des constructions devra être en conformité avec la réglementation existante. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public s’il est réalisé. Eaux pluviales Le SGEP de Goderville est joint en annexe du PLUi. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Les eaux pluviales doivent être régulées, collectées et traitées dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration sur l'emprise foncière du projet. En cas d'impossibilité technique l'écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) pourra être acceptée sous-réserve de ne pas aggraver les vitesses et les volumes d'écoulement à l'aval. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Eau potable Le branchement sur l'eau potable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Leur mise en œuvre devra être autorisée préalablement par les services compétents. Si la capacité du réseau est insuffisante pour répondre aux besoins de la construction, l’édification de cette construction sera subordonnée au renforcement du réseau. Défense incendie Les opérations d’ensemble devront disposer d’une défense incendie suffisante. En l’absence, un dispositif adapté devra être intégré au projet. Autres réseaux Sauf impossibilité technique, les réseaux (électricité, téléphone, télévision, multimédia, etc.) et leur raccordement seront enterrés. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagements doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. IMPLANTATIONS L’extension de constructions, ne respectant pas les règles d’implantations définies au présent règlement, est autorisée sous réserve de ne pas réduire la distance de l’ensemble par rapport aux limites d’emprise publique et aux limites séparatives, et si la sécurité le permet. Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes, notamment dans les cas suivants : - une démolition / reconstruction à l’identique, - la création d’annexes à condition de ne pas prendre place entre les emprises publiques et la construction principale, - pour permettre les travaux ou la réalisation d’équipements d'infrastructure ou d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. Art. 5. Caractéristiques des terrains Sans prescriptions spéciales --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600505_PLUi_20250130. Page : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/breaute-76141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76141/zone/1aue